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Ordonnance du DDPS
concernant les contrôles de sécurité relatifs aux personnes
(OCSP-DDPS)

du 12 mars 2012 (Etat le 1 avril 2012)er

Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS),

vu l’art. 9, al. 2, de l’ordonnance du 4 mars 2011 concernant les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP)1,

arrête:

1

Art. 1 Objet  

1 La présente or­don­nance défin­it le de­gré de con­trôle prévu à l’art. 9, al. 1, OC­SP, cor­res­pond­ant à chacune des fonc­tions:

a.
du DDPS re­censées dans l’an­nexe 1 de l’OC­SP;
b.
de l’armée re­censées dans l’an­nexe 2 de l’OC­SP.

2 Les de­grés de con­trôle cor­res­pond­ant aux fonc­tions du DDPS sont définis dans l’an­nexe 1.

3 Les de­grés de con­trôle cor­res­pond­ant aux fonc­tions de l’armée sont définis dans l’an­nexe 2.

Art. 2 Mise à jour des annexes  

1 Le Secrétari­at général du DDPS sou­met au chef du DDPS une mise à jour de l’an­nexe 1 au moins une fois tous les cinq ans.

2 Le Groupe­ment Défense sou­met au chef du DDPS une mise à jour de l’an­nexe 2 au moins une fois tous les cinq ans.

3 En cas de modi­fic­a­tion de l’an­nexe 1 de l’OC­SP, le Secrétari­at général du DDPS sou­met au chef du DDPS la modi­fic­a­tion cor­res­pond­ante de l’an­nexe 1 de la pré­sente or­don­nance dans un délai de six mois au plus.

4 En cas de modi­fic­a­tion de l’an­nexe 2 de l’OC­SP, le Groupe­ment Défense sou­met au chef du DDPS la modi­fic­a­tion cor­res­pond­ante de l’an­nexe 2 de la présente or­don­nance dans un délai de six mois au plus.

Art. 3 Dispositions transitoires  

Les per­sonnes dont les fonc­tions ne né­ces­si­taient aupara­v­ant aucun con­trôle de sé­cur­ité re­latif aux per­sonnes ou pour lesquelles un de­gré de con­trôle in­férieur était ap­plic­able, doivent faire l’ob­jet du nou­veau con­trôle de sé­cur­ité re­latif aux per­sonnes dans un délai d’un mois au plus suivant l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance.

Art. 4 Entrée en vigueur  

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1er av­ril 2012.

Annexe 1

(art. 1, al. 2)

Fonctions au DDPS nécessitant un contrôle de sécurité relatif aux personnes

1. Fonctions générales au DDPS

Fonctions

Degrés de contrôle

Directeurs de domaine et d’office et leurs suppléants

12

Responsables de la protection des données et de la sécurité des informations

11

Responsables de la protection des informations, de la sécurité informatique et de la protection des objets

11

Membres des commissions extraparlementaires auxquels les critères visés à l’art. 12, al. 1, let. a ou b, OCSP s’appliquent

12

Utilisateurs SICSP

10

Gestionnaires des risques

11

Personnel militaire selon l’art. 47 de la loi du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire2

11

2. Fonctions supplémentaires au DDPS

2.1 SG DDPS

Unités administratives

Fonctions

Degrés de contrôle

Support chef DDPS et SG

Secrétaire général et son suppléant

12

Collaborateur personnel du chef DDPS

11

Secrétaires du chef DDPS et du secrétaire général

11

Chargés de mission, conseiller du chef DDPS

11

Huissier du chef DDPS

11

Chauffeur du chef DDPS

11

EM chef DDPS

Chef et son suppléant

12

Surveillance des services de renseignement

Toutes

12

Affaires du Conseil fédéral

Toutes

12

Affaires du Parlement

Toutes

11

Planification/controlling

Toutes

11

Inspectorat

Chef et son suppléant

12

Collaborateurs

11

Politique de sécurité

Chef

12

Délégué du Réseau national de sécurité

12

Collaborateurs

11

Communication DDPS

Chef et son suppléant

11

Porte-parole

11

Collaborateurs dans le domaine de la stratégie de communication

11

Finances DDPS

Chef et son suppléant

11

Personnel DDPS

Chef et son suppléant

11

Droit du personnel

Chef

11

Informatique DDPS

Toutes

11

Territoire et environnement DDPS

Toutes

11

Droit DDPS

Chef et son suppléant

11

Centre de dommages du DDPS

Chef et son suppléant

10

Services SG

Chef et son suppléant

11

Gestion des affaires

Toutes

11

Informatique et sécurité SG

Chef et son suppléant

11

Services linguistiques

Toutes

11

Personnel SG

Chef

11

Collaborateurs

10

Finances SG

Toutes

11

2.2 Office de l’auditeur en chef

Unités administratives

Fonctions

Degrés de contrôle

Office de l’auditeur en chef

Auditeur en chef

12

Collaborateurs

11

2.3 Service de renseignement de la Confédération

Unités administratives

Fonctions

Degrés de contrôle

Toutes

Toutes

12

2.4 Groupement Défense

2.4.1 Etat-major de l’armée

Unités administratives

Fonctions

Degrés de contrôle

QG CdA

Chef de l’armée

12

Chef de l’Etat-major de l’armée

12

EM chef EM A

CEM EM A

12

OSA chef EM A

11

Assistant chef EM A

11

Collaborateurs

11

Etat-major du commandement de l’armée

CEM CdA

12

Of gén adjt CdA

12

OSA CdA

12

Chef Groupe EM CdA

12

Chef Organisation de la conduite

12

Chef Affaires juridiques Défense

11

Chef Coopération et commerce Défense

11

Chef Affaires Défense

12

Chef Communication Défense

11

Chef Controlling Défense

11

Collaborateurs

11

Planification de l’armée

Chef et son suppléant

12

Collaborateurs

11

Personnel Défense

Chef et son suppléant

11

Collaborateurs

11

Finances Défense

Chef et son suppléant

11

Collaborateurs

11

Immobilier Défense

Chef et son suppléant

12

Collaborateurs

11

Protection des informations et des objets

Chef et son suppléant

12

Collaborateurs

12

Relations internationales

Chef et son suppléant

12

Défense

Collaborateurs

11

Etat-major de l’instruction opérative/Doctrine militaire

Chef et son suppléant

12

Collaborateurs

11

2.4.2 Etat-major de conduite de l’armée

Unités administratives

Fonctions

Degrés de contrôle

EM chef EM cond A

Chef EM cond A

12

Toutes

11

Centre de compétences SWISSINT

Toutes

11

Centre de compétences NBC‑DEMUNEX

Toutes

11

Sécurité militaire

Toutes

11

Commandement des forces spéciales (CFS)

