Règlement
du Tribunal fédéral
(RTF)

(art. 22 LTF)

¹ La deux­ième Cour de droit civil traite les re­cours en matière civile et les re­cours con­sti­tu­tion­nels sub­sidi­aires dans les do­maines suivants:

a.

code civil:

1.

droit des per­sonnes,

2.

droit de la fa­mille,

3.

droit des suc­ces­sions,

4.

droits réels;

b.

droit fon­ci­er rur­al;

c.⁴¹

pour­suite pour dettes et fail­lite (sauf main­levées pro­vis­oires et défin­it­ives);

d.

tenue des re­gis­tres et dé­cisions sur la re­con­nais­sance et l’ex­écu­tion de dé­cisions ain­si que sur l’en­traide en matière civile selon l’art. 72, al. 2, let. b, LTF dans les do­maines prévus aux let. a à c ci-des­sus.

² La deux­ième Cour de droit civil traite, par voie d’ac­tion, les con­test­a­tions de droit civil entre Con­fédéra­tion et can­tons ou entre can­tons (art. 120, al. 1, let. b, LTF) ain­si que dans ses do­maines de com­pétence les re­cours en matière de droit pub­lic contre des act­es norm­atifs can­tonaux (art. 82, let. b, LTF).⁴²