Ordonnance
relative au transport des marchandises dangereuses par route
(SDR)


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 2 Délimitation par rapport à l’OCS

Les en­tre­prises qui ef­fec­tu­ent des opéra­tions de trans­port, d’em­ballage, de re­m­plis­sage, d’ex­pédi­tion, de chargement ou de déchargement de marchand­ises dangereuses sont en outre sou­mises aux dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la désig­na­tion, aux tâches, à la form­a­tion et à l’ex­a­men des con­seillers à la sé­cur­ité qui fig­urent dans l’or­don­nance du 15 juin 2001 sur les con­seillers à la sé­cur­ité (OCS)5.

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Laden