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Convention tendant à faciliter l’accès international à la justice

Texte original

Les États signataires de la présente Convention,

désirant faciliter l’accès international à la justice,

ont résolu de conclure une Convention à cet effet et sont convenus des dispositions suivantes:

Chapitre I Assistance judiciaire

Art. 1  

Les ressor­tis­sants d’un État con­tract­ant, ain­si que les per­sonnes ay­ant leur résid­ence habituelle dans un État con­tract­ant, sont ad­mis au bénéfice de l’as­sist­ance ju­di­ci­aire en matière civile et com­mer­ciale dans chaque État con­tract­ant dans les mêmes con­di­tions que s’ils étaient eux-mêmes ressor­tis­sants de cet État et y résidaient habituelle­ment.

Les per­sonnes auxquelles les dis­pos­i­tions de l’al­inéa précédent ne s’ap­pli­quent pas, mais qui ont eu leur résid­ence habituelle dans un état con­tract­ant dans le­quel une procé­dure ju­di­ci­aire est ou sera en­gagée, seront néan­moins ad­mises au bénéfice de l’as­sist­ance ju­di­ci­aire aux con­di­tions prévues à l’al­inéa précédent, si la cause de l’ac­tion dé­coule de cette an­cienne résid­ence habituelle.

Dans les États où l’as­sist­ance ju­di­ci­aire ex­iste en matière ad­min­is­trat­ive, so­ciale ou fisc­ale, les dis­pos­i­tions du présent art­icle s’ap­pli­quent aux af­faires portées devant les tribunaux com­pétents en ces matières.

Art. 2  

L’art. 1 s’ap­plique à la con­sulta­tion jur­idique, à la con­di­tion que le re­quérant soit présent dans l’État où la con­sulta­tion est de­mandée.

Art. 3  

Chaque État con­tract­ant désigne une Autor­ité cent­rale char­gée de re­ce­voir les de­mandes d’as­sist­ance ju­di­ci­aire qui lui sont présentées con­formé­ment à la présente Con­ven­tion et d’y don­ner suite.

Les États fédéraux et les États dans lesquels plusieurs sys­tèmes de droit sont en vi­gueur ont la fac­ulté de désign­er plusieurs Autor­ités cent­rales. En cas d’in­com­pétence de l’Autor­ité cent­rale sais­ie, celle-ci trans­met la de­mande à l’Autor­ité cent­rale com­pétente du même État con­tract­ant.

Art. 4  

Chaque État con­tract­ant désigne une ou plusieurs autor­ités ex­péditrices char­gées de trans­mettre les de­mandes d’as­sist­ance ju­di­ci­aire à l’Autor­ité cent­rale com­pétente dans l’État re­quis.

Les de­mandes d’as­sist­ance ju­di­ci­aire sont trans­mises, sans in­ter­ven­tion d’aucune autre autor­ité, à l’aide de la for­mule mod­èle an­nexée à la présente Con­ven­tion.

Chaque État con­tract­ant a la fac­ulté d’util­iser aux mêmes fins la voie dip­lo­matique.

Art. 5  

Lor­squ’il n’est pas présent dans l’État re­quis, le de­mandeur à l’as­sist­ance ju­di­ci­aire peut, sans préju­dice de toute autre voie par laquelle il pour­rait sou­mettre sa de­mande à l’autor­ité com­pétente de cet Etat, présenter sa de­mande à une autor­ité ex­péditrice de l’État con­tract­ant où il a sa résid­ence habituelle.

La de­mande est ét­ablie con­formé­ment à la for­mule mod­èle an­nexée à la présente Con­ven­tion. Elle est ac­com­pag­née de tous les doc­u­ments né­ces­saires, sous réserve du droit pour l’État re­quis de de­mander des in­form­a­tions ou des doc­u­ments com­plé­mentaires dans les cas ap­pro­priés.

Chaque État con­tract­ant a la fac­ulté de faire con­naître que son Autor­ité cent­rale ré­ceptrice peut être sais­ie par toute autre voie ou moy­en.

Art. 6  

L’autor­ité ex­péditrice as­siste le de­mandeur afin que soi­ent joints tous les doc­u­ments et in­form­a­tions qui, à la con­nais­sance de cette autor­ité, sont né­ces­saires à l’ap­pré­ci­ation de la de­mande. Elle véri­fie leur régu­lar­ité formelle.

Elle peut re­fuser de trans­mettre la de­mande au cas où celle-ci lui paraît mani­festement mal fondée.

Le cas échéant, elle as­siste le de­mandeur pour une tra­duc­tion sans frais des doc­u­ments.

Elle ré­pond aux de­mandes de ren­sei­gne­ments com­plé­mentaires qui éman­ent de l’Autor­ité cent­rale ré­ceptrice de l’État re­quis.

Art. 7  

Les de­mandes d’as­sist­ance ju­di­ci­aire, les doc­u­ments à l’ap­pui, ain­si que les com­mu­nic­a­tions en ré­ponse aux de­mandes de ren­sei­gne­ments com­plé­mentaires, doivent être rédigés dans la langue ou dans l’une des langues of­fi­ci­elles de l’État re­quis ou ac­com­pag­nés d’une tra­duc­tion faite dans l’une de ces langues.

