Règlement
du Tribunal fédéral
(RTF)

(art. 10 LPD)

¹ Le pré­posé à la pro­tec­tion des don­nées du Tribunal fédéral est le con­seiller à la pro­tec­tion des don­nées au sens des art. 10 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la pro­tec­tion des don­nées (LPD)⁷² et 26 de l’or­don­nance du 31 août 2022 sur la pro­tec­tion des don­nées⁷³.

² Il ex­erce ses fonc­tions de man­ière in­dépend­ante et sans re­ce­voir d’in­struc­tion.

³ Les ser­vices sci­en­ti­fiques et ad­min­is­trat­ifs du Tribunal fédéral donnent ac­cès au con­seiller à la pro­tec­tion des don­nées à tous les ren­sei­gne­ments, doc­u­ments et re­gis­tres et à toutes les don­nées per­son­nelles dont il a be­soin pour ac­com­plir ses tâches.

⁴ Ils in­for­ment le con­seiller à la pro­tec­tion des don­nées de toute vi­ol­a­tion de la sé­cur­ité des don­nées.

⁵ Pour le sur­plus, l’or­don­nance du 31 août 2022 sur la pro­tec­tion des don­nées est ap­plic­able par ana­lo­gie.