Règlement de prévoyance
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Art. 98 Remboursement des impôts payés
Le droit au remboursement des impôts payés s’éteint dans les trois ans à partir du remboursement, à une institution de prévoyance, du versement anticipé ou du produit obtenu lors de la réalisation du gage. Le remboursement ne peut pas être déduit du revenu imposable. |