Ordonnance
relative au transport des marchandises dangereuses par route
(SDR)

Sera puni de l’amende²⁷:

a.

ce­lui qui aura trans­porté ou fait trans­port­er une marchand­ise dangereuse que la présente or­don­nance ne per­met pas de trans­port­er;

b.

ce­lui qui aura fait trans­port­er une marchand­ise dangereuse sans s’as­surer que ce trans­port sera ef­fec­tué dans les con­di­tions re­quises par la présente or­don­nance;

c.

ce­lui qui n’aura pas as­sumé ou qui aura as­sumé de man­ière in­suf­f­is­ante les ob­lig­a­tions re­quises en matière de sé­cur­ité et de doc­u­ment­a­tion ain­si que les autres ob­lig­a­tions;

d.

ce­lui qui aura fait trans­port­er une marchand­ise dangereuse sans ren­sei­gn­er le trans­por­teur ou le con­duc­teur sur l’état et le con­di­tion­nement de la mar­chand­ise.