Règlement du Tribunal fédéral
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Art. 4 Rapport de gestion
1 Le Tribunal pénal fédéral, le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral des brevets adressent leur rapport de gestion au Tribunal fédéral.6 2 Le rapport renseigne sur la composition des cours, la nature et le volume des affaires traitées ainsi que sur les autres sujets relevant de la surveillance. 6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 6 oct. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 2239). |
