Règlement de prévoyance
pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération
(RPEC)

¹ Le mont­ant per­çu doit être rem­boursé si:

a.

le lo­ge­ment en pro­priété est vendu;

b.

des droits équi­val­ant économique­ment à une alién­a­tion sont con­cédés sur le lo­ge­ment en pro­priété, ou

c.

aucune presta­tion de pré­voy­ance n’est exi­gible en cas de décès de la per­sonne as­surée.

² Le rem­bourse­ment est autor­isé:

a.²¹¹

jusqu’à l’âge de référence;

b.

jusqu’à la sur­ven­ance d’un autre cas de pré­voy­ance, ou

c.

jusqu’au paiement en es­pèces de la presta­tion de libre pas­sage.

³ Si la per­sonne as­surée rem­bourse le verse­ment an­ti­cipé, le mont­ant cor­res­pond­ant est crédité, à la date de valeur du rem­bourse­ment, à l’avoir de vie­il­lesse au sens de l’art. 36, al. 2, let. e. Le mont­ant min­im­al d’un rem­bourse­ment est de 10 000 francs. Si le solde du verse­ment an­ti­cipé à rem­bours­er est in­férieur à cette somme, le rem­bourse­ment doit être ef­fec­tué en une seule fois.²¹²