Règlement du Tribunal fédéral
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Art. 10 Directives
1 La Commission administrative édicte les directives nécessaires à la bonne exécution de la surveillance. 2 Les directives réglementent en particulier les domaines suivants:
3 Les tribunaux sont consultés avant la mise en vigueur des directives. 11 Introduite par le ch. I de l’O du TF du 12 juin 2023, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2023 408). |
