Règlement
du Tribunal fédéral
(RTF)

(art. 14, al. 2, 15, al. 1, let. e, et 17, al. 3, LTF)

¹ La Cour plén­ière dé­cide, jusqu’au 15 oc­tobre de l’an­née des élec­tions, des pro­pos­i­tions à faire selon l’art. 3, al. 2 et procède, dans le même délai, aux nom­in­a­tions prévues à l’art. 3, al. 3 à 5, du présent règle­ment.

² Les membres des or­ganes de dir­ec­tion et ceux de la Com­mis­sion de re­cours sont tenus d’in­diquer à la Com­mis­sion ad­min­is­trat­ive jusqu’au 31 août de l’an­née des élec­tions s’ils se re­présen­tent. La Com­mis­sion ad­min­is­trat­ive en com­mu­nique sans délai l’in­form­a­tion à tous les juges.

³ Elle in­vite sim­ul­tané­ment les juges or­din­aires à présenter par écrit jusqu’au 20 septembre d’autres can­did­atures et pro­pos­i­tions.