Règlement de prévoyance
pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération
(RPEC)

¹ Pour fin­an­cer la pro­priété d’un lo­ge­ment pour ses pro­pres be­soins au sens des art. 1 à 4 OEPL, la per­sonne as­surée peut de­mander à PUB­LICA le verse­ment de ses presta­tions av­ant qu’elles ne soi­ent exi­gibles, ou la mise en gage de son droit aux presta­tions ou d’un mont­ant jusqu’à con­cur­rence de sa presta­tion de sortie.²⁰⁶

^1bis Si le main­tien de l’as­sur­ance en vertu de l’art. 18d a duré plus de deux ans, il n’ex­iste aucun droit à un verse­ment an­ti­cipé ou à une mise en gage.²⁰⁷

² PUB­LICA peut per­ce­voir des frais ad­min­is­trat­ifs pour le verse­ment an­ti­cipé et la mise en gage pour le fin­ance­ment de la pro­priété du lo­ge­ment. Ces frais sont définis dans le règle­ment sur les coûts et, sur de­mande, com­mu­niqués préal­able­ment à la per­sonne as­surée.²⁰⁸