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Ordonnance
sur la protection des personnes et des bâtiments relevant
de la compétence fédérale
(OPF)

du 24 juin 2020 (Etat le 1 janvier 2021)er

Chapitre 2 Compétences générales

Art. 2 Tâches de l’Office fédéral de la police  

1 L’Of­fice fédéral de la po­lice (fed­pol) est char­gé en par­ticuli­er des tâches suivantes dans le do­maine de la pro­tec­tion des per­sonnes et des bâ­ti­ments:

a.
il évalue les risques auxquels des per­sonnes sont ex­posées et or­donne des mesur­es pour leur pro­tec­tion lor­squ’il n’ex­écute pas ces mesur­es lui-même;
b.
il évalue les risques auxquels des bâ­ti­ments sont ex­posés et con­seille l’Of­fice fédéral des con­struc­tions et de la lo­gistique (OFCL), les déten­teurs du droit de dom­i­cile et les per­sonnes à protéger;
c.
il as­sure le ser­vice de sur­veil­lance et de garde dans cer­tains bâ­ti­ments (ser­vice de sé­cur­ité);
d.
il délivre la carte de lé­git­im­a­tion de la Con­fédéra­tion;
e.
il gère la Cent­rale d’alarme de l’ad­min­is­tra­tion fédérale;
f.
il gère le Centre d’au­di­tion de la Con­fédéra­tion;
g.
il as­sure la form­a­tion et le per­fec­tion­nement de ses pro­pres col­lab­or­at­eurs et des pré­posés à la sé­cur­ité ain­si que l’in­struc­tion des per­sonnes en vertu de l’art. 45.

2 Pour ac­com­plir les tâches énumérées à l’al. 1, fed­pol col­labore avec d’autres autor­ités suisses et étrangères char­gées de la sé­cur­ité ain­si qu’avec des ser­vices de sé­cur­ité privés.

Art. 3 Préposés à la sécurité  

1 La Chan­celler­ie fédérale ain­si que chaque dé­parte­ment et ses unités or­gan­isa­tion­nelles, hormis le Dé­parte­ment fédéral de la défense, de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et des sports (DDPS), in­diquent à fed­pol le nom de leur pré­posé à la sé­cur­ité et ce­lui de son sup­pléant, pour le do­maine de la pro­tec­tion des per­sonnes et des bâ­ti­ments.

2 Les pré­posés à la sé­cur­ité sont char­gés des tâches suivantes:

a.
ils con­seil­lent et as­sist­ent les supérieurs hiérarchiques de tous les éch­el­ons dans les ques­tions de sé­cur­ité;
b.
ils sens­ib­ilis­ent leur unité or­gan­isa­tion­nelle aux as­pects sé­curitaires;
c.
ils élaborent un plan de sé­cur­ité en ac­cord avec fed­pol, port­ant not­am­ment sur les mesur­es or­gan­isa­tion­nelles et la ges­tion des ur­gences;
d.
ils pro­posent, co­or­donnent et con­trôlent les mesur­es de sé­cur­ité en ac­cord avec fed­pol;
e.
ils procèdent régulière­ment à des ex­er­cices d’évac­u­ation;
f.
ils sig­nalent im­mé­di­ate­ment à l’in­stance supérieure et à fed­pol tout événe­ment ay­ant trait à la sé­cur­ité.
Art. 4 Coordination avec les autorités de police cantonales  

Fed­pol et les pré­posés à la sé­cur­ité co­or­donnent leurs activ­ités au préal­able avec les autor­ités de po­lice can­tonales com­pétentes s’il y a in­ter­férence avec l’ex­écu­tion des tâches de ces dernières.

Art. 5 Responsabilité des supérieurs hiérarchiques et des collaborateurs  

1 Les supérieurs hiérarchiques de tous les éch­el­ons au sein des autor­ités fédérales as­sument leur re­sponsab­il­ité dans la con­duite des mesur­es de sé­cur­ité et se char­gent de leur ex­écu­tion dans leur unité or­gan­isa­tion­nelle.

2 L’ex­écu­tion des mesur­es de sé­cur­ité in­combe égale­ment aux col­lab­or­at­eurs.

1

Art. 1  

1 La présente or­don­nance règle:

a.
l’ex­écu­tion des tâches re­l­at­ives à la pro­tec­tion des per­sonnes et des bâ­ti­ments en vertu des art. 22 à 24 LM­SI;
b.
le fin­ance­ment des mesur­es de pro­tec­tion visées à la let. a, y com­pris l’in­dem­nité ver­sée aux can­tons en vertu de l’art. 28, al. 2, LM­SI.

