Règlement
du Tribunal fédéral
(RTF)

(art. 58 LTF)

¹ À l’is­sue de la cir­cu­la­tion, des modi­fic­a­tions du dis­pos­i­tif ou des con­sidérants ne peuvent être ef­fec­tuées qu’avec l’ac­cord de tous les juges con­cernés, sous réserve de modi­fic­a­tions mineures d’or­dre ré­dac­tion­nel.

² Dans les cas simples ou en cas d’ur­gence par­ticulière, l’ap­prob­a­tion con­jointe du juge rap­por­teur et du présid­ent suf­fit.

³ Sur re­quête d’un membre ou du gref­fi­er, la cour ap­pelée à statuer se pro­nonce sur les modi­fic­a­tions de­mandées.