Règlement
du Tribunal fédéral
(RTF)

(art. 17, al. 4, let. h, LTF)

¹ Le juge qui désire ex­er­cer une activ­ité ac­cessoire sou­mise à autor­isa­tion présente une de­mande au présid­ent de sa cour.

² La de­mande doit con­tenir toutes les in­dic­a­tions utiles sur la nature et l’ob­jet de l’activ­ité ac­cessoire ain­si que sur le temps prévis­ible qu’elle né­ces­sit­era.

³ Le présid­ent de la cour trans­met la de­mande à la Con­férence des présid­ents pour préav­is puis pour dé­cision à la Com­mis­sion ad­min­is­trat­ive.