Règlement
du Tribunal administratif fédéral
(RTAF)

¹ Le tribunal statue sur une af­faire par voie de cir­cu­la­tion ou en audi­ence (art. 41 LTAF).

² La procé­dure par voie de cir­cu­la­tion est di­rigée par le juge in­struc­teur.

³ Le présid­ent de la cour ou de la chambre di­rige les débats ou l’audi­ence, lor­squ’il fait partie du collège ap­pelé à statuer. Si tel n’est pas le cas, le juge in­struc­teur ex­erce cette fonc­tion.

⁴ Le tribunal com­mu­nique im­mé­di­ate­ment le dis­pos­i­tif de l’ar­rêt aux parties à l’is­sue de l’audi­ence pub­lique.