Toutes

11

Personnel de l’armée (DBC 1)

Toutes

11

Renseignement militaire (DBC 2)

Toutes

11

Opérations (DBC 3/5)

Toutes

11

Appui (DBC 4/6)

Toutes

11

Instruction (DBC 7)

Toutes

11

2.4.3 Formation supérieure des cadres de l’armée

Unités administratives

Fonctions

Degrés de contrôle

EM FSCA

Cdt ESCA

12

Toutes

Toutes

10

Collaborateurs civils EM FSCA, EM EC, EM EEMG, EM ACAMIL et EM ESCA

11

2.4.4 Forces terrestres

Unités administratives

Fonctions

Degrés de contrôle

EM cdt FT

Cdt FT

12

Collaborateurs

11

EM rempl cdt FT

Rempl cdt FT

12

Collaborateurs

11

Etat-major des Forces terrestres

Chef

12

Collaborateurs

11

Régions territoriales 1, 2, 3 et 4

Cdt

12

Collaborateurs

11

Formations d’application bl/art, G/sauv, log et inf

Cdt

12

Collaborateurs

11

Cdmt brigades d’infanterie 2, 4, 5 et 7

Cdt

12

Collaborateurs

11

Cdmt brigades d’infanterie de montagne 10 et 12

Cdt

12

Collaborateurs

11

Cdmt brigades blindées 1 et 11

Cdt

12

Collaborateurs

11

Centre d’instruction des Forces terrestres

Toutes

11

Centre de compétences du service alpin

Toutes

11

Centre de compétences de la musique militaire

Toutes

11

Centre de compétences sport

Toutes

11

Centre de compétences
C4ISTAR

Toutes

11

2.4.5 Forces aériennes

Unités administratives

Fonctions

Degrés de contrôle

Cdmt

Cdt

12

Assistant Cdt FA

11

EM spéc

Toutes

11

EM FA

Chef

12

Collaborateurs

11

Cdmt eng FA

Chef

12

Collaborateurs

11

IMA

Chef

11

Collaborateurs

11

FOAP aide cdmt 30, av 31 et DCA 33

Cdt

12

Collaborateurs

11

2.4.6 Base logistique de l’armée

Unités administratives

Fonctions

Degrés de contrôle

Direction

Chef BLA

12

Domaine rempl chef BLA

Remplaçant chef BLA, subordonnés directs et collaborateurs Gestion et sécurité

11

Autres collaborateurs

10

Conduite logistique

Chef et son suppléant

11

Collaborateurs

10

Affaires sanitaires

Chef et son remplaçant

11

Collaborateurs

10

Centres logistiques de l’armée

Chef et son suppléant

11

Collaborateurs

10

Prestations de support

Chef et son suppléant

11

Collaborateurs

10

Toutes

Collaborateurs des échelons de conduite 2, 3 ou 4

11

Collaborateurs ayant accès à Log@V

11

Collaborateurs ayant accès aux modules SAP MM, WM ou DFPS

11

2.4.7 Base d’aide au commandement

Unités administratives

Fonctions

Degrés de contrôle

Direction3

Chef et son rempl

12

Chef COE

12

Tous les autres membres de la direction

11

Etat-major

Chef et son rempl

11

Conseiller juridique

11

Cellule de commandement

11

Responsable RH et son suppléant

11

Tous les autres collaborateurs RH

10

Chef comm et son suppléant

11

Webpublisher

10

Finances

Toutes

11

Centre de conduite

Toutes

11

Achats/support

Toutes

10

Gestion d’entreprise

Toutes

11

CRM

Chef et son suppléant

11

Gestionnaire clients

11

Tous les autres collaborateurs

10

APD

Chef et son suppléant

11

Chefs de projet BAC

11

Architecture

Toutes

11

Dév de l’infrastructure de base

Toutes

11

Planification et projets

Toutes

11

OPS

Chef et son suppléant

11

Customer Support

Toutes

11

Delivery

Toutes

11

Infrastructure

Toutes

11

MCC

Toutes

11

Région Est

Toutes

11

Région Ouest

Toutes

11

Etat-major Opérations

Toutes

11

SFS

Chef et son suppléant

11

Gestion auto & produits

Toutes

11

Systèmes Backend

Toutes

11

Systèmes Frontend

Toutes

11

SIE

Chef et son suppléant

11

Cen comp PS

Toutes

11

AM&DFPS

Toutes

11

Bas&Tech

Toutes

11

Développement SAP

Toutes

11

Int-Mgmt

Toutes

11

STC

Chef et son suppléant

11

Systèmes d’application

Toutes

11

Cen comp FIS

Toutes

11

Cen comp TC mobile

Toutes

11

STC

Toutes

11

Analyse du système FLORAKO

Toutes

11

COE

Chef et son suppléant

12

Chef C+G

12

Chef COMINT et son suppléant

12

Chef S COMINT

12

Chef SI crypt

12

Chef CNO

12

Collaborateurs CNO

12

Chef T+E

12

CEM

12

Tous les autres collaborateurs

11

Br aide cdmt 41/EEMC

Cdt br aide cdmt 41 et son rempl/CEM

12

Cdt BAC EEMC

12

Tous les autres collaborateurs

11

2.5 Groupement armasuisse

Unités administratives

Fonctions

Degrés de contrôle

Direction d’entreprise

Chef de l’armement et son suppléant

12

EM de la direction d’entreprise

Toutes

11

Services centraux

Responsable, suppléant et assistance

11

Responsable sécurité

12

Développement de
l’entreprise

Toutes

11

Pilotage commercial

Toutes

11

Qualité, environnement et sécurité

Toutes

11

Droit, transports et douanes

Toutes

11

Personnel

Responsable et son suppléant

11

Collaborateurs ayant accès au SICSP

11

Tous les autres collaborateurs

10

Infrastructure

Toutes, à l’exception des collaborateurs des entrepôts

11

Collaborateurs des entrepôts

10

Finances

Toutes

11

Informatique

Toutes

11

Systèmes de conduite et d’exploration

Toutes

11

Systèmes terrestres

Toutes

11

Systèmes aéronautiques

Toutes

11

Achats et coopérations

Responsable, suppléant et assistance, ainsi que tous les chefs de domaine et leurs suppléants

11

Tous les préposés à la sécurité des transports et des objets

11

Achats, coopérations, com­merce et assistance logistique (EKKL)

Toutes

10

Autres domaines

Toutes

11

Immobilier

Toutes

11

Sciences et technologies

Toutes

11

Office fédéral de topographie (swisstopo)

Directeur et son suppléant

12

Cartographie militaire

Toutes

12

Informatique

Toutes

11

Centre des géodonnées, Impression, Coordination des géodonnées/services et Topographie

