Règlement
du Tribunal fédéral
(RTF)

(art. 27 LTF)

¹ Sont pub­liés sur in­ter­net:

a.

tous les ar­rêts pub­liés au re­cueil of­fi­ciel;

b.

tous les ar­rêts fin­aux et partiels, ain­si que les dé­cisions préju­di­ci­elles et in­cid­entes déter­minées par le présid­ent de la cour.

² Le présid­ent de la cour prend les mesur­es ap­pro­priées pour la pro­tec­tion de la per­son­nal­ité des parties.