Ordonnance
relative au transport des marchandises dangereuses par route
(SDR)

Sera puni de l’amende:

a.

ce­lui qui aura char­gé, déchar­gé, em­ballé ou ma­nuten­tion­né une marchand­ise dangereuse sans re­specter les ob­lig­a­tions re­quises. Sera pass­ible de la même peine la per­sonne qui, re­spons­able de ces opéra­tions, ne se sera pas as­surée que ces ob­lig­a­tions ont été re­spectées;

b.

ce­lui qui aura char­gé ou déchar­gé une marchand­ise dangereuse en nég­li­geant de pren­dre les mesur­es de pro­tec­tion ap­pro­priées lor­squ’une matière libérée crée un danger pour l’en­viron­nement.