Toutes

11

Autres domaines

Responsable, suppléant et préposés à la sécurité

11

2.6 Office fédéral de la protection de la population

Unités administratives

Fonctions

Degrés de contrôle

Direction/Etat-major

Directeur et son suppléant

12

Chef Etat-major et son suppléant

11

Chef Personnel et son suppléant

11

Chef Finances et son suppléant

11

Collaborateurs EM, Personnel et Finances

10

Conception et coordination

Chef et son suppléant

11

Assistant du chef

10

Chef section Communication et son suppléant

10

Chefs des autres sections et leurs suppléants

11

Chef Information, centrale de Berne

10

Collaborateurs section Droit et affaires parlementaires

11

Collaborateurs section Stratégie

10

Collaborateurs section Analyse des risques et coordination de la recherche

Domaine PIC

11

Domaine Analyse des risques

10

Laboratoire Spiez

Chef et son suppléant

11

Chefs de section et leurs suppléants

11

Chef Bureau de protection ABC nationale et son suppléant

11

Chef Sécurité biologique et son suppléant

11

Chef Technique et exploitation et son suppléant

11

Chef Technique SiLab et son suppléant

11

Chef Technique des mesures et informatique de laboratoire et son suppléant

11

Chef CoAr (chimie et biologie) et son suppléant

11

Chef Radioactivité et son suppléant

11

Chef Cen com radioprotection DDPS et son suppléant

11

Chef Stratégie et communication et son suppléant

11

Collaborateurs groupe Protection individuelle

11

Collaborateurs groupe Protection collective

11

Autres collaborateurs

10

Centrale nationale d’alarme

Toutes

11

Instruction

Chef et son suppléant

11

Assistant du chef

10

Collaborateurs Planification et gestion

10

Chefs de section et leurs suppléants

11

Chefs de service et leurs suppléants

11

Instructeurs I à III

10

Officiers de recrutement de la protection civile et leurs suppléants

11

Ingénieurs en systèmes POLYCOM

10

Infrastructure

Chef et son suppléant

11

Assistant du chef

10

Chefs de section et leurs suppléants

11

Collaborateurs section Ouvrages de protection

11

Collaborateurs section Systèmes télématiques

11

Support

Toutes

11

2.7 Office fédéral du sport

Unités administratives

Fonctions

Degrés de contrôle

Toutes

Aucune fonction supplémentaire

3. Fonctions nécessitant un contrôle de sécurité relatif aux personnes en raison d’accords internationaux

Pour les fonctions dont l’exercice exige un contrôle de sécurité relatif aux personnes en vertu d’un accord international, le degré de contrôle correspond à celui fixé par cet accord.

Annexe 2

(art. 1, al. 3)

Fonctions de l’armée nécessitant un contrôle de sécurité relatif aux personnes

1. Quartier général de l’armée (QGA)

Formations

Fonctions

Degrés de contrôle

Fraction d’état-major de l’armée 160

Chef Fraction d’état-major de l’armée et son remplaçant

12

Chef d’état-major

12

Sous-chef d’état-major

12

Chef du groupe d’état-major

12

Officier chargé de l’instruction

12

Fraction d’état-major de l’armée 170

Chef Fraction d’état-major de l’armée

12

Fraction d’état-major de l’armée 220

Remplaçant du chef Fraction d’état‑major de l’armée 220

12

Chef d’état-major de la Fraction d’état‑major de l’armée 220

12

Toutes les fractions d’état-major de l’armée et leurs détachements d’exploitation

Tous les officiers généraux

12

Tous les sous-officiers supérieurs et les officiers

11

Tous les grades de la troupe et les sous‑officiers (sous-officiers supérieurs exceptés)

10

2. Etats-majors de commandement (EM cdmt)

Formations

Fonctions

Degrés de contrôle

EM CFS

Tous les sous-officiers et les officiers

11

Cp EM CFS

Cdt

11

Toutes les autres fonctions

10

DRA 10

Tous les sous-officiers et les officiers

11

EM cdt FT, EM FT

Officiers généraux

12

Tous les autres sous-officiers supérieurs et officiers

11

EM FA, EM cdmt eng FA

Chef d’état-major

12

Tous les autres sous-officiers supérieurs et officiers

11

EM BLA

Officiers généraux, chef d’état-major

12

Tous les autres sous-officiers supérieurs et officiers

11

EM brigade logistique 1

Remplaçant du commandant

11

Chef Affaires du personnel

11

Chef Local de conduite

11

Chef Quartier général

11

Chef de chancellerie

11

Officier Triage

11

Secrétaire d’état-major

11

Chef Télématique

11

Officier d’ondes dirigées

11

Officier de sécurité télématique

11

Officier de transmission

11

Officier informatique

11

Officier Télécommunication

11

Chef Infrastructure

11

Officier Sécurité militaire

11

Chef d’état-major

11

Remplaçant du chef d’état-major

11

Sous-chef d’état-major Aide au commandement

11

Sous-chef d’état-major Logistique

11

Sous-chef d’état-major Service de renseignement

11

Sous-chef d’état-major Opérations

11

Chef Disponibilité

11

Chef Service de commandement

11

Chef Triage

11

Chef Recherche d’informations

11

Officier de renseignement dirigeant

11

Chef Analyse des informations

11

Officier de renseignement

11

Sous-officier du service de renseignement

11

Chef de service de l’Aumônerie de l’armée

11

Autres sous-officiers supérieurs et officiers

10

EM BAC

Officiers généraux

12

Autres sous-officiers supérieurs et officiers

11

EM FSCA, EM EC, EM EEMG, EM ACAMIL, EM ESCA

Officiers généraux

12

Tous les sous-officiers supérieurs et les officiers

11

EM rég ter, EM br

Officiers généraux et rempl cdt

12

Tous les sous-officiers supérieurs et les officiers

11

EM FOAP

Tous les sous-officiers supérieurs et les officiers

11

3. Infanterie (inf)

Formations

Fonctions

Degrés de contrôle

EM bat gren

Cdt, rempl cdt et chef de l’engagement

11

Autres sous-officiers supérieurs et officiers

10

Cp EM gren, cp gren,
cp gren expl

Cdt

11

Autres

10

4. Forces aériennes (FA)

Formations

Fonctions

Degrés de contrôle

Eng FA, FOAP aide cdmt 30, FOAP av 31 et FOAP DCA 33

Instr et sup:

Sous-officiers:
sof bureau, s’ils sont incorporés dans une formation ACFA
sof carr spéc
spéc EM spéc RUAG AEROSPACE, sct CR 10, 40 à 48, 50, 51 et 60 de l’EM spéc Skyguide
sof ACFA
sof trm
sof contra
Grades de la troupe:
sdt exploit et ord bureau s’ils sont incorporés dans une formation ACFA
sdt exploit/cond C1
spéc EM spéc RUAG AEROSPACE, sct CR 10, 40 à 48, 50, 51 et 60 de l’EM spéc Skyguide
sdt ACFA

