Art. 49 Secrétaire général
(art. 26 LTF) 1 Le secrétaire général dirige l’administration du Tribunal y compris les services scientifiques. 2 Relèvent notamment de sa compétence: - a.
- la préparation du budget, de la planification financière et des comptes destinés à la Commission administrative, ainsi que le contrôle des finances;
- b.
- la coordination et le contrôle des services scientifiques et administratifs;
- c.
- la gestion des bâtiments (entretien, utilisation, construction, locations) en collaboration avec les services compétents de la Confédération;
- d.
- la sécurité;
- e.
- l’établissement de directives et de règles uniformes pour le traitement et la conservation des dossiers;
- f.
- les publications du Tribunal, l’information et les relations avec le public selon le règlement correspondant, ainsi que l’organisation de manifestations;
- g.
- les décisions relatives au personnel prévues dans l’ordonnance du 27 août 2001 sur le personnel du Tribunal fédéral47, ainsi que la préparation des décisions relatives au personnel relevant de la compétence de la Commission administrative;
- h.
- la légalisation des signatures, des arrêts et des copies, ainsi que des extraits de procès-verbaux et de dossiers;
- i.
- toutes les autres affaires que lui attribuent les ordonnances ou les règlements ou que les organes de direction lui confient.
3 Il peut déléguer certaines compétences ou domaines d’activité à des cadres.
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