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Art. 7 Décisions
(art. 15, al. 2, et art. 21, LTF) 1 La Cour plénière prend ses décisions en règle générale par voie de circulation. 2 La voie de circulation est exclue lorsqu’une cour ou cinq membres au moins de la Cour plénière exigent des délibérations. |