Règlement
du Tribunal fédéral
(RTF)

(art. 27 LTF)

¹ Les per­sonnes act­ives dans les mé­di­as qui veu­lent tenir la chro­nique ju­di­ci­aire pour des mé­di­as parais­sant ou ét­ab­lis en Suisse sont à leur de­mande ac­créditées par le secrétaire général pour une durée déter­minée.

² La Com­mis­sion ad­min­is­trat­ive règle par une dir­ect­ive les dé­tails de l’ac­crédit­a­tion, les presta­tions de ser­vice fournies par le Tribunal fédéral et l’ac­cès à l’in­form­a­tion.

³ Les com­mu­niqués de presse re­latifs aux ar­rêts et aux autres dé­cisions sont rédigés par le gref­fi­er en col­lab­or­a­tion avec la per­sonne char­gée des re­la­tions avec les mé­di­as et avec l’ap­prob­a­tion de la cour ap­pelée à statuer, en règle générale au mo­ment où la ré­dac­tion de l’ar­rêt est ap­prouvée.