2 La mise en œuvre de mesur­es de sé­cur­ité com­plé­mentaires en vertu de l’art. 20, let. f, de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte (LEH)1 est ré­gie par l’or­don­nance du 7 décembre 2007 sur l’État hôte (OLEH)2.

Chapitre 3 Protection des personnes

Section 1 Personnes concernées et durée de protection

Art. 6 Personnes à protéger en Suisse  

Fed­pol as­sure la pro­tec­tion en Suisse des per­sonnes suivantes:

a.
les membres de l’As­semblée fédérale;
b.
les membres du Con­seil fédéral et le chance­li­er de la Con­fédéra­tion;
c.
les juges or­din­aires des tribunaux fédéraux et les autres per­sonnes élues par l’As­semblée fédérale;
d.
les em­ployés de la Con­fédéra­tion par­ticulière­ment ex­posés à des risques;
e.
les per­sonnes jouis­sant du stat­ut dip­lo­matique ou con­su­laire et les autres per­sonnes jouis­sant d’une pro­tec­tion en vertu du droit in­ter­na­tion­al pub­lic.
Art. 7 Personnes à protéger à l’étranger  

1 Au be­soin, fed­pol as­sure, aus­si à l’étranger, la pro­tec­tion des per­sonnes visées à l’art. 6, let. a à d.

2 Le Dé­parte­ment fédéral des af­faires étrangères (DFAE) et le DDPS as­surent eux-mêmes la pro­tec­tion de leurs em­ployés sta­tion­nés à l’étranger.

Art. 8 Durée de protection  

1 Fed­pol as­sure la pro­tec­tion des per­sonnes in­diquées ci-après pendant la péri­ode suivante:

a.
les per­sonnes visées à l’art. 6, let. a, c et d: de la prise de leur fonc­tion à sa ces­sa­tion si l’ex­er­cice de la fonc­tion com­prend des risques;
b.
les per­sonnes visées à l’art. 6, let. b: de l’élec­tion à un an après la fin du man­dat;
c.
les per­sonnes visées à l’art. 6, let. e: en vertu des ob­lig­a­tions dé­coulant du droit in­ter­na­tion­al pub­lic, des pratiques in­ter­na­tionales et de la LEH3.

2 Il peut ex­cep­tion­nelle­ment mettre en place des mesur­es de pro­tec­tion av­ant même le début de la durée de pro­tec­tion.

Art. 9 Prolongation de la durée de protection  

1 Le Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice (DFJP) peut pro­longer les mesur­es de pro­tec­tion ou en or­don­ner de nou­velles pour les per­sonnes visées à l’art. 6, let. a à d, si en rais­on de la fonc­tion ex­er­cée par la per­sonne con­cernée, une men­ace sub­siste ou une nou­velle men­ace ap­par­aît après la fin de la durée de pro­tec­tion.

2 S’il est à pré­voir que des mesur­es ar­chi­tec­to­niques ou tech­niques seront re­quises au dom­i­cile privé, la pro­long­a­tion ou la prise de nou­velles mesur­es est ef­fec­tuée en ac­cord avec l’unité or­gan­isa­tion­nelle com­pétente en vertu de l’art. 53, al. 1, et avec l’OFCL.

Section 2 Mesures

Art. 10 Appréciation de la menace  

1 Fed­pol évalue les risques auxquels sont ex­posées les per­sonnes qu’il est char­gé de protéger.

2 Il fixe des niveaux d’ex­pos­i­tion cor­res­pond­ant aux différents risques et défin­it des mesur­es de pro­tec­tion ad­aptées.

Art. 11 Prise de mesures de protection  

1 Fed­pol or­donne des mesur­es de pro­tec­tion de per­sonnes en ac­cord avec la per­sonne à protéger.

2 Les mesur­es peuvent être or­don­nées pour toute la durée de pro­tec­tion ou pour une péri­ode déter­minée.

3 Si une per­sonne ren­once à l’ex­écu­tion de tout ou partie des mesur­es, fed­pol ex­ige une con­firm­a­tion écrite de sa part. En l’ab­sence de con­firm­a­tion écrite, fed­pol de­mande à la per­sonne de faire une déclar­a­tion de ren­on­ci­ation or­ale, qui sera con­signée.

4 La Con­fédéra­tion et les can­tons déclin­ent toute re­sponsab­il­ité pour les dom­mages qui ré­sul­tent du fait que la per­sonne a ren­on­cé à l’ex­écu­tion de tout ou partie des mesur­es, ou du fait de son manque de coopéra­tion.

