Règlement de prévoyance
pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération
(RPEC)

¹ L’as­sur­ance prend fin:

a.²⁷

avec la ces­sa­tion des rap­ports de trav­ail, pour autant qu’à ce mo­ment aucun droit à des presta­tions de vie­il­lesse ou d’in­valid­ité ne soit exi­gible et que l’as­sur­ance ne soit pas main­tenue en vertu de l’art. 18d;

b.²⁸

lor­sque la per­sonne as­surée a l’âge de référence²⁹, sous réserve de l’art. 18b.

c.³⁰

…

² La per­sonne con­cernée de­meure as­surée pour les risques de décès et d’in­valid­ité dur­ant:

a.

un mois après la ces­sa­tion des rap­ports de trav­ail;

b.

dix mois au plus après la fin du verse­ment du salaire au sens des dis­pos­i­tions sur le droit du trav­ail, si les rap­ports de trav­ail con­tin­u­ent; en cas de sus­pen­sion pro­vis­oire des rap­ports de trav­ail, l’art. 10 de l’or­don­nance du 31 août 1983 sur l’as­sur­ance-chômage (OACI)³¹ est réser­vé.³²

³ Dans les cas visés à l’al. 2, les presta­tions cor­res­pond­ent à celles as­surées à la ces­sa­tion des rap­ports de trav­ail. Si un nou­veau rap­port de pré­voy­ance est ét­abli dans le délai prévu à l’al. 2, let. a ou b, c’est la nou­velle in­sti­tu­tion de pré­voy­ance qui est com­pétente.³³