Règlement de prévoyance
pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération
(RPEC)

¹ L’em­ployeur déter­mine et com­mu­nique à PUB­LICA le salaire an­nuel déter­min­ant pour l’as­sur­ance des per­sonnes as­surées.

² Les critères dé­cisifs pour le cal­cul du salaire an­nuel déter­min­ant doivent être définis par l’em­ployeur pour chaque catégor­ie de per­sonnes as­surées, selon des prin­cipes uni­fiés, en ten­ant compte des dis­pos­i­tions de la LPP et de ses dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.

³ Le salaire an­nuel déter­min­ant ne doit pas dé­pass­er le revenu de la per­sonne as­surée sou­mis à l’AVS. Les art. 18a et 18c de­meurent réser­vés.⁴⁰

⁴ L’em­ployeur peut définir à l’avance le salaire an­nuel déter­min­ant en se bas­ant sur le derni­er salaire an­nuel con­nu. Les modi­fic­a­tions déjà conv­en­ues pour l’an­née en cours doivent être prises en compte. Dans les cas où le taux d’oc­cu­pa­tion ou le mont­ant du revenu est sou­mis à de for­tes vari­ations, le salaire an­nuel déter­min­ant est fixé de man­ière for­faitaire, sur la base du salaire moy­en du groupe de la pro­fes­sion en ques­tion.

⁵ Lor­sque le salaire est sou­mis à de for­tes vari­ations, l’ob­lig­a­tion de cot­iser est définie d’après le salaire an­nuel déter­min­ant fig­ur­ant sur l’at­test­a­tion de salaire AVS. Jusqu’au dé­compte défin­i­tif, l’em­ployeur doit à PUB­LICA des acomptes de cot­isa­tions.

⁶ Si une per­sonne as­surée est em­ployée pendant moins d’une an­née, le salaire qu’elle ob­tiendrait si elle était oc­cupée toute l’an­née est réputé salaire an­nuel déter­min­ant.

⁷ Si une per­sonne as­surée ex­erce plusieurs activ­ités auprès du même em­ployeur af­fil­ié à la Caisse de pré­voy­ance de la Con­fédéra­tion, la to­tal­ité du salaire qu’elle a ob­tenu est prise en compte pour le cal­cul du salaire an­nuel déter­min­ant.⁴¹