Toute­fois, lor­sque dans l’État re­quérant l’ob­ten­tion d’une tra­duc­tion dans la langue de l’État re­quis est dif­fi­cile­ment réal­is­able, ce derni­er doit ac­cepter que ces pièces soi­ent rédigées en langue française ou anglaise ou ac­com­pag­nées d’une tra­duc­tion dans l’une de ces langues.

Les com­mu­nic­a­tions éman­ant de l’Autor­ité cent­rale ré­ceptrice peuvent être rédigées dans la langue ou dans l’une des langues of­fi­ci­elles de cet Etat, en anglais ou en français. Toute­fois, lor­sque la de­mande trans­mise par l’autor­ité ex­péditrice est rédigée en français ou en anglais ou ac­com­pag­née d’une tra­duc­tion dans l’une de ces langues, les com­mu­nic­a­tions éman­ant de l’Autor­ité cent­rale ré­ceptrice sont égale­ment rédigées dans l’une de ces langues.

Les frais de tra­duc­tions en­traînés par l’ap­plic­a­tion des al­inéas précédents de­meurent à la charge de l’État re­quérant. Toute­fois, les tra­duc­tions opérées, le cas échéant, par l’État re­quis de­meurent à sa charge.

Art. 8  

L’Autor­ité cent­rale ré­ceptrice statue sur la de­mande d’as­sist­ance ju­di­ci­aire ou prend les mesur­es né­ces­saires pour qu’il soit statué sur celle-ci par l’autor­ité com­pétente de l’État re­quis.

Elle trans­met les de­mandes de ren­sei­gne­ments com­plé­mentaires à l’autor­ité ex­péditrice et l’in­forme de toute dif­fi­culté re­l­at­ive à l’ex­a­men de la de­mande, ain­si que de la dé­cision prise.

Art. 9  

Lor­squ’il ne réside pas dans un État con­tract­ant, le de­mandeur à l’as­sist­ance ju­di­ci­aire peut, sans préju­dice de toute autre voie par laquelle il pour­rait sou­mettre sa de­mande à l’autor­ité com­pétente de l’État re­quis, trans­mettre sa de­mande par la voie con­su­laire.

Chaque État con­tract­ant a la fac­ulté de faire con­naître que son Autor­ité cent­rale ré­ceptrice peut être sais­ie par tous autres voie ou moy­en.

Art. 10  

Les doc­u­ments trans­mis en ap­plic­a­tion du présent chapitre sont dis­pensés de toute légal­isa­tion et de toute form­al­ité ana­logue.

Art. 11  

L’in­ter­ven­tion des autor­ités com­pétentes pour trans­mettre, re­ce­voir ou statuer sur les de­mandes d’as­sist­ance ju­di­ci­aire en vertu du présent chapitre est gra­tu­ite.

Art. 12  

L’in­struc­tion des de­mandes d’as­sist­ance ju­di­ci­aire est ef­fec­tuée d’ur­gence.

Art. 13  

Lor­sque l’as­sist­ance ju­di­ci­aire a été ac­cordée en ap­plic­a­tion de l’art­icle premi­er, les no­ti­fic­a­tions et sig­ni­fic­a­tions, quelle qu’en soit la forme, re­l­at­ives au procès du béné­fi­ci­aire et qui seraient à faire dans un autre État con­tract­ant, ne peuvent don­ner lieu à aucun rem­bourse­ment. Il en va de même des com­mis­sions rog­atoires et en­quêtes so­ciales, à l’ex­cep­tion des in­dem­nités payées aux ex­perts et aux in­ter­prètes.

Lor­squ’une per­sonne a été ad­mise, en ap­plic­a­tion de l’art­icle premi­er, au bénéfice de l’as­sist­ance ju­di­ci­aire dans un État con­tract­ant à l’oc­ca­sion d’une procé­dure ay­ant don­né lieu à une dé­cision, elle béné­ficie, sans nou­vel ex­a­men, de l’as­sist­ance ju­di­ci­aire dans tout autre État con­tract­ant où elle sol­li­cite la re­con­nais­sance ou l’ex­écu­tion de cette dé­cision.

Chapitre II Caution judicatum solvi et exequatur des condamnations aux frais et dépens

Art. 14  

Aucune cau­tion ni aucun dépôt, sous quelque dé­nom­in­a­tion que ce soit, ne peut être exigé en rais­on de leur seule qual­ité d’étranger ou de leur seul dé­faut de dom­i­cile ou de résid­ence dans l’État où l’ac­tion est in­tentée, des per­sonnes, physiques ou mor­ales, ay­ant leur résid­ence habituelle dans l’un des États con­tract­ants qui seront de­mandeurs ou in­ter­ven­ants devant les tribunaux d’un autre État con­tract­ant.

La même règle s’ap­plique au verse­ment qui serait exigé des de­mandeurs ou des in­ter­ven­ants pour garantir les frais ju­di­ci­aires.

Art. 15  

Les con­dam­na­tions aux frais et dépens du procès, pro­non­cées dans l’un des États con­tract­ants contre toute per­sonne dis­pensée de la cau­tion, du dépôt ou du verse­ment en vertu soit de l’art. 14, soit de la loi de l’État où l’ac­tion est in­tentée, seront, à la de­mande du créan­ci­er, ren­dues gra­tu­ite­ment ex­écutoires dans tout autre État con­tract­ant.

