Ordonnance
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Art. 17 Avis d’infractions et collaboration avec l’UE 23
Les communications et la collaboration avec l’UE sont régies par l’ordonnance du 28 mars 2007 sur le contrôle de la circulation routière24. 23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mars 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 2189). 24 RS 741.013 |