11

Trp av:

Sous-officiers:
sof exploit et sof bureau s’ils sont incorporés dans une formation ACFA
tous les autres sof, à l’exception des:
sof av bureau
sof av spéc en chargement
sof av préposés au matériel
sof av PS
sof sap BA
sof BA
sof BA exploit
sof BA bureau
sof BA PS
sof préposés aux pch
sof rav

Grades de la troupe:
sdt exploit, sdt exploit/cond C1 et ord bureau s’ils sont incorporés dans une formation ACFA
Tous les autres grades de la troupe, à l’exception des:
sdt av exploit
sdt av exploit/cond B
sdt av exploit/cond élv fche
sdt av exploit/aide cuis
sdt av bureau
sdt av préposés aux pch
sdt av PS
sdt av PS auto
sdt BA
sdt BA exploit
sdt BA exploit/cond B
sdt BA bureau
sdt BA PS
sdt BA/cond B

11

Trp DCA:

Sous-officiers:
tous
Grades de la troupe:
tous, à l’exception des:
ord bureau
can
can cdmt
can/cond B

11

Trp aide cdmt:

Sous-officiers:
tous

11

Trp G:

Grades de la troupe:
sap BA/cond C1

11

Trp log:

Sous-officiers:
Tous, à l’exception des:
sof P camp
chefs cuis
sof méc gr él
sof méc vhc mot
sof trsp
Grades de la troupe:
autos, compt trp et cuis trp, s’ils sont incorporés dans une formation ACFA
Tous les autres grades de la troupe, à l’exception des:
méc gr él
méc Eagle
méc cam grue
méc vhc mot
autos PS
sdt circ

11

Trp san:

Grades de la troupe:
sdt san, sdt san urgence et sdt san trm, s’ils sont incorporés dans une formation ACFA
sdt san/cond C1

11

Tous les autres grades de la troupe et les sous-officiers (sous-officiers supérieurs exceptés)

10

Tous les sous-officiers supérieurs et les officiers

11

Cp éclaireurs parachutistes

Cdt

11

Autres

10

5. Troupes d’aide au commandement (trp aide cdmt)

Formations

Fonctions

Degrés de contrôle

Toutes

Officiers généraux

12

Autres

11

6. Troupes de transmission (trp trm)

Formations

Fonctions

Degrés de contrôle

Bat ondi

Toutes

11

7. Troupes de la logistique (trp log)

Formations

Fonctions

Degrés de contrôle

Cp interv log

Tous les sous-officiers supérieurs et les officiers

11

Tous les grades de la troupe et les sous‑officiers, à l’exception:

des soldats d’exploitation CME
des cuisiniers de troupe

10

Cp log

Toutes

10

Autres

Tous les sous-officiers supérieurs et les officiers

11

Tous les grades de la troupe et les sous‑officiers (sous-officiers supé­rieurs exceptés)

10

8. Troupes sanitaires (trp san)

Formations

Fonctions

Degrés de contrôle

Bat log san, bat hôp, cp san

Tous les sous-officiers supérieurs et les officiers

11

Tous les grades de la troupe et les sous‑officiers (sous-officiers supé­rieurs exceptés)

10

9. Troupes pour la sécurité militaire (trp pour séc mil)

Formations

Fonctions

Degrés de contrôle

Toutes

Officier général

12

Autres

11

10. Troupes de défense NBC (trp déf NBC)

Formations

Fonctions

Degrés de contrôle

Dét eng DEMUNEX

Tous les sous-officiers supérieurs et les officiers

11

Spécialiste d’exploitation (sof)

10

Laboratoire déf NBC

Toutes

11

Bat déf NBC

Tous les sous-officiers supérieurs et les officiers

11

Tous les grades de la troupe et les sous‑officiers (sous-officiers supé­rieurs exceptés)

10

Cp eng déf NBC

Tous les sous-officiers supérieurs et les officiers

11

Tous les grades de la troupe et les sous‑officiers (sous-officiers supé­rieurs exceptés)

10

11. Justice militaire (JM)

Formations

Fonctions

Degrés de contrôle

EM OAC

Toutes

11

TMC

Toutes

11

TMA

Toutes

11

Trib mil

Toutes

11

12. Instruction et support (instr et sup)

Formations

Fonctions

Degrés de contrôle

Tous les dét exploit QGA

Tous les officiers supérieurs

12

Tous les sous-officiers supérieurs et les officiers

11

Tous les grades de la troupe et les sous‑officiers (sous-officiers supé­rieurs exceptés)

10

Dét exploit ACAMIL

Tous les grades de la troupe et les sous‑officiers

10

Dét exploit BLA

Tous les officiers

11

Sof de poste de campagne

11

Tous les grades de la troupe et les sous‑officiers, à l’exception:

des automobilistes,
des soldats d’exploitation maint,
des soldats d’exploitation rav,
des soldats d’exploitation conducteurs B/C1

10

Dét exploit des exploitations de la BLA

Tous les officiers

11

Tous les grades de la troupe et les sous‑officiers, à l’exception:

des automobilistes,
des soldats d’exploitation maint,
des soldats d’exploitation rav,
des soldats d’exploitation conducteurs B/C1

10

13. Etats-majors du Conseil fédéral

Formations

Fonctions

Degrés de contrôle

EM CF CENAL

Toutes

10

14. Toutes les formations

Formations

Fonctions

Degrés de contrôle

Toutes

Cdt, rempl cdt, chef eng, adj, of rens, of EMG, juge pour la troupe, membre du Service de la Croix-Rouge

114

4 Dans la mesure où un degré de contrôle plus élevé n’est pas prévu à un autre chiffre de la présente annexe.

15. Fonctions nécessitant un contrôle de sécurité relatif aux personnes en raison d’accords internationaux

Pour les fonctions dont l’exercice exige un contrôle de sécurité relatif aux personnes en vertu d’un accord international, le degré de contrôle correspond à celui fixé par cet accord.