Art. 12 Protection des personnes en Suisse  

1 Fed­pol con­fie la pro­tec­tion des per­sonnes en Suisse aux autor­ités de po­lice can­tonales com­pétentes ou à des ser­vices de sé­cur­ité privés.

2 Il peut faire ap­pel à du per­son­nel spé­cial­isé de l’ad­min­is­tra­tion fédérale pour la pro­tec­tion des per­sonnes visées à l’art. 6, let. c et d. Il in­forme les autor­ités de po­lice can­tonales com­pétentes de tout en­gage­ment dans ce cadre.

3 Il co­or­donne les mesur­es si plusieurs or­ganes doivent in­ter­venir.

Art. 13 Protection des personnes à l’étranger  

1 Fed­pol fait ap­pel, pour la pro­tec­tion des per­sonnes à l’étranger, à du per­son­nel spé­cial­isé de l’ad­min­is­tra­tion fédérale ou à du per­son­nel d’autor­ités de po­lice can­tonales.

2 Le per­son­nel mis à la dis­pos­i­tion de la Con­fédéra­tion par les autor­ités de po­lice can­tonales reste, dur­ant son en­gage­ment, sub­or­don­né au can­ton pour ce qui est des rap­ports de ser­vice; sur le plan opéra­tion­nel, il relève de l’autor­ité de fed­pol.

Art. 14 Prise de contact avec la personne constituant une menace  

1 À des fins de préven­tion et de déses­calade ain­si que pour ob­tenir des in­form­a­tions dans le do­maine de la pro­tec­tion des per­sonnes, fed­pol et les autor­ités de po­lice can­tonales qu’il a man­datées peuvent men­er des en­tre­tiens préven­tifs avec la per­sonne con­stitu­ant une men­ace en vertu de l’art. 23, al. 3bis, LM­SI.

2 Ils peuvent se rendre au lieu de sé­jour de la per­sonne con­stitu­ant une men­ace, la con­voquer ou pren­dre con­tact avec elle par écrit ou par télé­phone.

3 Si fed­pol mène lui-même un en­tre­tien préven­tif, il fait ap­pel à du per­son­nel spé­cial­isé de l’ad­min­is­tra­tion fédérale. Il co­or­donne l’en­gage­ment au préal­able avec l’autor­ité de po­lice can­tonale com­pétente.

Art. 15 Remise de moyens auxiliaires  

Fed­pol peut mettre des moy­ens aux­ili­aires à la dis­pos­i­tion des per­sonnes à protéger pour améliorer leur sé­cur­ité per­son­nelle.

Chapitre 4 Protection des bâtiments

Section 1 Compétences

Art. 16 Protection des bâtiments de la Confédération  

1 Fed­pol as­sure la pro­tec­tion des bâ­ti­ments suivants:

a.
les bâ­ti­ments où siè­gent les membres du Con­seil fédéral et le chance­li­er de la Con­fédéra­tion et les bâ­ti­ments qui sont util­isés ex­clus­ive­ment par les membres du Con­seil fédéral et le chance­li­er de la Con­fédéra­tion;
b.
les bâ­ti­ments des unités de l’ad­min­is­tra­tion fédérale cent­rale selon l’an­ne­xe 1 de l’or­don­nance du 25 novembre 1998 sur l’or­gan­isa­tion du gouverne­ment et de l’ad­min­is­tra­tion (OLOGA)4, à l’ex­cep­tion des bâ­ti­ments oc­cupés ex­clus­ive­ment par le DDPS et ses unités or­gan­isa­tion­nelles;
c.
les bâ­ti­ments des unités sans per­son­nal­ité jur­idique dev­en­ues autonomes sur le plan or­gan­isa­tion­nel de l’ad­min­is­tra­tion fédérale dé­cent­ral­isée en vertu de l’an­nexe 1 OLOGA, à l’ex­cep­tion des bâ­ti­ments du do­maine des écoles poly­tech­niques fédérales.

2 À la de­mande des unités or­gan­isa­tion­nelles com­pétentes, il se charge de la pro­tec­tion des bâ­ti­ments suivants:

a.
les bâ­ti­ments ab­rit­ant l’As­semblée fédérale ou ses or­ganes;
b.
les bâ­ti­ments ab­rit­ant les tribunaux fédéraux;
c.
les bâ­ti­ments ab­rit­ant le Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion (MPC).

