Art. 6 RSTF · SR 173_110_132 · Règlement du Tribunal fédéralrelatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets1(Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral, RSTF) · RSTF · 1 janvier 2012

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Art. 6 Surveillance financière

La surveillance financière s’exerce par:

a.: une planification financière commune portant sur plusieurs années;
b.: l’examen et la discussion des projets de budget et de comptes annuels;
c.: des directives techniques pour l’établissement du budget et des comptes.

Règlement du Tribunal fédéral
relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets¹
(Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral, RSTF)