Règlement de prévoyance
pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération
(RPEC)

¹ Lor­sque l’AVS/AI ré­duit, re­tire ou re­fuse ses presta­tions parce que l’ay­ant droit a pro­voqué le décès ou l’in­valid­ité par une faute grave ou parce qu’il s’op­pose à une mesure de réad­apt­a­tion de l’AI, PUB­LICA peut ré­duire ses presta­tions dans la même pro­por­tion.

² En présence de cas de ri­gueur, on pourra ren­on­cer, en tout ou en partie, à la ré­duc­tion des presta­tions. La Com­mis­sion de la caisse défin­it les mod­al­ités dans un règle­ment sur les cas de ri­gueur.