3 À la de­mande des unités or­gan­isa­tion­nelles com­pétentes, il peut se char­ger de la pro­tec­tion de bâ­ti­ments ab­rit­ant des cor­por­a­tions, ét­ab­lisse­ments et fond­a­tions devenus jur­idique­ment autonomes de l’ad­min­is­tra­tion fédérale dé­cent­ral­isée en vertu de l’an­nexe 1 OLOGA.

4 La com­pétence de fed­pol s’ex­erce dans tous les cas, que les bâ­ti­ments soi­ent la pro­priété de la Con­fédéra­tion ou soi­ent loués par celle-ci, ou en­core qu’ils se trouvent en Suisse ou à l’étranger.

5 Les dis­pos­i­tions re­l­at­ives aux bâ­ti­ments de la Con­fédéra­tion s’ap­pli­quent par ana­lo­gie aux in­stall­a­tions et équipe­ments (tels qu’in­stall­a­tions élec­triques, dépôts de car­bur­ant, places de parc, sta­tions météoro­lo­giques, etc.), pour autant qu’il ex­iste un be­soin de pro­tec­tion.

Art. 17 Exercice du droit de domicile  

1 Dans les bâ­ti­ments de la Con­fédéra­tion, le droit de dom­i­cile est ex­er­cé par les chefs de la Chan­celler­ie fédérale, des dé­parte­ments, des of­fices et d’autres autor­ités fédérales.

2 Dans les bâ­ti­ments des tribunaux fédéraux, le droit de dom­i­cile est ex­er­cé par la per­sonne com­pétente ou par l’or­gane com­pétent du tribunal con­cerné.

3 L’ex­er­cice du droit de dom­i­cile dans les lo­c­aux de l’As­semblée fédérale et ceux des Ser­vices du Par­le­ment est régi par l’art. 69, al. 1, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Par­le­ment5.

4 Lor­squ’un bâ­ti­ment ab­rite plusieurs unités or­gan­isa­tion­nelles, leurs chefs re­spec­tifs dé­cident d’un com­mun ac­cord com­ment le droit de dom­i­cile est ex­er­cé.

5 Les déten­teurs du droit de dom­i­cile défin­is­sent la man­ière dont les per­sonnes doivent jus­ti­fi­er de leur iden­tité pour ac­céder aux bâ­ti­ments.

Art. 18 Protection de domiciles privés  

1 Fed­pol as­sure au be­soin la pro­tec­tion des dom­i­ciles privés des per­sonnes visées à l’art. 6, let. a à d, pendant la durée de pro­tec­tion.

2 Sont con­sidérés comme dom­i­ciles privés des per­sonnes à protéger:

a.
la mais­on ou l’ap­parte­ment de leur lieu de dom­i­cile;
b.
la mais­on ou l’ap­parte­ment de leur lieu de sé­jour heb­doma­daire;
c.
les mais­ons ou ap­parte­ments de va­cances habités en propre en Suisse et à l’étranger.

Section 2 Mesures

Art. 19 Analyse de risques  

Fed­pol évalue les risques auxquels sont ex­posés les bâ­ti­ments visés à l’art. 16, al. 1, déter­mine un niveau d’ex­pos­i­tion pour chacun d’entre eux et fixe les ob­jec­tifs de pro­tec­tion (ana­lyse de risques).

Art. 20 Mesures de protection architectoniques et techniques destinées aux bâtiments de la Confédération en Suisse  

1 Se bas­ant sur l’ana­lyse de risques, l’OFCL ét­ablit la plani­fic­a­tion des mesur­es ar­chi­tec­to­niques et tech­niques des­tinées aux bâ­ti­ments visés à l’art. 16, al. 1, en Suisse. Il con­vi­ent avec fed­pol de la plani­fic­a­tion défin­it­ive des mesur­es.

2 Les déten­teurs du droit de dom­i­cile dé­cident des mesur­es à mettre en œuvre.

3 L’OFCL as­sume, dans le cadre des crédits autor­isés, les coûts des mesur­es prévues dans la plani­fic­a­tion des mesur­es.

4 Les unités or­gan­isa­tion­nelles con­cernées as­sument, dans le cadre des crédits autor­isés, les coûts des mesur­es qui vont au-delà de celles qui sont prévues dans la plani­fic­a­tion ou dont elles con­fi­ent l’ex­écu­tion à des tiers.

Art. 21 Mesures de protection organisationnelles destinées aux bâtiments de la Confédération en Suisse  

1 Fed­pol re­com­mande des mesur­es or­gan­isa­tion­nelles aux déten­teurs du droit de dom­i­cile port­ant sur les bâ­ti­ments visés à l’art. 16, al. 1, en Suisse.

