Règlement
du Tribunal fédéral
(RTF)

(art. 22 LTF)

La deux­ième Cour de droit pén­al traite les re­cours en matière pénale ain­si que les re­cours en matière de droit pub­lic et les re­cours con­sti­tu­tion­nels sub­sidi­aires en matière pénale dans les do­maines suivants:

a.

les dé­cisions d’ex­écu­tion des peines et des mesur­es;

b.

les dé­cisions in­cid­entes rel­ev­ant de la procé­dure pénale;

c.

les or­don­nances de non-en­trée en matière ou de classe­ment de la procé­dure.