Art. 16  

Chaque État con­tract­ant désigne une ou plusieurs autor­ités ex­péditrices char­gées de trans­mettre les de­mandes d’ex­equatur visées par l’art. 15 à l’Autor­ité cent­rale com­pétente dans l’État re­quis.

Chaque État con­tract­ant désigne une Autor­ité cent­rale char­gée de re­ce­voir les de­mandes et de pren­dre les mesur­es ap­pro­priées pour qu’une dé­cision défin­it­ive soit prise à cet égard.

Les États fédéraux et les États dans lesquels plusieurs sys­tèmes de droit sont en vi­gueur ont la fac­ulté de désign­er plusieurs Autor­ités cent­rales. En cas d’in­com­pétence de l’Autor­ité cent­rale sais­ie, celle-ci trans­met la de­mande à l’autor­ité cent­rale com­pétente dans l’État re­quis.

Les de­mandes sont trans­mises sans in­ter­ven­tion d’aucune autre autor­ité. Cepend­ant, chaque État con­tract­ant à la fac­ulté d’util­iser aux mêmes fins la voie dip­lo­matique.

A moins que l’État re­quis n’ait déclaré s’y op­poser, les dis­pos­i­tions qui précèdent ne font pas obstacle à ce que la de­mande d’ex­equatur soit présentée dir­ecte­ment par le créan­ci­er.

Art. 17  

Les de­mandes d’ex­equatur doivent être ac­com­pag­nées:

a.
d’une ex­pédi­tion con­forme de la partie de la dé­cision fais­ant ap­par­aître les noms et qual­ités des parties, ain­si que le dis­pos­i­tif se rap­port­ant aux frais et dépens;
b.
de tout doc­u­ment de nature à prouver que la dé­cision ne peut plus faire l’ob­jet d’un re­cours or­din­aire dans l’État d’ori­gine et qu’elle y est ex­écutoire;
c.
d’une tra­duc­tion cer­ti­fiée con­forme de ces doc­u­ments dans la langue de l’État re­quis, lor­squ’ils ne sont pas rédigés dans cette langue.

L’autor­ité com­pétente de l’État re­quis statue sur les de­mandes d’ex­equatur sans en­tendre les parties. Elle se borne à véri­fi­er que les pièces ont été produites. A la re­quête du de­mandeur, elle évalue le mont­ant des frais d’at­test­a­tion, de tra­duc­tion et de cer­ti­fic­a­tion, qui sont as­similés aux frais et dépens du procès. Aucune légal­isa­tion ou form­al­ité ana­logue ne peut être im­posée.

Les parties n’ont d’autres re­cours contre la dé­cision ren­due par l’autor­ité com­pétente que ceux qui leur sont ouverts par la lé­gis­la­tion de l’État re­quis.

Chapitre III Copies d’actes et de décisions de justice

Art. 18  

En matière civile ou com­mer­ciale, les ressor­tis­sants d’un État con­tract­ant, ain­si que les per­sonnes ay­ant leur résid­ence habituelle dans un État con­tract­ant, peuvent, dans les mêmes con­di­tions que les na­tionaux, se faire délivrer et, le cas échéant, faire légal­iser des cop­ies ou des ex­traits de re­gis­tres pub­lics ou de dé­cisions de justice dans un autre État con­tract­ant.

Chapitre IV Contrainte par corps et sauf-conduit

Art. 19  

La con­trainte par corps, soit comme moy­en d’ex­écu­tion, soit comme mesure sim­ple­ment con­ser­vatoire, ne pourra pas, en matière civile ou com­mer­ciale, être ap­pli­quée aux ressor­tis­sants d’un État con­tract­ant ou aux per­sonnes ay­ant leur résid­ence habituelle dans un État con­tract­ant dans le cas où elle ne serait pas ap­plic­able aux ressor­tis­sants de cet Etat. Tout fait qui pour­rait être in­voqué par un ressor­tis­sant ay­ant sa résid­ence habituelle dans cet État pour ob­tenir la levée de la con­trainte par corps doit produire le même ef­fet au profit d’un ressor­tis­sant d’un État con­tract­ant ou d’une per­sonne ay­ant sa résid­ence habituelle dans un État con­tract­ant, même si ce fait s’est produit à l’étranger.

Art. 20  

Lor­squ’un té­moin ou un ex­pert, ressor­tis­sant d’un État con­tract­ant ou ay­ant sa résid­ence habituelle dans un État con­tract­ant, est cité nom­mé­ment par un tribunal ou par une partie avec l’autor­isa­tion d’un tribunal à com­paraître devant les tribunaux d’un autre État con­tract­ant, il ne peut être pour­suivi, détenu ou sou­mis à une re­stric­tion quel­conque de sa liber­té in­di­vidu­elle sur le ter­ritoire de cet État pour des con­dam­na­tions ou des faits an­térieurs à son en­trée sur le ter­ritoire de l’État re­quérant.

L’im­munité prévue à l’al­inéa précédent com­mence sept jours av­ant la date fixée pour l’au­di­tion du té­moin ou de l’ex­pert et prend fin lor­sque le té­moin ou l’ex­pert, ay­ant eu la pos­sib­il­ité de quit­ter le ter­ritoire pendant sept jours con­sécu­tifs après que les autor­ités ju­di­ci­aires l’auront in­formé que sa présence n’était plus re­quise, sera néan­moins de­meuré sur ce ter­ritoire ou y sera revenu volontaire­ment après l’avoir quit­té.