2 Les déten­teurs du droit de dom­i­cile dé­cident des mesur­es or­gan­isa­tion­nelles et sont char­gés de leur ex­écu­tion. Les unités or­gan­isa­tion­nelles con­cernées en as­sument les coûts, dans le cadre des crédits autor­isés.

3 Les déten­teurs du droit de dom­i­cile peuvent con­fi­er l’ex­écu­tion des mesur­es à des ser­vices de sé­cur­ité privés.

Art. 22 Déclaration de renonciation  

Si le déten­teur du droit de dom­i­cile ren­once à l’ex­écu­tion de mesur­es fais­ant partie de la plani­fic­a­tion défin­it­ive des mesur­es ou à l’ex­écu­tion des mesur­es or­gan­isa­tion­nelles qui lui ont été re­com­mandées, fed­pol peut ex­i­ger une déclar­a­tion de ren­on­ci­ation écrite.

Art.23 Cas particuliers  

1 S’agis­sant des bâ­ti­ments visés à l’art. 16, al. 2 et 3, les unités or­gan­isa­tion­nelles com­pétentes ef­fec­tu­ent l’ana­lyse de risques et ex­écutent elles-mêmes les mesur­es de pro­tec­tion qui en dé­cou­lent, pour autant que fed­pol ne se charge pas, sur de­mande, de la pro­tec­tion de ces bâ­ti­ments.

2 Les déten­teurs du droit de dom­i­cile peuvent con­fi­er l’ex­écu­tion des mesur­es de pro­tec­tion or­gan­isa­tion­nelles à des ser­vices de sé­cur­ité privés.

Art. 24 Mesures urgentes  

Fed­pol peut pren­dre les mesur­es ur­gentes né­ces­saires pour parer à un danger im­min­ent.

Art. 25 Analyse de risques et mesures de protection destinées aux bâtiments du DFAE à l’étranger  

1 Fed­pol procède à l’ana­lyse de risques des bâ­ti­ments du DFAE sis à l’étranger en ac­cord avec le DFAE et les autres or­ganes con­cernés.

2 La délég­a­tion de sé­cur­ité DFAE, com­posée de re­présent­ants du DFAE, de l’OFCL et de fed­pol, défin­it les mesur­es de pro­tec­tion en fonc­tion de l’ana­lyse de risques.

Art. 26 Mesures de protection destinées aux domiciles privés  

1 Fed­pol évalue les risques auxquels sont ex­posés les dom­i­ciles privés des per­sonnes à protéger.

2 Il con­seille les per­sonnes con­cernées en matière de mesur­es de pro­tec­tion or­gan­isa­tion­nelles ain­si que, en col­lab­or­a­tion avec l’OFCL et l’unité or­gan­isa­tion­nelle re­spons­able du fin­ance­ment visée à l’art. 53, al. 1, en matière de mesur­es ar­chi­tec­to­niques et tech­niques, et fait des re­com­manda­tions ad hoc.

3 Les per­sonnes con­cernées dé­cident de l’ex­écu­tion des mesur­es de pro­tec­tion re­com­mandées. L’unité or­gan­isa­tion­nelle re­spons­able du fin­ance­ment en vertu de l’art. 53, al. 1, se charge de les ex­écuter.

4 Si une per­sonne ren­once à l’ex­écu­tion de tout ou partie des mesur­es de pro­tec­tion re­com­mandées, fed­pol ex­ige une con­firm­a­tion écrite de sa part. En l’ab­sence de con­firm­a­tion écrite, fed­pol de­mande à la per­sonne de faire une déclar­a­tion de ren­on­ci­ation or­ale, qui sera con­signée.

5 La Con­fédéra­tion décline toute re­sponsab­il­ité pour les dom­mages qui ré­sul­tent du fait que la per­sonne a ren­on­cé à l’ex­écu­tion de tout ou partie des mesur­es, ou du fait de son manque de coopéra­tion.

Art. 27 Contrôle  

1 Fed­pol peut con­trôler l’ex­écu­tion des mesur­es et la sé­cur­ité des bâ­ti­ments visés à l’art. 16, al. 1. À cette fin, il doit lui être don­né ac­cès en tout temps aux in­form­a­tions con­cernant la sé­cur­ité et aux bâ­ti­ments.

2 S’il con­state des failles sur le plan de la sé­cur­ité, il les sig­nale aux déten­teurs du droit de dom­i­cile ain­si qu’à l’OFCL, et re­com­mande d’y re­médi­er.

