Règlement
du Tribunal fédéral
(RTF)

(art. 28 LTF)

¹ Le ser­vice com­pétent pour ét­ab­lir un doc­u­ment of­fi­ciel ad­min­is­trat­if peut en autor­iser l’ac­cès con­formé­ment à la loi du 17 décembre 2004 sur la trans­par­ence⁶⁶.

² En règle générale, il est ré­pondu or­ale­ment aux de­mandes or­ales et par écrit aux de­mandes écrites.

³ Lor­sque l’ac­cès à un doc­u­ment doit être lim­ité, différé ou re­fusé, la de­mande est trans­mise sans délai au secrétari­at général.

⁴ Il n’y a pas de procé­dure de con­cili­ation.

⁵ Le secrétari­at général se pro­nonce sur une de­mande écrite par une dé­cision sou­mise à re­cours au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive⁶⁷.

⁶ L’autor­ité de re­cours est la Com­mis­sion de re­cours du Tribunal fédéral. Sa dé­cision est défin­it­ive.

⁷ Le con­seiller au sens de l’art. 20 de l’or­don­nance du 24 mai 2006 sur la trans­par­ence⁶⁸ est le pré­posé à la pro­tec­tion des don­nées du Tribunal fédéral. Il est égale­ment com­pétent pour la ré­dac­tion du rap­port.⁶⁹

⁸ Les émolu­ments sont fixés con­formé­ment au règle­ment du 31 mars 2006 sur les émolu­ments ad­min­is­trat­ifs du Tribunal fédéral⁷⁰. Lor­sque ce­lui-ci ne con­tient pas de dis­pos­i­tions to­piques, les émolu­ments sont fixés selon le tarif des émolu­ments de l’an­nexe 1 de l’or­don­nance sur la trans­par­ence.

⁹ Pour le sur­plus, l’or­don­nance du 24 mai 2006 sur la trans­par­ence est ap­plic­able par ana­lo­gie.