Règlement du Tribunal fédéral
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Art. 7 Enquêtes
1 La Commission administrative peut ordonner une enquête pour élucider des faits. 2 Les membres et le personnel des tribunaux concernés sont tenus de donner les renseignements demandés. 3 Le résultat de l’enquête fait l’objet d’un rapport; le tribunal concerné et, le cas échéant les personnes touchées, peuvent se déterminer sur ce rapport. |