Chapitre V Dispositions générales

Art. 21  

Sous réserve des dis­pos­i­tions de l’art. 22, aucune dis­pos­i­tion de la présente Con­ven­tion ne sera in­ter­prétée comme lim­it­ant les droits re­latifs aux matières réglées par celle-ci qui pour­raient être re­con­nus à une per­sonne con­formé­ment aux lois d’un État con­tract­ant ou con­formé­ment à toute autre con­ven­tion à laquelle cet État est ou sera partie.

Art. 22  

La présente Con­ven­tion re­m­place, dans les rap­ports entre les États qui l’auront rat­i­fiée, les art. 17 à 24 de la Con­ven­tion re­l­at­ive à la procé­dure civile, signée à La Haye le 17 juil­let 19051, ou les art. 17 à 26 de la Con­ven­tion re­l­at­ive à la procé­dure civile, signée à La Haye le 1er mars 19542, pour les États qui sont Parties à l’une ou l’autre de ces Con­ven­tions, même si la réserve du deux­ième al­inéa de l’art. 28, let. c, est faite.


1 [RS 12 249. RO 2009 7101]
2 RS 0.274.12

Art. 23  

Les ac­cords ad­di­tion­nels aux Con­ven­tions de 1905 et de 1954, con­clus par les États con­tract­ants, sont con­sidérés comme égale­ment ap­plic­ables à la présente Con­ven­tion, dans la mesure où ils sont com­pat­ibles avec celle-ci, à moins que les États in­téressés n’en con­vi­ennent autre­ment.

Art. 24  

Tout État con­tract­ant peut, au moy­en d’une déclar­a­tion, faire con­naître la ou les langues autres que celles prévues aux art. 7 et 17 dans lesquelles les doc­u­ments qui seront ad­ressés à son Autor­ité cent­rale peuvent être rédigés ou traduits.

Art. 25  

Tout État con­tract­ant qui a plusieurs langues of­fi­ci­elles et qui ne peut, pour des rais­ons de droit in­terne, ac­cepter pour l’en­semble de son ter­ritoire les doc­u­ments visés aux art. 7 et 17 d’as­sist­ance ju­di­ci­aire dans l’une de ces langues, doit faire con­naître au moy­en d’une déclar­a­tion la langue dans laquelle ceux-ci doivent être rédigés ou traduits en vue de leur présent­a­tion dans les parties de son ter­ritoire qu’il a déter­minées.

Art. 26  

Un État con­tract­ant qui com­prend deux ou plusieurs unités ter­rit­oriales dans lesquelles des sys­tèmes de droit différents s’ap­pli­quent aux matières ré­gies par cette Con­ven­tion pourra, au mo­ment de la sig­na­ture, de la rat­i­fic­a­tion, de l’ac­cept­a­tion, de l’ap­prob­a­tion ou de l’ad­hé­sion, déclarer que la présente Con­ven­tion s’ap­pli­quera à toutes ses unités ter­rit­oriales ou seule­ment à l’une ou à plusieurs d’entre elles, et pourra à tout mo­ment mod­i­fi­er cette déclar­a­tion en fais­ant une nou­velle déclar­a­tion.

Ces déclar­a­tions seront no­ti­fiées au Min­istère des Af­faires Etrangères du Roy­aume des Pays-Bas et in­diqueront ex­pressé­ment les unités ter­rit­oriales auxquelles la Con­ven­tion s’ap­plique.

Art. 27  

Lor­squ’un État con­tract­ant a un sys­tème de gouverne­ment en vertu duquel les pouvoirs ex­écu­tif, ju­di­ci­aire et lé­gis­latif sont partagés entre des Autor­ités cent­rales et d’autre autor­ités de cet Etat, la sig­na­ture, la rat­i­fic­a­tion, l’ac­cept­a­tion ou l’ap­prob­a­tion de la Con­ven­tion, ou l’ad­hé­sion à celle-ci, ou une déclar­a­tion faite en vertu de l’art. 26, n’em­port­era aucune con­séquence quant au part­age in­terne des pouvoirs dans cet Etat.

Art. 28  

Tout État con­tract­ant pourra, au mo­ment de la sig­na­ture, de la rat­i­fic­a­tion, de l’ac­cept­a­tion, de l’ap­prob­a­tion ou de l’ad­hé­sion se réserv­er le droit d’ex­clure l’ap­plic­a­tion de l’art­icle premi­er aux per­sonnes qui ne sont pas ressor­tis­santes d’un État con­tract­ant, mais qui ont leur résid­ence habituelle dans un État con­tract­ant autre que ce­lui qui a fait la réserve ou qui ont eu leur résid­ence habituelle dans l’État qui a fait la réserve, s’il n’ex­iste aucune ré­cipro­cité entre l’État qui a fait la réserve et l’État dont le de­mandeur à l’as­sist­ance ju­di­ci­aire est le ressor­tis­sant.

Tout État con­tract­ant pourra, au mo­ment de la sig­na­ture, de la rat­i­fic­a­tion, de l’ac­cept­a­tion, de l’ap­prob­a­tion ou de l’ad­hé­sion, se réserv­er le droit d’ex­clure:

a.
l’us­age de l’anglais, du français, ou de ces deux langues, tel que prévu à l’al. 2 de l’art. 7;
b.
l’ap­plic­a­tion des dis­pos­i­tions de l’al. 2 de l’art. 13;
c.
l’ap­plic­a­tion des dis­pos­i­tions du chap. II;
d.
l’ap­plic­a­tion de l’art. 20.

