Règlement
du Tribunal fédéral
(RTF)

(art. 22 LTF)

¹ La ques­tion jur­idique pré­pondérante déter­mine l’at­tri­bu­tion d’une af­faire à une cour.

² Il est pos­sible de déro­ger aux règles d’at­tri­bu­tion lor­sque la nature de la cause et sa con­nex­ité avec d’autres af­faires le jus­ti­fi­ent. En pareils cas, les présid­ents des cours con­cernées se mettent d’ac­cord.

³ En cas de di­ver­gences de vues entre les cours, le présid­ent du Tribunal fédéral tranche.

⁴ …⁴⁵