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A: AB-EBV AB-SBV AB-VASm AdoV AEFV AETR AEV AFZFG AFZFV AHVG AHVV AIAG AIAV AIG AkkredV-PsyG ALBAG ALBAV AlgV AlkG AlkV AllergV AllgGebV AltlV AMBV AMZV AO ArG ArGV 1 ArGV 2 ArGV 3 ArGV 4 ArGV 5 ARPV ARV 1 ARV 2 ASG AStG AStV ASV ASV-RAB AsylG AsylV 1 AsylV 2 AsylV 3 AtraG AtraV ATSG ATSV AufRBGer AufzV AuLaV AVFV AVG AVIG AVIV AVO AVO-FINMA AVV AwG AWV AZG AZGV B: BankG BankV BauAV BauPG BauPV BBG BBV BDSV BEG BehiG BehiV BekV-RAB BetmG BetmKV BetmSV BetmVV-EDI BeV BevSV BewG BewV BG-HAÜ BG-KKE BGA BGBB BGCITES BGerR BGF BGFA BGG BGIAA BGLE BGMD BGMK BGRB BGS BGSA BGST BGÖ BIFG BiGV BIV-FINMA BiZG BKSG BKSV BMV BPDV BPG BPI BPR BPS BPV BSG BSO BStatG BStG BStGerNR BStGerOR BStKR BStV BSV BTrV BURV BV BVG BVV 1 BVV 2 BVV 3 BWIS BZG BöB BüG BÜPF BüV C: CartV ChemG ChemGebV ChemPICV ChemRRV ChemV CyRV CZV D: DBG DBV DBZV DesG DesV DGV DR 04 DSG DV-RAB DZV DüBV DüV E: EBG EBV EDAV-DS-EDI EDAV-EU-EDI EDAV-Ht EHSM-V EiV EKBV EleG ELG ELV EMRK EnEV EnFV EnG ENSIG ENSIV EntG EntsG EntsV EnV EOG EOV EPDG EPDV EPDV-EDI EpG EpV ERV-BVGer ESV ExpaV EÖBV EÖBV-EJPD F: FamZG FamZV FAV FDO FHG FHV FIFG FiFV FiG FiLaG FiLaV FinfraG FinfraV FinfraV-FINMA FINIG FINIV FINMAG FiV FKG FLG FLV FMBV FMedG FMedV FMG FMV FOrgV FPV FrSV FusG FV FVAV FWG FWV FZG FZV G: GaGV GBV GebR-BVGer GebR-PatGer GebV ESTV GebV SchKG GebV-AIG GebV-ArG GebV-ASTRA GebV-AVG GebV-BAFU GebV-BASPO GebV-BAZL GebV-BJ GebV-BLW GebV-EDA GebV-EDI-NBib GebV-En GebV-ESA GebV-fedpol GebV-FMG GebV-HReg GebV-IGE GebV-KG GebV-NBib GebV-Publ GebV-SBFI GebV-TPS GebV-TVD GebV-VBS GebV-öV GebV-ÜPF GeBüV GeoIG GeoIV GeoIV-swisstopo GeomV GeoNV GesBG GesBKV GGBV GGUV GgV GKZ GlG GLPV GR-PatGer GR-WEKO GRN GRS GSchG GSchV GSG GTG GUMG GUMV GUMV-EDI GVVG GüTG GüTV H: HArG HArGV HasLV HasLV-WBF HBV HELV HEsÜ HFG HFKG HFV HGVAnG HKSV HKsÜ HMG HRegV HSBBV HVA HVI HVUV HyV I: IAMV IBH-V IBLV IBSG IBSV IFEG IGE-OV IGE-PersV IGEG InvV IPFiV IPRG IQG IR-PatGer IRSG IRSV ISABV-V ISchV ISLV IStrV-EZV ISUV ISVet-V IVG IVV IVZV J: J+S-V-BASPO JSG JStG JStPO JSV K: KAG KAKV-FINMA KBFHV KEG KEV KFG KFV KG KGSG KGSV KGTG KGTV KGVV KHG KHV KJFG KJFV KKG KKV KKV-FINMA KlinV KLV KMG KMV KOV KoVo KPAV KPFV KR-PatGer KRG KRV KV-GE KVAG KVAV KVG KVV L: LAfV LBV LDV LeV LFG LFV LGBV LGeoIV LGV LIV LMG LMVV LPG LRV LSMV LSV LTrV LugÜ LV-Informationssystemeverordnung LVG LVV LVV-VBS LwG M: MAkkV MaLV MaschV MatV MAV MBV MCAV MedBG MedBV MepV MetG MetV MFV MG MIG MinLV MinVG MinVV MinöStG MinöStV MiPV MIV MiVo-HF MJV MNKPV MPV MSchG MSchV MSG MStG MStP MStV MSV MVG MVV MWSTG MWSTV N: NAFG NagV NBibG NBibV NDG NEV NFSV NHG NHV NISSG NISV NIV NSAG NSAV NSG NSV NZV NZV-BAV O: OAV-SchKG OBG OBV OHG OHV OR OrFV Org-VöB OV-BK OV-BR OV-EDA OV-EDI OV-EFD OV-EJPD OV-HFG OV-UVEK OV-VBS OV-WBF P: PAG ParlG ParlVV PartG PaRV PatG PatGG PatV PAV PAVO PAVV PBG PBV PfG PfV PG PGesV PGesV–WBF–UVEK PGRELV PhaV PHV POG PRG PrHG PrSG PrSV PRTR-V PSAV PSMV PSPV PSPV-BK PSPV-EDA PSPV-EDI PSPV-EJPD PSPV-UVEK PSPV-VBS PSPV-WBF PSPVK PsyBV PsyG PublG PublV PVBger PVFMH PVFMH-VBS PVGer PVO-ETH PVO-TVS PVSPA PVSPA-VBS PäV PüG Q: QStV QuNaV R: RAG RAV RDV ReRBGer ResV-EDI RHG RHV RKV RLG RLV RPG RPV RSD RTVG RTVV RV-AHV RVOG RVOV RöV S: SAFIG SBBG SBMV SBV SchKG SDR SDSG SebG SebV SEFV SeilV SFV SGV SIaG SIRG SKV SnAV SPBV-EJPD SpDV SpG SpoFöG SpoFöV SpV SRVG SSchG SSchV SSchV-EDI SSV StAG StAhiG StAhiV StAV StBOG STEBV StFG StFV StG StGB StHG StPO StromVG StromVV StSG StSV STUG STUV StV STVG SuG SV SVAG SVAV SVG SVKG SVV T: TabV TAMV TBDV TEVG TGBV TGV ToG ToV TPFV TrG TSchAV TSchG TSchV TSG TStG TStV TSV TUG TVAV TVSV TwwV TZV U: UIDV UraM URG URV USG UVG UVPV UVV UWG V: V Mil Pers V-ASG V-FIFG V-FIFG-WBF V-GSG V-HFKG V-LTDB