Règlement
du Tribunal fédéral
(RTF)

¹ Chaque an­née, la Com­mis­sion ad­min­is­trat­ive ét­ablit, sur la base des in­dic­a­tions ob­tenues auprès des cours, un rap­port à l’in­ten­tion de la Cour plén­ière sur le re­spect de l’art. 40 du présent règle­ment.

² Le secrétaire général ré­colte des don­nées stat­istiques qui fa­cilit­ent l’ét­ab­lisse­ment du rap­port.

³ Les don­nées stat­istiques peuvent être con­sultées par tous les juges or­din­aires. Celles qui se rap­portent à leur cour sont portées à leur con­nais­sance chaque tri­mestre.