Lor­squ’un Etat:

e.
aura ex­clu l’us­age des langues anglaise et française en fais­ant la réserve prévue à la let. a de l’al­inéa précédent, tout autre État af­fecté par celle-ci pourra ap­pli­quer la même règle à l’égard de l’État qui aura fait la réserve;
f.
aura fait la réserve prévue à la let. b de l’al­inéa précédent, tout autre État pourra re­fuser d’ap­pli­quer l’al. 2 de l’art. 13 aux ressor­tis­sants de l’État qui aura fait la réserve, ain­si qu’aux per­sonnes ay­ant leur résid­ence habituelle dans cet Etat;
g.
aura fait la réserve prévue à la let. c de l’al­inéa précédent, tout autre État pourra re­fuser d’ap­pli­quer les dis­pos­i­tions du chap. II aux ressor­tis­sants de l’État qui aura fait la réserve, ain­si qu’aux per­sonnes ay­ant leur résid­ence habituelle dans cet Etat.

Aucune autre réserve ne sera ad­mise.

Tout État con­tract­ant pourra, à tout mo­ment, re­tirer une réserve qu’il aura faite. Ce re­trait sera no­ti­fié au Min­istère des Af­faires Etrangères du Roy­aume des Pays-Bas. L’ef­fet de la réserve cessera le premi­er jour du troisième mois du calendrier après cette no­ti­fic­a­tion.

Art. 29  

Tout État con­tract­ant in­di­quera au Min­istère des Af­faires Etrangères du Roy­aume des Pays-Bas, soit au mo­ment du dépôt de son in­stru­ment de rat­i­fic­a­tion, d’ac­cept­a­tion, d’ap­prob­a­tion ou d’ad­hé­sion, soit ultérieure­ment, les autor­ités prévues aux art. 3, 4 et 16.

Il no­ti­fi­era, le cas échéant, dans les mêmes con­di­tions:

a.
les déclar­a­tions visées aux art. 5, 9, 16, 24, 25, 26 et 33;
b.
tout re­trait et toute modi­fic­a­tion des désig­na­tions et déclar­a­tions men­tion­nées ci-des­sus;
c.
le re­trait de toute réserve.
Art. 30  

Les for­mules mod­èles an­nexées à la présente Con­ven­tion pour­ront être amendées par dé­cision d’une Com­mis­sion spé­ciale à laquelle seront in­vités tous les États con­tract­ants et tous les États Membres de la Con­férence de La Haye et qui sera con­voquée par le Secrétaire général de la Con­férence de La Haye. La pro­pos­i­tion d’amend­er les for­mules dev­ra être portée à l’or­dre du jour qui sera joint à la con­voc­a­tion.

Les amende­ments seront ad­op­tés par la Com­mis­sion spé­ciale à la ma­jor­ité des États con­tract­ants présents et pren­ant part au vote. Ils en­treront en vi­gueur pour tous les États con­tract­ants le premi­er jour du sep­tième mois après la date à laquelle le Secrétaire général les aura com­mu­niqués à tous les États con­tract­ants.

Au cours du délai prévu à l’al­inéa précédent, tout État con­tract­ant pourra no­ti­fi­er par écrit au Min­istère des Af­faires Etrangères du Roy­aume des Pays-Bas qu’il en­tend faire une réserve à cet amendement. L’État qui aura fait une telle réserve sera traité, en ce qui con­cerne cet amendement, comme s’il n’était pas Partie à la présente Con­ven­tion jusqu’à ce que la réserve ait été re­tirée.

Chapitre VI Clauses finales

Art. 31  

La Con­ven­tion est ouverte à la sig­na­ture des États qui étaient Membres de la Con­férence de La Haye de droit in­ter­na­tion­al privé lors de sa Quat­orz­ième ses­sion, ain­si que des États non-Membres in­vités à son élab­or­a­tion.

Elle sera rat­i­fiée, ac­ceptée ou ap­prouvée et les in­stru­ments de rat­i­fic­a­tion, d’ac­cept­a­tion ou d’ap­prob­a­tion seront dé­posés auprès du Min­istère des Af­faires Etrangères du Roy­aume des Pays-Bas.

Art. 32  

Tout autre État pourra ad­hérer à la Con­ven­tion.

L’in­stru­ment d’ad­hé­sion sera dé­posé auprès du Min­istère des Af­faires Etrangères du Roy­aume des Pays-Bas.

L’ad­hé­sion n’aura d’ef­fet que dans les rap­ports entre l’État ad­hérant et les États con­tract­ants qui n’auront pas élevé d’ob­jec­tion à son en­contre dans les douze mois après la ré­cep­tion de la no­ti­fic­a­tion prévue au ch. 2 de l’art. 36. Une telle ob­jec­tion pourra égale­ment être élevée par tout État Membre au mo­ment d’une rat­i­fic­a­tion, ac­cept­a­tion ou ap­prob­a­tion de la Con­ven­tion, ultérieure à l’ad­hé­sion. Ces ob­jec­tions seront no­ti­fiées au Min­istère des Af­faires Etrangères du Roy­aume des Pays-Bas.