V-NDA V-NISSG V-NQR-BB V-StGB-MSt VABK VABUA VAböV VAEW VAG VAK VAM VAmFD VAN VAND VAPF VAPK VASA VASm VASR VATV VATV-VBS VAusb VAusb-VBS VAV VAwG VAZV VBB VBBo VBGA VBGF VBGÖ VBKV VBLN VBO VBO-ÜPF VBP VBPO VBPV VBPV-EDA VBR I VBRK VBSTB VBVA VBVV VBWK VböV VCITES VD-ÜPF VDA VDPS VDPV-EDI VDSG VDSZ VDTI VDZV VEAGOG VEE-PW VegüV VEJ VEKF VEL VEleS VEMV VEP VerTi-V VES VEV VeVA VEVERA VeÜ-VwV VeÜ-ZSSV VFAI VFAL VFAV VFB-B VFB-DB VFB-H VFB-K VFB-LG VFB-S VFB-SB VFB-W VFBF VFD VFRR VFSD VFV VG VGD VGeK VGG VGKE VGR VGS VGSEB VGV VGVL VGWR VHK VHyMP VHyPrP VHyS VID VIL VILB VIMK VIntA VIS-NDB VISOS VISV VITH VIVS VIZBM VJAR-FSTD VKA VKKG VKKL VKKP VKL VKos VKOVE VKP VKP-KMU VKSWk VKV-FINMA VKZ VLBE VLE VLF VlG VLHb VLIb VLIp VLK VLKA VLL VLpH VLtH VlV VMAP VMBM VMDP VMILAK VMob VMS VMSch VMSV VMWG VNEK VNem VNF VOCV VOD VOEW VORA-EDI VOSA VPA VPABP VPAV VPB VPeA VPG VPGA VPiB VpM-BAFU VpM-BLW VPO ETH VPOB VPOG VPR VPRG VPRH VPrP VPS VPVKEU VR-ENSI VR-ETH 1 VR-ETH 2 VR-FINMA VR-IGE VR-METAS VR-PUBLICA VR-RAB VR-SNM VR-Swissmedic VRA VRAB VREG VRHB VRKD VRLtH VRP VRS VRSL VRV VRV-L VSA VSB VSBN VSFK VSFS VSKV-ASTRA VSL VSMS VSPA VSpoFöP VSPS VSR VSRL VSS VST VStFG VStG VStrR VStV VSV VSVB VSZV VTE VTM VTNP VTS VTSchS VtVtH VUFB VUM VUV VVA VVAG VVAwG VVE VVEA VVG VVK VVK-EDI VVMH VVNF VVS-ÜPF VVTA VVV VVWAL VWEV VWL VWLV VWS VwVG VZAE VZAG VZG VZSchB VZV VZVM VöB VüKU VÜPF VüV-ÖV W: WaG WaV WBV WeBiG WeBiV WEFV WEG WFG WFV WG WPEG WPEV WRG WRV WSchG WSchV WV WZV WZVV Z: ZAG ZAV ZBstG ZDG ZDUeV ZDV ZDV-WBF ZEBG ZentG ZeugSG ZeugSV ZEV ZG ZGB ZISG ZPO ZSAV-BiZ ZSTEBV ZStGV ZStV ZSV ZTG ZUG ZustV-PrSV ZuV ZV ZV-EFD ZWG ZWV Ü: ÜbZ ÜüAVaS ÜüiZR ÜüRK ÜüSKZGIA ÜüzAiK No acronym: 818_101_24 331 830_31 362_0 632_319 818_102 131_211 131_212 131_213 131_214 131_215 131_216_1 131_216_2 131_217 131_218 131_221 131_222_1 131_222_2 131_223 131_224_1 131_224_2 131_225 131_226 131_227 131_228 131_229 131_231 131_232 131_233 131_235 142_318 142_513 170_321 172_010_441 172_211_21 172_220_11 172_327_11 196_127_67 221_213_221 221_415 360_2 361_0 361_2 366_1 367_1 420_126 420_171 510_620_2 514_10 632_421_0 672_933_6 701 732_12 741_618 748_222_0 748_222_1 811_117_2 812_121_5 812_214_5 817_023_41 818_101_25 831_471 837_033 837_21 861 935_121_41 935_121_42 935_816_2
A: AccredO-LPsy AETR C: Caclid CC CCoop-ESF CE-TAF CEDH CL CLaH 2000 CLaH 96 CO CP CPC Cpecmdi CPM CPP Cprlsaé Crdl Crpc Cst-GE Cst. Ctflij D: DE-OCEB DE-OCF DE-OMBat DPA DPMin E: EIMP F: FITAF FP-TFB L: LA LAA LAAF LAAM LACI LAFam LAGH LAgr LAI Lalc LAM LAMal LAO LAP LApEl LAPG LAr LArm LAS LASEI LAsi LAT LAVI LAVS LB LBCF LBFA LBI LBNS LCA LCAP LCart LCBr LCC LCD LCdF LCESF LCF LCFF LChim LChP LCin LCITES LCo LCPI LCPR LCR LD LDA LDAl LDEA LDEP LDes LDFR LDI LDIF LDIP LDP LDT LDét LEAC LEAR LEaux LEC LEDPP LEEJ LEFin LEg LEH LEHE LEI LEIS LEMO LEne LEnTR LENu LEp LERI LESE LESp LET LEx LF-CLaH LF-EEA LFA LFAIE LFC LFCo LFE LFH LFIF LFINMA LFisE LFLP LFMG LFo LFORTA LFPC LFPr LFSP LFus LGG LGéo LHand LHID LHR LIA LIB LICa LIE LIFD LIFSN LIMF Limpauto Limpmin LIPI LIPPI LISDC LISint LITC LJAr LLC LLCA LLG LLGV LMAP LMC LMCFA LMP LMSI LMét LN LNI LOA LOAP LOC LOG LOGA LOP LOST LP LPA LPAP LParl LPart LPBC LPC LPCA LPCC LPCo LPD LPDS LPE LPers LPGA LPM LPMA LPMéd LPN LPO LPP LPPCi LPPS LPSan LPSP LPsy LPTh LPubl LRaP LRCF LRCN LRCS LRens LRFP LRH LRN LRNIS LRPL LRS LRTV LSA LSAMal LSC LSCPT LSE LSEtr LSF LSIA LSIP LSIS LSPr LSPro LSR LStup LSu LT LTab LTaD LTAF LTBC LTC LTEO LTF LTFB LTI LTM LTN LTo LTr LTRA LTrAlp LTrans LTrD LTro LTTM LTV LTVA Ltém LUMin LUsC LVA LVP LVPC O: O E-VERA O LERI DEFR O OFSPO J+S O pers mil O-CNC-FPr O-CP-CPM O-HEFSM O-LEHE O-LERI O-LRNIS O-OPers O-OPers-DFAE O-SI ABV O-SIGEXPA O-STAC OA 1 OA 2 OA 3 OAA OAAcc