Règlement
du Tribunal fédéral
(RTF)

(art. 24 LTF)

¹ Chaque juge or­din­aire a droit à ce qu’un gref­fi­er lui soit at­tribué à titre per­son­nel.

² Les gref­fi­ers prêtent ser­ment devant la cour de re­m­p­lir fidèle­ment leurs devoirs. Le ser­ment peut être re­m­placé par une promesse solen­nelle.

³ Ils ac­com­p­lis­sent les tâches suivantes:

a.

Ils par­ti­cipent à l’in­struc­tion des causes.

b.

Ils ét­ab­lis­sent des rap­ports sous la re­sponsab­il­ité d’un juge.

c.

Ils tiennent les procès-verbaux des audi­ences et des délibéra­tions.

d.

Ils rédi­gent les ar­rêts, les dé­cisions et les or­don­nances du Tribunal.

e.

Ils com­mu­niquent par écrit le dis­pos­i­tif des ar­rêts lor­squ’ils ont été ren­dus en audi­ence de délibéra­tion (art. 60, al. 2, LTF) ou lor­sque la dé­cision com­plète ne peut pas être no­ti­fiée im­mé­di­ate­ment après son pro­non­cé.

f.

Ils con­trôlent le trav­ail de la chan­celler­ie lors de la mise au net des ar­rêts, des dé­cisions, des procès-verbaux et des or­don­nances du Tribunal qu’ils ont rédigés et les signent dans les cas prévus.

g.

Ils ad­aptent et rendent an­onymes les ar­rêts des­tinés à être pub­liés ou re­mis à des tiers.

h.

Ils veil­lent à se re­m­pla­cer et à s’en­traid­er.

i.

Ils ac­com­p­lis­sent d’autres tâches pour les cours ou pour le Tribunal fédéral.

⁴ Le juge in­struc­teur peut autor­iser un gref­fi­er à sign­er en son nom une or­don­nance re­l­at­ive à l’in­struc­tion.