Art. 33  

Tout Etat, au mo­ment de la sig­na­ture, de la rat­i­fic­a­tion, de l’ac­cept­a­tion, de l’ap­prob­a­tion ou de l’ad­hé­sion, pourra déclarer que la Con­ven­tion s’étendra à l’en­semble des ter­ritoires qu’il re­présente sur le plan in­ter­na­tion­al ou à l’un ou plusieurs d’entre eux. Cette déclar­a­tion aura ef­fet au mo­ment où elle entre en vi­gueur pour cet Etat.

Cette déclar­a­tion, ain­si que toute ex­ten­sion ultérieure, seront no­ti­fiées au Min­istère des Af­faires Etrangères du Roy­aume des Pays-Bas.

Art. 34  

La Con­ven­tion en­trera en vi­gueur le premi­er jour du troisième mois du calendrier après le dépôt du troisième in­stru­ment de rat­i­fic­a­tion, d’ac­cept­a­tion, d’ap­prob­a­tion ou d’ad­hé­sion prévu par les art. 31 et 32.

En­suite, la Con­ven­tion en­trera en vi­gueur:

1.
pour chaque État rat­i­fi­ant, ac­cept­ant, ap­prouv­ant ou ad­hérant postérieure­ment le premi­er jour du troisième mois du calendrier après le dépôt de son in­stru­ment de rat­i­fic­a­tion, d’ac­cept­a­tion, d’ap­prob­a­tion ou d’ad­hé­sion;
2.
pour les ter­ritoires ou les unités ter­rit­oriales auxquels la Con­ven­tion a été éten­due con­formé­ment à l’art. 26 ou 33, le premi­er jour du troisième mois du calendrier après la no­ti­fic­a­tion visée dans ces art­icles.
Art. 35  

La Con­ven­tion aura une durée de cinq ans à partir de la date de son en­trée en vi­gueur con­formé­ment à l’art. 34, al. 1, même pour les États qui l’auront postérieure­ment rat­i­fiée, ac­ceptée ou ap­prouvée ou qui y auront ad­héré.

La Con­ven­tion sera ren­ou­velée ta­cite­ment de cinq ans en cinq ans, sauf dénon­ci­ation.

La dénon­ci­ation sera, au moins six mois av­ant l’ex­pir­a­tion du délai de cinq ans, no­ti­fiée au Min­istère des Af­faires Etrangères du Roy­aume des Pays-Bas. Elle pourra se lim­iter à cer­tains ter­ritoires ou unités ter­rit­oriales auxquels s’ap­plique la Con­ven­tion.

La dénon­ci­ation n’aura d’ef­fet qu’à l’égard de l’État qui l’aura no­ti­fiée. La Con­ven­tion rest­era en vi­gueur pour les autres États con­tract­ants.

Art. 36  

Le Min­istère des Af­faires Etrangères du Roy­aume des Pays-Bas no­ti­fi­era aux États Membres de la Con­férence, ain­si qu’aux États qui auront ad­héré con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de l’art. 32:

1.
les sig­na­tures, rat­i­fic­a­tions, ac­cept­a­tions et ap­prob­a­tions visées à l’art. 31;
2.
les ad­hé­sions et les ob­jec­tions aux ad­hé­sions visées à l’art. 32;
3.
la date à laquelle la Con­ven­tion en­trera en vi­gueur con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de l’art. 34;
4.
les déclar­a­tions men­tion­nées aux art. 26 et 33;
5.
les réserves et le re­trait des réserves prévus aux art. 28 et 30;
6.
les com­mu­nic­a­tions no­ti­fiées en ap­plic­a­tion de l’art. 29;
7.
les dénon­ci­ations visées à l’art. 35.

En foi de quoi, les soussignés, dû­ment autor­isés, ont signé la présente Con­ven­tion.

Fait à La Haye, le 25 oc­tobre 1980, en français et en anglais, les deux textes fais­ant égale­ment foi, en un seul ex­em­plaire, qui sera dé­posé dans les archives du Gouverne­ment du Roy­aume des Pays-Bas et dont une copie cer­ti­fiée con­forme sera re­mise, par la voie dip­lo­matique, à chacun des États Membres de la Con­férence de La Haye de droit in­ter­na­tion­al privé lors de sa Quat­orz­ième ses­sion, ain­si qu’à tout autre État ay­ant par­ti­cipé à l’élab­or­a­tion de la présente Con­ven­tion lors de cette Ses­sion.

(Suivent les sig­na­tures)

