Art. 3 RSTF · SR 173_110_132 · Règlement du Tribunal fédéralrelatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets1(Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral, RSTF) · RSTF · 1 septembre 2023

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Art. 3 Moyens de surveillance

Pour exercer sa surveillance, la Commission administrative dispose notamment des moyens suivants:

a.: examen du rapport de gestion;
b.: entretiens avec les directions des tribunaux et contrôles de la marche des affaires;
c.: surveillance financière;
c^bis.⁵: surveillance en matière de protection des données;
d.: enquêtes;
e.: informations à l’autorité exerçant la haute surveillance;
f.: traitement des demandes adressées à l’autorité de surveillance.

⁵ Introduite par le ch. I de l’O du TF du 12 juin 2023, en vigueur depuis le 1^er sept. 2023 (RO 2023 408).

Règlement du Tribunal fédéral
relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets¹
(Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral, RSTF)