3 Si les failles con­statées sur le plan de la sé­cur­ité ne sont pas cor­rigées en temps utile en rais­on d’un différend, les règles suivantes s’ap­pli­quent:

a.
s’il s’agit de mesur­es ar­chi­tec­to­niques et tech­niques, un pro­ces­sus d’éli­mi­na­tion des différends a lieu entre les déten­teurs du droit de dom­i­cile et l’OFCL en vertu du chapitre 4 de l’or­don­nance du 5 décembre 2008 con­cernant la ges­tion de l’im­mob­ilier et la lo­gistique de la Con­fédéra­tion6;
b.
s’il s’agit de mesur­es or­gan­isa­tion­nelles, les différends entre fed­pol et l’unité or­gan­isa­tion­nelle con­cernée sont élim­inés par ac­cord mu­tuel dans la mesure du pos­sible. Si aucun ac­cord n’est trouvé, fed­pol peut ex­i­ger une déclar­a­tion de ren­on­ci­ation de la part de l’unité or­gan­isa­tion­nelle con­cernée.
Art. 28 Représentations diplomatiques et organisations internationales  

Fed­pol peut con­seiller les re­présent­a­tions dip­lo­matiques et con­su­laires ain­si que les or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales en Suisse quant au risque auquel sont ex­posés leurs bâ­ti­ments et aux mesur­es de pro­tec­tion éven­tuelles.

Art. 29 Service de sécurité  

1 Fed­pol as­sure le ser­vice de sé­cur­ité dans les bâ­ti­ments suivants:

a.
les bâ­ti­ments ab­rit­ant la place de trav­ail per­man­ente d’un membre du Con­seil fédéral ou du chance­li­er de la Con­fédéra­tion;
b.
les bâ­ti­ments ab­rit­ant fed­pol con­jointe­ment avec d’autres unités or­gan­isa­tion­nelles de la Con­fédéra­tion, à la de­mande des autres déten­teurs du droit de dom­i­cile;
c.
les bâ­ti­ments visés à l’art. 16, al. 1, qui ont été désignés par le Con­seil fédéral.

2 Il peut pren­dre en charge le ser­vice de sé­cur­ité dans d’autres bâ­ti­ments visés à l’art. 16, al. 1 à 3, sur une base con­trac­tuelle et contre rémun­éra­tion.

3 Il peut faire ap­pel à des ser­vices de sé­cur­ité privés pour ex­écuter ces tâches.

Art. 30 Prise de contact avec la personne constituant une menace  

1 À des fins de préven­tion et de déses­calade ain­si que pour ob­tenir des in­form­a­tions dans le do­maine de la pro­tec­tion des bâ­ti­ments, fed­pol et les autor­ités de po­lice can­tonales com­pétentes peuvent men­er des en­tre­tiens préven­tifs avec la per­sonne con­stitu­ant une men­ace en vertu de l’art. 23, al. 3bis, LM­SI.

2 Ces en­tre­tiens sont menés con­formé­ment à l’art. 14, al. 2 et 3.

Section 3 Vidéosurveillance

Art. 31 Utilisation de caméras de vidéosurveillance  

1 Fed­pol peut, avec l’ac­cord ou à la de­mande des déten­teurs du droit de dom­i­cile, in­staller des caméras de vidéos­ur­veil­lance à l’in­térieur et à l’ex­térieur des bâ­ti­ments visés à l’art. 16, al. 1 à 3, y com­pris dans les lieux pub­lics et lib­re­ment ac­cess­ibles, afin de décel­er les dangers qui men­a­cent:

a.
les bâ­ti­ments à protéger;
b.
les per­sonnes à protéger;
c.
les ob­jets en pos­ses­sion des per­sonnes à protéger.

2 Il peut in­staller des caméras de vidéos­ur­veil­lance dans les lieux pub­lics et lib­re­ment ac­cess­ibles dans le but de décel­er les dangers qui men­a­cent les re­présent­a­tions dip­lo­matiques et con­su­laires et les or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales; l’em­ploi de caméras de vidéos­ur­veil­lance re­quiert le con­sente­ment ex­près de la re­présent­a­tion ou de l’or­gan­isa­tion con­cernée.

Art. 32 Protection des données  

1 Fed­pol protège les en­re­gis­tre­ments d’im­ages con­cernant des per­sonnes contre tout traite­ment ab­usif en pren­ant des mesur­es or­gan­isa­tion­nelles et tech­niques ap­pro­priées.