Annexe à la convention

Formule de transmission de demande d’assistance judiciaire

Formule annexée à la convention

Demande d’assistance judiciaire

Annexe à la demande d’assistance judiciaire

Déclaration concernant la situation économique du demandeur

Champ d’application de la convention le 2 juillet 2019

Réserves et déclarations

Suisse

Liste des autorités suisses

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A: AB-EBV AB-SBV AB-VASm AdoV AEFV AETR AEV AFZFG AFZFV AHVG AHVV AIAG AIAV AIG AkkredV-PsyG ALBAG ALBAV AlgV AlkG AlkV AllergV AllgGebV AltlV AMBV AMZV AO ArG ArGV 1 ArGV 2 ArGV 3 ArGV 4 ArGV 5 ARPV ARV 1 ARV 2 ASG AStG AStV ASV ASV-RAB AsylG AsylV 1 AsylV 2 AsylV 3 AtraG AtraV ATSG ATSV AufRBGer AufzV AuLaV AVFV AVG AVIG AVIV AVO AVO-FINMA AVV AwG AWV AZG AZGV B: BankG BankV BauAV BauPG BauPV BBG BBV BDSV BEG BehiG BehiV BekV-RAB BetmG BetmKV BetmSV BetmVV-EDI BeV BevSV BewG BewV BG-HAÜ BG-KKE BGA BGBB BGCITES BGerR BGF BGFA BGG BGIAA BGLE BGMD BGMK BGRB BGS BGSA BGST BGÖ BIFG BiGV BIV-FINMA BiZG BKSG BKSV BMV BPDV BPG BPI BPR BPS BPV BSG BSO BStatG BStG BStGerNR BStGerOR BStKR BStV BSV BTrV BURV BV BVG BVV 1 BVV 2 BVV 3 BWIS BZG BöB BüG BÜPF BüV C: CartV ChemG ChemGebV ChemPICV ChemRRV ChemV CyRV CZV D: DBG DBV DBZV DesG DesV DGV DR 04 DSG DV-RAB DZV DüBV DüV E: EBG EBV EDAV-DS-EDI EDAV-EU-EDI EDAV-Ht EHSM-V EiV EKBV EleG ELG ELV EMRK EnEV EnFV EnG ENSIG ENSIV EntG EntsG EntsV EnV 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LSIS LSPr LSPro LSR LStup LSu LT LTab LTaD LTAF LTBC LTC LTEO LTF LTFB LTI LTM LTN LTo LTr LTRA LTrAlp LTrans LTrD LTro LTTM LTV LTVA Ltém LUMin LUsC LVA LVP LVPC O: O E-VERA O LERI DEFR O OFSPO J+S O pers mil O-CNC-FPr O-CP-CPM O-HEFSM O-LEHE O-LERI O-LRNIS O-OPers O-OPers-DFAE O-SI ABV O-SIGEXPA O-STAC OA 1 OA 2 OA 3 OAA OAAcc OAAE OAAE-DFJP OAAF OAAFM OAAFM-DDPS OAASF OAbCV OAC OACA OACAMIL OACata OAcCP OACE OACI OACM OACP OACS OAdd OAdma OAdo OADou OAEP OAF OAFA OAFam OAG OAGH OAGH-DFI OAgrD OAIE OAlc OAllerg OAM OAMal OAMAS OAMéd OAMédcophy OAO OAOF OAP OAPA OAPCM OApEl OARF OARF-OFT OARG OArm OAS OASA OAsc OASF OASM OASMéd OAStup OAT OAV OAVI OB OBat OBB OBCF OBI OBiG OBioc OBLF OBMa OBNP OBNS OBPL OCA OCA-DFI Ocach OCAl OCart OCBD OCBr Occd OCCEA OCCHE OCCP OCCR OCDA OCDM OCDoc OCEB OCEC OCEl-PA OCEl-PCPP OCEM OCF OCFH OChim OChP OCIFM OCin OCITES OCL OClin OCM OCM ES OCMD OCNE OCo OCOFE OComp-OSPro OCont OCoo OCoR-DFI OCos OCOV OCP OCPD OCPF OCPPME OCPR OCPSan OCR OCS OCSP OCSP-ChF OCSP-DDPS OCSP-DEFR OCSP-DETEC OCSP-DFAE OCSP-DFI OCSP-DFJP OCSPN OCStup OCTE OCVM OCâbles OD OD-ASR OD-DFF Odac ODAlAn ODAlGM ODAlOUs ODAlOV ODAu ODCS ODE OdelO ODEP ODEP-DFI ODes ODF ODFR ODI ODim ODO ODP ODPr ODSC ODV ODVo Odét OE OEAR OEaux OEB OEC OECA OEChim OECin OEDPP OEDRP-DFI OEDS OEE-VT OEEC OEEE OEEJ OEFin OEI-SCPT OEIE OEIMP OEIT OELDAl OELP OEM Oem-LEI Oem-OFJ OEMCN OEMFP OEmiA OEMO OEmol-AFC OEmol-ASF OEmol-BN OEmol-DDPS OEmol-DFAE OEmol-DFI-BN OEmol-fedpol OEmol-LCart OEmol-LSE OEmol-LTr OEmol-OFAC OEmol-OFAG OEmol-OFEV OEmol-OFRO OEmol-OFSPO OEmol-Publ OEmol-RC OEmol-SEFRI OEmol-TA OEmol-TP OEMTP OEMéd OEne OEneR OEng OENu OEOHB OEp OEPI OEPL OERE OESE OESE-DFI OESN OESp OESS OETHand OETV OEV Oexpa OFA-FINMA OFAC OFC OFCo OFCoop OFDG OFDPP OFE OFG