Règlement de prévoyance
pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération
(RPEC)

¹ Les per­sonnes as­surées âgées d’au moins 60 ans au 31 décembre 2018 ont droit, au mo­ment de leur dé­part à la re­traite, à une garantie nom­inale des ac­quis à con­cur­rence de la rente de vie­il­lesse qu’elles auraient ob­tenue si leur dé­part à la re­traite était in­tervenu au 31 décembre 2018, en ap­plic­a­tion des para­mètres tech­niques en vi­gueur à cette date.

² Le droit s’éteint si, à compt­er du 1^er jan­vi­er 2019, la per­sonne as­surée:

a.

voit son avoir de vie­il­lesse ou son éven­tuel avoir d’épargne spé­cial di­minuer;

b.

prend une re­traite parti­elle, ou

c.

sort de la Caisse de pré­voy­ance de la Con­fédéra­tion.