2 La sé­cur­ité des don­nées est garantie par la lé­gis­la­tion fédérale sur la pro­tec­tion des don­nées et des in­form­a­tions.

Art. 33 Saisie et destruction des enregistrements d’images  

1 Fed­pol sais­it les en­re­gis­tre­ments d’im­ages à la de­mande des autor­ités de pour­suite pénale ou des autor­ités ad­min­is­trat­ives.

2 Il détru­it les en­re­gis­tre­ments d’im­ages con­cernant des per­sonnes au plus tard 30 jours après la prise, même s’ils ont fait l’ob­jet d’une sais­ie.

Art. 34 Communication d’enregistrements d’images  

1 Si les déten­teurs du droit de dom­i­cile mani­festent un in­térêt ob­ject­ive­ment jus­ti­fié pour des en­re­gis­tre­ments d’im­ages ne con­cernant pas des per­sonnes, fed­pol les autor­ise à les con­sul­ter. Sur de­mande, fed­pol peut com­mu­niquer de tels en­re­gis­tre­ments.

2 Fed­pol com­mu­nique des en­re­gis­tre­ments d’im­ages con­cernant des per­sonnes unique­ment en vertu d’une dé­cision ju­di­ci­aire dans le cadre de procé­dures pénales ou ad­min­is­trat­ives.

Chapitre 5 Autres compétences

Section 1 Centrale d’alarme de l’administration fédérale

Art. 35 Compétences  

1 Fed­pol gère la Cent­rale d’alarme de l’ad­min­is­tra­tion fédérale 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

2 Il est re­spons­able de la con­cep­tion de l’alerte ain­si que de la ges­tion du per­son­nel et de l’ex­ploit­a­tion tech­nique de la Cent­rale d’alarme de l’ad­min­is­tra­tion fédérale.

Art. 36 Tâches  

La Cent­rale d’alarme de l’ad­min­is­tra­tion fédérale ac­com­plit en par­ticuli­er les tâches suivantes:

a.
la sur­veil­lance et le traite­ment des en­re­gis­tre­ments d’im­ages visés aux art. 31 à 34;
b.
la ré­cep­tion des alertes et des com­mu­nic­a­tions;
c.
la trans­mis­sion des alertes et des com­mu­nic­a­tions aux ser­vices re­spons­ables, la con­voc­a­tion des or­gan­isa­tions d’ur­gence in­ternes et la su­per­vi­sion de l’in­ter­ven­tion jusqu’à la fin de l’alerte;
d.
la co­ordin­a­tion de la com­mu­nic­a­tion entre les per­sonnes com­pétentes sur place et la po­lice, les sa­peurs-pompi­ers ou les secours jusqu’à leur ar­rivée;
e.
la ges­tion des moy­ens d’ac­cès né­ces­saires à l’in­ter­ven­tion;
f.
l’ét­ab­lisse­ment du con­tact avec les dé­cideurs im­port­ants.

Section 2 Centre d’audition de la Confédération

Art. 37  

1Fed­pol gère le Centre d’au­di­tion de la Con­fédéra­tion.

2Il as­sure la sé­cur­ité des lo­c­aux et des per­sonnes qui s’y trouvent.

3 Fed­pol et le MPC utilis­ent en­semble le Centre d’au­di­tion de la Con­fédéra­tion.

4 Ils défin­is­sent en­semble son règle­ment d’ex­ploit­a­tion.

Section 3 Carte de légitimation de la Confédération

Art. 38  

1 La carte de lé­git­im­a­tion de la Con­fédéra­tion sert à prouver que son tit­u­laire fait partie de l’ad­min­is­tra­tion fédérale.

2 À la de­mande d’une unité or­gan­isa­tion­nelle, fed­pol délivre une carte de lé­git­im­a­tion de la Con­fédéra­tion:

a.
aux em­ployés de l’unité con­cernée;
b.
aux per­sonnes man­datées par elle qui ex­er­cent une activ­ité régulière pendant plus d’un an dans les bâ­ti­ments visés à l’art. 16, al. 1 à 3.

3 Les ser­vices du per­son­nel des unités or­gan­isa­tion­nelles con­cernées fourn­is­sent à fed­pol les don­nées né­ces­saires à l’ét­ab­lisse­ment des cartes de lé­git­im­a­tion. Ils sont char­gés de la re­mise et de la re­prise des cartes.