OFH OFMO OFo OFOrg Oform OFP OFPAn OFPC-FINMA OFPr OFPT OFSI OFSPers OGE OGEmol OGN OGOM OGPCT OGéo OGéo-swisstopo OGéom OH OHand OHEL OHR OHS-LP OHyAb OHyg OHyPL OHyPPr OIA OIAgr OIAM OIB OIB-FINMA OIBC OIBL OIBT OIC OICa OIDAl OIDE OIE OIELFP OIFC OIFP OIFSN OILC OIMA OIMAS OIMF OIMF-FINMA Oimpauto Oimpmin OInstr pré OInstr prém DDPS Oinv OIOP OIP OIPI OIPSD OIPSD-DEFR OIS OISec OISofCA OISOS OIT OITab OITC OITE-AC OITE-PT-DFI OITE-UE-DFI OITPTh OITRV OIVS OJAr OJAR-FSTD OJM OJPM OLAA OLALA OLang OLAr OLCC OLCP OLDI OLDT OLEC OLED OLEH OLEl OLen OLFP OLG Olico OLN OLOG OLOGA OLOP OLP OLPA OLPD OLPS OLQE OLT 1 OLT 2 OLT 3 OLT 4 OLT 5 OLUsC OMA OMAA OMach OMAH OMAI OMAP OMAS OMat OMAV OMBat OMBT OMCFA OMCo OMDA OME-SCPT OMG OMi OMinTA OMJ-DFJP OMN OMN-DDPS OMO OMob OMoD OMP OMP-OFAG OMP-OFEV OMPr OMSA OMSVM OMéd OMédv OMét ONAE ONag ONCAF ONCR ONGéo ONI ONM ONo-ASR OO OOBE OOC-SCPT OOCCR-OFROU OODA OOIT OOLDI OOMA OOP EPF OOPC OOrgA OOST OOUS OPA OPAAb OPair OPAM OPAn OPAnAb OPAP OParcs OPart OPAS OPAT OPATE OPB OPBC OPBD OPBio OPC OPC-AVS-AI OPC-FINMA OPCAP OPCC OPCi OPCNP OPCo OPCy OPD OPDC OPE OPEA OPer-AH OPer-B OPer-D OPer-Fl OPer-Fo OPer-Fu Oper-IPI OPer-P OPer-S OPers OPers-EPF OPers-PDHH OPers-PDHH-DDPS OPers-PPOE OPers-PPOE-DDPS OPers-ServAS OPersT OPersTF OPESp OPF OPFCC OPFr OPGA OPha OPICChim OPICin OPIE OPM OPMA OPMéd OPN OPO OPoA OPOVA OPP 1 OPP 2 OPP 3 OPPB OPPBE OPPh OPPM OPPPS OPPr OPR OPrI OProP OPSP OPsy OPTA OPTP OPU OPubl OPuM OPVA OQPN OQuaDu OR-AVS ORA ORAb OrAc ORAgr ORaP ORAT ORB ORC ORCN ORCPL ORCPP ORCS ORCSN Ordonnance sur les systèmes d’information AC ORE I ORe-DFI OREA OREDT OREE ORegBL ORF ORFI Org CF Org ChF Org DEFR Org DETEC Org DFAE Org DFF Org DFI Org DFJP Org LRH Org-DDPS Org-OMP ORH ORIn ORInt ORM ORMI ORN ORNI OROEM ORPGAA ORPL ORPMUE ORRChim ORRTP ORS ORSA ORSec ORT ORTV OrX ORésDAlan OS OS LCart OS-FINMA OSAC OSALA OSAMal OSAR OSAss OSAv OSaVé OSaVé–DEFR–DETEC OSCi OSCi-DEFR OSCPT OSCR OSE OSEP OServAS OSEtr OSFPrHE OSIA OSIAC OSIAgr OSIAr OSIP-AFD OSIS OSIS-SRC OSites OSIVét OSJo OSL OSLing OSM OSMP OSNA OSO OSOA Osol OSPA OSPBC OSPEX OSPF OSPro OSR OSRA OSRens OSRev OSRP OSS OST-SCPT OStrA OSur-ASR OSV OsVO OT OTa-IPI OTab OTAS OTBC OTConst OTDD OTEMO OTEO OTerm OThand OTM OTN OTNI OTo OTPE OTPSP OTR 1 OTR 2 OTrA OTrans Otransa OTrD OTRF OTS OTStup-DFI OTV OTVA OTVM OTém OUC OUMin OUMR OUS OVA OVCC OVid-TP OVIS OVotE Oémol-En P: PA PFCC PPM PPMin R: RAATPF RAI RAPG RAVS RCE RCETF RCN RDE REmol-TAF REmol-TFB RFA RFPPF RI-COMCO RInfo-TFB RNC ROTPF RP-ASR RP-EPF 1 RP-EPF 2 RP-FINMA RP-IFSN RP-IPI RP-METAS RP-MNS RP-PUBLICA RP-Swissmedic RPBC RPEC RS 04 RSD RSTF RTAF RTF RTFB S: SDR No acronym: 818_101_24 331 632_319 818_102 830_31 131_211 131_212 131_213 131_214 131_215 131_216_1 131_216_2 131_217 131_218 131_221 131_222_1 131_222_2 131_223 131_224_1 131_224_2 131_225 131_226 131_227 131_228 131_229 131_231 131_232 131_233 131_235 142_318 142_513 170_321 172_010_441 172_211_21 172_220_11 172_327_11 196_127_67 221_213_221 221_415 360_2 361_0 361_2 362_0 366_1 367_1 420_126 420_171 510_620_2 514_10 632_421_0 672_933_6 701 732_12 741_618 748_222_1 811_117_2 812_121_5 812_214_5 817_023_41 818_101_25 831_471 837_033 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