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Art. 21 Contrôle
(art. 13 LTF) 1 Le secrétaire général tient à jour une liste des autorisations accordées. 2 La Commission administrative peut demander aux juges des renseignements sur le temps utilisé et les indemnités reçues. 3 La fin de l’activité accessoire doit être annoncée à la Commission administrative et au président de la cour. |