Ordonnance
relative au transport des marchandises dangereuses par route
(SDR)


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Art. 22 Infractions commises par le transporteur et par le détenteur du véhicule

Sera puni de l’amende:

a.
ce­lui qui, en sa qual­ité de trans­por­teur ou de déten­teur d’un véhicule, aura lais­sé ou fait trans­port­er des marchand­ises dangereuses par un con­duc­teur ne dis­posant pas de la form­a­tion spé­ciale exigée. Ce derni­er est pass­ible de la même peine;
b.
ce­lui qui n’aura pas ex­écuté les con­trôles ob­lig­atoires.

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