Ordonnance
|
Art. 2 Rapport avec l’ordonnance sur les conseillers à la sécurité
Les dispositions de l’ordonnance du 15 juin 2001 sur les conseillers à la sécurité4 s’appliquent en outre aux personnes physiques ou morales qui transportent, emballent, remplissent, expédient, chargent ou déchargent des marchandises dangereuses. |