Règlement
du Tribunal fédéral
(RTF)

(art. 18 LTF)

¹ Les de­mandes de trans­fert d’un juge dans une autre cour doivent être ad­ressées à la Com­mis­sion ad­min­is­trat­ive qui in­vite les cours con­cernées à se déter­miner.

² Av­ant l’ex­pir­a­tion d’une péri­ode de deux ans, le trans­fert dans une autre cour n’est pos­sible qu’en cas de va­cance ou pour des mo­tifs im­port­ants.

³ En cas de va­cance, la Com­mis­sion ad­min­is­trat­ive ex­am­ine si le poste devenu va­cant peut être oc­cupé par un trans­fert in­terne. Elle in­forme la Com­mis­sion ju­di­ci­aire du ré­sultat de son ex­a­men.