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Règlement du Tribunal fédéral
relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets1
(Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral, RSTF)

du 11 septembre 2006 (État le 1 septembre 2023)er

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 6 oct. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 2239).

Art. 2 Objet et but de la surveillance

1 Relèvent de la sur­veil­lance tous les do­maines de la ges­tion, en par­ticuli­er la dir­ec­tion du tribunal, l’or­gan­isa­tion, la li­quid­a­tion des dossiers, les ques­tions re­l­at­ives au per­son­nel et aux fin­ances et la pro­tec­tion des don­nées.4

2 La jur­is­pru­dence est ex­clue de cette sur­veil­lance.

3 La sur­veil­lance a pour but une ex­écu­tion con­forme à la loi, ef­ficace et économique des tâches in­com­bant aux tribunaux con­cernés.

4 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du TF du 12 juin 2023, en vi­gueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2023 408).