Règlement
du Tribunal fédéral
(RTF)

(art. 15 LTF)

¹ Peuvent ex­i­ger la con­voc­a­tion de la Cour plén­ière:

a.

la Com­mis­sion ad­min­is­trat­ive;

b.

une cour;

c.

cinq membres au moins de la Cour plén­ière.

² La Cour plén­ière est con­voquée par le présid­ent du Tribunal fédéral.

³ Les membres de la Cour plén­ière sont con­voqués à la séance par écrit.

⁴ La con­voc­a­tion est en règle générale re­mise cinq jours ouv­rables av­ant la séance. Elle con­tient l’or­dre du jour. D’éven­tuels doc­u­ments sont joints à la con­voc­a­tion ou mis à dis­pos­i­tion pour con­sulta­tion.