Règlement du Tribunal fédéral
relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets¹
(Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral, RSTF)

¹ La Com­mis­sion ad­min­is­trat­ive con­trôle que les ser­vices des tribunaux fédéraux col­laborent de man­ière ap­pro­priée et utilis­ent les syn­er­gies dans le do­maine ad­min­is­trat­if, not­am­ment en matière d’in­form­atique, de stat­istiques, de valeurs com­par­at­ives (bench­mark­ing), de ges­tion du tribunal et du per­son­nel.

² Le Secrétaire général¹² rédige un rap­port an­nuel sur cette col­lab­or­a­tion.

³ Le Tribunal fédéral re­présente les tribunaux fédéraux à la Con­férence des res­sources hu­maines de la Con­fédéra­tion.