OAAE OAAE-DFJP OAAF OAAFM OAAFM-DDPS OAASF OAbCV OAC OACA OACAMIL OACata OAcCP OACE OACI OACM OACP OACS OAdd OAdma OAdo OADou OAEP OAF OAFA OAFam OAG OAGH OAGH-DFI OAgrD OAIE OAlc OAllerg OAM OAMal OAMAS OAMéd OAMédcophy OAO OAOF OAP OAPA OAPCM OApEl OARF OARF-OFT OARG OArm OAS OASA OAsc OASF OASM OASMéd OAStup OAT OAV OAVI OB OBat OBB OBCF OBI OBiG OBioc OBLF OBMa OBNP OBNS OBPL OCA OCA-DFI Ocach OCAl OCart OCBD OCBr Occd OCCEA OCCHE OCCP OCCR OCDA OCDM OCDoc OCEB OCEC OCEl-PA OCEl-PCPP OCEM OCF OCFH OChim OChP OCIFM OCin OCITES OCL OClin OCM OCM ES OCMD OCNE OCo OCOFE OComp-OSPro OCont OCoo OCoR-DFI OCos OCOV OCP OCPD OCPF OCPPME OCPR OCPSan OCR OCS OCSP OCSP-ChF OCSP-DDPS OCSP-DEFR OCSP-DETEC OCSP-DFAE OCSP-DFI OCSP-DFJP OCSPN OCStup OCTE OCVM OCâbles OD OD-ASR OD-DFF Odac ODAlAn ODAlGM ODAlOUs ODAlOV ODAu ODCS ODE OdelO ODEP ODEP-DFI ODes ODF ODFR ODI ODim ODO ODP ODPr ODSC ODV ODVo Odét OE OEAR OEaux OEB OEC OECA OEChim OECin OEDPP OEDRP-DFI OEDS OEE-VT OEEC OEEE OEEJ OEFin OEI-SCPT OEIE OEIMP OEIT OELDAl OELP OEM Oem-LEI Oem-OFJ OEMCN OEMFP OEmiA OEMO OEmol-AFC OEmol-ASF OEmol-BN OEmol-DDPS OEmol-DFAE OEmol-DFI-BN OEmol-fedpol OEmol-LCart OEmol-LSE OEmol-LTr OEmol-OFAC OEmol-OFAG OEmol-OFEV OEmol-OFRO OEmol-OFSPO OEmol-Publ OEmol-RC OEmol-SEFRI OEmol-TA OEmol-TP OEMTP OEMéd OEne OEneR OEng OENu OEOHB OEp OEPI OEPL OERE OESE OESE-DFI OESN OESp OESS OETHand OETV OEV Oexpa OFA-FINMA OFAC OFC OFCo OFCoop OFDG OFDPP OFE OFG OFH OFMO OFo OFOrg Oform OFP OFPAn OFPC-FINMA OFPr OFPT OFSI OFSPers OGE OGEmol OGN OGOM OGPCT OGéo OGéo-swisstopo OGéom OH OHand OHEL OHR OHS-LP OHyAb OHyg OHyPL OHyPPr OIA OIAgr OIAM OIB OIB-FINMA OIBC OIBL OIBT OIC OICa OIDAl OIDE OIE OIELFP OIFC OIFP OIFSN OILC OIMA OIMAS OIMF OIMF-FINMA Oimpauto Oimpmin OInstr pré OInstr prém DDPS Oinv OIOP OIP OIPI OIPSD OIPSD-DEFR OIS OISec OISofCA OISOS OIT OITab OITC OITE-AC OITE-PT-DFI OITE-UE-DFI OITPTh OITRV OIVS OJAr OJAR-FSTD OJM OJPM OLAA OLALA OLang OLAr OLCC OLCP OLDI OLDT OLEC OLED OLEH OLEl OLen OLFP OLG Olico OLN OLOG OLOGA OLOP OLP OLPA OLPD OLPS OLQE OLT 1 OLT 2 OLT 3 OLT 4 OLT 5 OLUsC OMA OMAA OMach OMAH OMAI OMAP OMAS OMat OMAV OMBat OMBT OMCFA OMCo OMDA OME-SCPT OMG OMi OMinTA OMJ-DFJP OMN OMN-DDPS OMO OMob OMoD OMP OMP-OFAG OMP-OFEV OMPr OMSA OMSVM OMéd OMédv OMét ONAE ONag ONCAF ONCR ONGéo ONI ONM ONo-ASR OO OOBE OOC-SCPT OOCCR-OFROU OODA OOIT OOLDI OOMA OOP EPF OOPC OOrgA OOST OOUS OPA OPAAb OPair OPAM OPAn OPAnAb OPAP OParcs OPart OPAS OPAT OPATE OPB OPBC OPBD OPBio OPC OPC-AVS-AI OPC-FINMA OPCAP OPCC OPCi OPCNP OPCo OPCy OPD OPDC OPE OPEA OPer-AH OPer-B OPer-D OPer-Fl OPer-Fo OPer-Fu Oper-IPI OPer-P OPer-S OPers OPers-EPF OPers-PDHH OPers-PDHH-DDPS OPers-PPOE OPers-PPOE-DDPS OPers-ServAS OPersT OPersTF OPESp OPF OPFCC OPFr OPGA OPha OPICChim OPICin OPIE OPM OPMA OPMéd OPN OPO OPoA OPOVA OPP 1 OPP 2 OPP 3 OPPB OPPBE OPPh OPPM OPPPS OPPr OPR OPrI OProP OPSP OPsy OPTA OPTP OPU OPubl OPuM OPVA OQPN OQuaDu OR-AVS ORA ORAb OrAc ORAgr ORaP ORAT ORB ORC ORCN ORCPL ORCPP ORCS ORCSN Ordonnance sur les systèmes d’information AC ORE I ORe-DFI OREA OREDT OREE ORegBL ORF ORFI Org CF Org ChF Org DEFR Org DETEC Org DFAE Org DFF Org DFI Org DFJP Org LRH Org-DDPS Org-OMP ORH ORIn ORInt ORM ORMI ORN ORNI OROEM ORPGAA ORPL ORPMUE ORRChim ORRTP ORS ORSA ORSec ORT ORTV OrX ORésDAlan OS OS LCart OS-FINMA OSAC OSALA OSAMal OSAR OSAss OSAv OSaVé OSaVé–DEFR–DETEC OSCi OSCi-DEFR OSCPT OSCR OSE OSEP OServAS OSEtr OSFPrHE OSIA OSIAC OSIAgr OSIAr OSIP-AFD OSIS OSIS-SRC OSites OSIVét OSJo OSL OSLing OSM OSMP OSNA OSO OSOA Osol OSPA OSPBC OSPEX OSPF OSPro OSR OSRA OSRens OSRev OSRP OSS OST-SCPT OStrA OSur-ASR OSV OsVO OT OTa-IPI OTab OTAS OTBC OTConst OTDD OTEMO OTEO OTerm OThand OTM OTN OTNI OTo OTPE OTPSP OTR 