Ordonnance
relative au transport des marchandises dangereuses par route
(SDR)


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 22 Infractions commises par le transporteur et par le détenteur du véhicule

Sera puni de l’amende:

a.
ce­lui qui, en sa qual­ité de trans­por­teur ou de déten­teur d’un véhicule, aura lais­sé ou fait trans­port­er des marchand­ises dangereuses par un con­duc­teur ne dis­posant pas de la form­a­tion spé­ciale exigée. Ce derni­er est pass­ible de la même peine;
b.
ce­lui qui n’aura pas ex­écuté les con­trôles ob­lig­atoires.
Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden