Règlement
du Tribunal fédéral
(RTF)

(art. 7, al. 2, LTF)

¹ Peuvent être autor­isées les activ­ités suivantes:

a.

man­dat d’ar­bitre, col­lab­or­a­tion à des or­ganes jur­idic­tion­nels et à des com­mis­sions d’ex­perts ain­si que man­dats de mé­di­ation et d’ex­pert­ise, pour autant qu’il ex­iste un in­térêt pub­lic;

b.

en­sei­gne­ments ponc­tuels, pub­lic­a­tion de com­mentaires, de séries et de re­vues spé­cial­isées;

c.

par­ti­cip­a­tion à des or­ganes d’as­so­ci­ations, de fond­a­tions ou d’autres or­gan­isa­tions sans but économique.

² Aucune autor­isa­tion n’est exigée pour la ré­dac­tion d’ouv­rages et d’art­icles, la présent­a­tion d’ex­posés ou la par­ti­cip­a­tion à des con­grès et à des journées jur­idiques.