Règlement
du Tribunal fédéral
(RTF)

(art. 60 LTF)

¹ Les ar­rêts et les dis­pos­i­tifs, pour autant que ces derniers soi­ent ex­pédiés sé­paré­ment, sont no­ti­fiés par écrit aux parties.

² Les ar­rêts portent les sig­na­tures:

a.

du présid­ent de la cour ou du juge présid­ant la cour ap­pelée à statuer, et

b.

du gref­fi­er.

³ Les dis­pos­i­tifs portent la sig­na­ture du gref­fi­er.

⁴ En cas de no­ti­fic­a­tion élec­tro­nique, les ar­rêts et les dis­pos­i­tifs ain­si que les or­don­nances qui sont co­signés par le gref­fi­er portent la sig­na­ture élec­tro­nique du gref­fi­er.⁴⁹

⁵ Les autres or­don­nances et la cor­res­pond­ance ad­ressées sur man­dat du présid­ent de la cour ou du juge in­struc­teur peuvent port­er la sig­na­ture manuscrite et élec­tro­nique du per­son­nel de la chan­celler­ie.⁵⁰

⁶En cas d’em­pê­che­ment d’un juge, le doy­en de fonc­tion de la cour qui est présent signe; en cas d’em­pê­che­ment du gref­fi­er, son re­m­plaçant signe.⁵¹

⁷ Lor­squ’une af­faire compte au moins 20 parties à la procé­dure, les ar­rêts, les dis­pos­i­tifs et les or­don­nances qui doivent être co­signés par le gref­fi­er peuvent être no­ti­fiés au moy­en d’une copie légal­isée par lui. L’ori­gin­al est signé con­formé­ment aux al. 2, 3 et 6 et archivé au Tribunal fédéral.⁵²