1 OTR 2 OTrA OTrans Otransa OTrD OTRF OTS OTStup-DFI OTV OTVA OTVM OTém OUC OUMin OUMR OUS OVA OVCC OVid-TP OVIS OVotE Oémol-En P: PA PFCC PPM PPMin R: RAATPF RAI RAPG RAVS RCE RCETF RCN RDE REmol-TAF REmol-TFB RFA RFPPF RI-COMCO RInfo-TFB RNC ROTPF RP-ASR RP-EPF 1 RP-EPF 2 RP-FINMA RP-IFSN RP-IPI RP-METAS RP-MNS RP-PUBLICA RP-Swissmedic RPBC RPEC RS 04 RSD RSTF RTAF RTF RTFB S: SDR No acronym: 818_101_24 331 830_31 362_0 632_319 818_102 131_211 131_212 131_213 131_214 131_215 131_216_1 131_216_2 131_217 131_218 131_221 131_222_1 131_222_2 131_223 131_224_1 131_224_2 131_225 131_226 131_227 131_228 131_229 131_231 131_232 131_233 131_235 142_318 142_513 170_321 172_010_441 172_211_21 172_220_11 172_327_11 196_127_67 221_213_221 221_415 360_2 361_0 361_2 366_1 367_1 420_126 420_171 510_620_2 514_10 632_421_0 672_933_6 701 732_12 741_618 748_222_1 811_117_2 812_121_5 812_214_5 817_023_41 818_101_25 831_471 837_033 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A: AETR AIMP C: C CC CColl-SFS Ccrldsae Cdf CE-TAF CEDU CLug CO Cost. Cost.-GE CP CPC CPM CPP Crapc Csacrim Cspida Cspmscmai Cvfliag D: DE-OCB DE-Oferr DE-OMBat DPA DPMin G: GebV-BLW GebV-IGE L: LAAF LAAgr LADI LAEl LAF LAFam LAFE LAgr LAI LAID LAIn LAINF LAlc LAM LAMal LAP LAPub LAr LArm LArRa LAS LASec LAsi LASPI LATC LATer LAV LAVS LBCR LBI LBNS LC LCA LCAP LCart LCB LCC LCel LCF LCin LCIP LCit LCo LCoe LCP LCPI LCSFS LCSl LCStr LD LDA LDerr LDes LDFR LDI LDIP LDis LDist LDL LDP LDPS LEF LEGU LEne LENu LEp LEspr LF-CAA LF-CITES LF-RMA LFC LFCo LFE Lferr LFFS LFIF LFINMA LFLP LFO LFOSTRA LFPC LFPr LFR LFSI LFSP LFus LGD LGI LI LIAC LIAut LIB LICol LIE LIF LIFD LIFI LIFSN LIFT LIG LImA LImT LInFi LIOm LIP LIPG LIPI LIPIn LISDC LIsFi LITC LIVA LL LLCA LLD LLing LLN LM LMB LMC LMCCE LMD LMet LMSI LNA LNI LOAP LOF LOGA LOP LPAc LPAG LPAM LPAmb LPAn LPar LParl LPBC LPC LPCA LPChim LPCu LPD LPDS LPers LPFC LPGA LPM LPMed LPN LPO LPP LPPC LPPsi LPrA LPRI LProdC LPS LPSan LPSP LPSpo LPSt LPSU LPT LPTes LPTS LPubb LPV LRaP LRAV LRCN LRDP LResp LRFF LRMT LRNIS LRTV LRUm LRVC LSA LSAI LSC LSCPT LSEst LSIF LSIM LSIP LSIS LSISA LSISpo LSN LSO LSPr LSPro LSR LSRPP LSSE LStat LStrI LStup LSu LTAF LTAlp LTB LTBC LTC LTCo LTD LTEO LTF LTFB LTM LTo LTras LTrasf LTS LTTP LTV LUC LUD LUFI LUMin LUSN LVAMal M: MMRa O: O QNQ FP O suolo O-CITES O-G+S-UFSPO O-GM O-LPRI O-LPRI-DEFR O-LPSU O-LRNIS O-ODI-DFAE O-OPers O-OPers-DFAE O-SIAMV O-SIEs O-SIFPU O-SISVet O-STAC O-SUFSM OA Fam OAAF OAAM OAAP OAASF OABCT OAC OACata OACMIL OACS OACust OADAP OAdd OADI OADo OAdoz OAE OAE-AF OAEl OAEP OAEs OAF OAFA OAFami OAFE OAGio OAI OAIMP OAINF OAlc OAlle OAllerg OALPar OAM OAMal OAMed OAMin OAMM OAOrg OAOVA OAPA OAPCM OAppG OAPub OAPuE OAPuE-DFGP OARF OARF-UFT OARG OArm OArRa OASA OASAE OASAM OASAM-DDPS OASAOG OAsc OASec OASEF OASF OAsi 1 OAsi 2 OAsi 3 OASL OASPR OASSP OATV OATVM OAut OAV OAV-LEF OAVI OAVM OAVS OBAF OBcarb OBCR OBGZ OBI OBiG OBioc OBM OBNS OBPL OC OC-ASR OCA OCart OCB OCBr Occdci OCCRT OCCS OCDM OCE-PA OCE-PCPE OCEM OCFQE OCG-DFGP OCGE OCGIN OCiber OCIC OCIFM OCin OCIP OCIP-DFI OCit OCL OCMI OCNE OCo OCoC OCoe OCOFE OComp-OSPro OCon OCont OCoR-DFI OCos OCOV OCP OCP-CPM OCPD OCPF OCPo OCPPMI OCPre OCPSan OCQO OCRCI OCSC OCSM OCSP OCSP-CaF OCSP-DATEC OCSP-DDPS OCSP-DEFR OCSP-DFAE OCSP-DFGP OCSP-DFI OCSPN OCStup OCTS OD OD-ASR OD-DFF ODA ODAgr ODAu ODCA ODerr ODerrGM ODes ODFR ODI ODiC ODIn ODis ODist ODmed ODNA ODO ODOA ODOV ODP ODPI ODPPE ODPr ODPSP ODSC ODSRS ODStup ODV OE-En OE-SCPT OE-UFAM OEAC OEAc-LPPsi OEAE OEBC OEDA OEEA OEEne OEGU OEGU-DFI OEIA OELDerr Oem UFG OEm UFSPO OEm-AFC OEm-AVF OEm-BDTA OEm-BN OEm-DDPS OEm-DFAE OEm-DFI-BN OEm-fedpol OEm-LC OEm-LCart OEm-LL OEm-Pub OEm-SCPT OEm-SEFRI OEm-TP OEm-UFAC OEMas OEmiA