Règlement
du Tribunal fédéral
(RTF)

(art. 22 LTF)

¹ La deux­ième Cour de droit pub­lic traite les re­cours en matière de droit pub­lic et les re­cours con­sti­tu­tion­nels sub­sidi­aires dans les do­maines suivants:

a.

droit des étrangers;

b.²⁵

as­sist­ance ad­min­is­trat­ive in­ter­na­tionale en matière fisc­ale;

c.

droit pub­lic économique et autres do­maines du droit ad­min­is­trat­if pour autant qu’une autre cour ne soit pas com­pétente, not­am­ment:

1.

re­sponsab­il­ité de l’État (sans les préten­tions dé­coulant de l’activ­ité médicale et sans celles ré­sult­ant des règles de procé­dure pénale en matière d’in­dem­nisa­tion),

2.

in­struc­tion et form­a­tion,

3.

ac­quis­i­tion d’im­meubles par des per­sonnes résid­ant à l’étranger,

4.

cinéma­to­graph­ie,

5.

pro­tec­tion des an­imaux,

6.

sub­ven­tions,

7.

con­ces­sions et mono­poles,

8.

marchés pub­lics,

9.

én­er­gie (fourniture d’eau et d’élec­tri­cité),

10.

per­mis d’ex­ploit­a­tion en matière de trans­ports,

11.

trans­ports: routes, chemins de fer, nav­ig­a­tion aéri­enne, nav­ig­a­tion (sauf la plani­fic­a­tion, l’ex­pro­pri­ation ou la con­struc­tion d’in­stall­a­tions),

12.

poste,

13.

ra­dio et télé­vi­sion,

14.

santé et po­lice des den­rées al­i­mentaires,

15.

droit pub­lic du trav­ail,

16.

ag­ri­cul­ture,

17.

chasse et pêche,

18.

lo­ter­ies et jeux de has­ard,

19.

sur­veil­lance des banques, des as­sur­ances, des bourses, des car­tels et des prix,

20.

com­merce ex­térieur,

21.

pro­fes­sions libérales.

² Pour autant que le lit­ige ne puisse pas être at­tribué à un autre do­maine du droit, la deux­ième Cour de droit pub­lic traite les re­cours en matière de droit pub­lic et les re­cours con­sti­tu­tion­nels sub­sidi­aires re­latifs aux droits fon­da­men­taux suivants:

a.

pro­tec­tion des en­fants et des jeunes (art. 11 Cst.²⁶);

b.

liber­té de con­science et de croy­ance (art. 15 Cst.);

c.

liber­té de la langue (art. 18 Cst.);

d.

droit à un en­sei­gne­ment de base (art. 19 Cst.);

e.

liber­té de la sci­ence (art. 20 Cst.);

f.

liber­té d’ét­ab­lisse­ment (art. 24 Cst.);

g.

liber­té économique (art. 27 Cst.);

h.

liber­té syn­dicale (art. 28 Cst.).

³ La deux­ième Cour de droit pub­lic traite par voie d’ac­tion les préten­tions port­ant sur des dom­mages-in­térêts ou sur une in­dem­nité à titre de ré­par­a­tion mor­ale ré­sult­ant de l’activ­ité of­fi­ci­elle de per­sonnes visées à l’art. 1, al. 1, let. a à c, de la loi du 14 mars 1958 sur la re­sponsab­il­ité²⁷ (art. 120, al. 1, let. c, LTF).