Règlement
du Tribunal fédéral
(RTF)

(art. 13 et 28, al. 2, LTF)⁵⁶

La Com­mis­sion de re­cours statue sur les lit­iges prévus aux dis­pos­i­tions suivantes:

a.⁵⁷

art. 10, al. 2, 2^e phrase du règle­ment du 31 mars 2006 sur les émolu­ments ad­min­is­trat­ifs du Tribunal fédéral⁵⁸ et contre les autres dé­cisions du Secrétari­at général en matière de re­couvre­ment.

b.

art. 28 LTF et art. 64 du présent règle­ment re­latif à la trans­par­ence dans l’ad­min­is­tra­tion;

c.

art. 16 de l’or­don­nance du 27 septembre 1997 du Tribunal fédéral port­ant ap­plic­a­tion de la loi fédérale sur l’archiv­age⁵⁹;

d.

art. 15⁶⁰ des dir­ect­ives du 6 novembre 2006 con­cernant la chro­nique de l’activ­ité ju­di­ci­aire du Tribunal fédéral⁶¹;

e.⁶²

art. 52, al. 4, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés pub­lics⁶³.