Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Règlement de prévoyance
pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération
(RPEC)

Art. 99 Partage de la prévoyance professionnelle 218

Les dis­pos­i­tions per­tin­entes du CC, du CPC, de la LPP, de la LFLP et leurs dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion sont ap­plic­ables au part­age de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle en cas de di­vorce.

218 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la D de l’OPC du 6 sept. 2016, ap­prouvée par le CF le 10 mai 2017, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2017 3279).