Règlement de prévoyance
pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération
(RPEC)


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Art. 72 Remboursement de prestations indûment perçues

1 La per­sonne qui ac­cepte une presta­tion de PUB­LICA à laquelle elle n’a pas droit doit la rem­bours­er avec les in­térêts (an­nexe 1, ch. 4).175

2 PUB­LICA peut ren­on­cer parti­elle­ment ou totale­ment au rem­bourse­ment des presta­tions en présence de cas de ri­gueur ou pour des rais­ons d’économie ad­min­is­trat­ive. La Com­mis­sion de la caisse défin­it les mod­al­ités dans un règle­ment sur les cas de ri­gueur.

175 Nou­velle ten­eur selon la D de l’OPC du 8 sept. 2010, ap­prouvée par le CF le 24 nov. 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (FF 2010 8281).

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