Chapitre 6 Traitement de l’information

Art. 39 Système d’information et de documentation  

1 Fed­pol gère le sys­tème d’in­form­a­tion et de doc­u­ment­a­tion visé aux art. 23a à 23c LM­SI.

2 Il recher­che les don­nées re­l­at­ives aux événe­ments per­tin­ents pour la sé­cur­ité et aux per­sonnes qui y sont liées:

a.
dans des sources ac­cess­ibles au pub­lic;
b.
auprès des per­sonnes à protéger, leurs fa­milles et leurs col­lab­or­at­eurs;
c.
auprès de re­présent­a­tions dip­lo­matiques et con­su­laires et d’or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales;
d.
auprès d’autor­ités de sé­cur­ité en Suisse et à l’étranger.
Art. 40 Transmission des données  

Fed­pol peut ex­cep­tion­nelle­ment trans­mettre les don­nées visées à l’art. 39 à des autor­ités et ser­vices qui n’en­trent pas dans le champ d’ap­plic­a­tion de l’art. 23c LM­SI, pour autant que ces don­nées soi­ent né­ces­saires à l’ex­écu­tion d’une tâche in­scrite formelle­ment dans la loi.

Art. 41 Besoin de protection et destruction des données  

1 Fed­pol ex­am­ine régulière­ment, au moins une fois par an, quelles don­nées sont en­core né­ces­saires en fonc­tion du be­soin de pro­tec­tion.

2 Il détru­it les don­nées qui ne sont plus né­ces­saires dans le délai im­parti par l’art. 23a, al. 3, LM­SI. Ce délai court à partir de la dernière date à laquelle les don­nées avaient été qual­i­fiées de né­ces­saires.

Art. 42 Règlement de traitement  

1 Fed­pol est char­gé de faire re­specter les mesur­es de sé­cur­ité tech­niques et or­gan­isa­tion­nelles du sys­tème d’in­form­a­tion et de doc­u­ment­a­tion.

2 à cet ef­fet, il édicte un règle­ment de traite­ment à cet ef­fet.

Chapitre 7 Formation et perfectionnement

Art. 43 Formation et perfectionnement du personnel de fedpol en matière de police de sécurité  

1 Fed­pol as­sure la form­a­tion en matière de po­lice de sé­cur­ité et le per­fec­tion­nement réguli­er de son per­son­nel opéra­tion­nel char­gé de la pro­tec­tion de per­sonnes et de bâ­ti­ments.

2 Il peut avoir re­cours à d’autres ser­vices fédéraux ou can­tonaux ou au sec­teur privé pour l’élab­or­a­tion de pro­grammes de form­a­tion ou pour l’in­struc­tion, à des fins de form­a­tion ou de per­fec­tion­nement.

Art. 44 Formation et perfectionnement des préposés à la sécurité  

Fed­pol as­sure la form­a­tion et le per­fec­tion­nement réguli­er des pré­posés à la sé­cur­ité.

Art. 45 Instruction d’autres personnes  

1 En cas de be­soin, fed­pol as­sure la form­a­tion, en matière de pro­tec­tion per­son­nelle, des per­sonnes à protéger. Il leur ap­prend en par­ticuli­er à util­iser des moy­ens aux­ili­aires.

2 Il peut aus­si former des per­sonnes de leur en­tour­age.

Chapitre 8 Indemnisation et répartition des coûts

Section 1 Indemnisation des cantons

Art. 46 Indemnisation des tâches de protection périodiques ou permanentes  

1 Si un can­ton ex­écute, sur man­dat de fed­pol, des tâches de pro­tec­tion péri­od­iques ou per­man­entes dont le coût dé­passe 5 % de la charge salariale an­nuelle du corps de po­lice con­cerné ou ex­cède un mil­lion de francs, la Con­fédéra­tion lui ac­corde une in­dem­nité en vertu de l’art. 28, al. 2, LM­SI.

2 Le dé­parte­ment com­pétent con­vi­ent des mod­al­ités de l’in­dem­nisa­tion avec le can­ton con­cerné en fonc­tion des cir­con­stances par­ticulières et d’éven­tuels av­ant­ages économiques et im­matéri­els.

3 La par­ti­cip­a­tion de la Con­fédéra­tion aux coûts des presta­tions fournies en sa faveur se monte à 80 % du coût total.

4 La con­tri­bu­tion fédérale est en prin­cipe fixée pour trois ans. Le cal­cul se fonde sur les dépenses moy­ennes des trois an­nées précédentes.

Art. 47 Indemnisation des tâches de protection à l’étranger  

1 Si un can­ton met son per­son­nel à dis­pos­i­tion pour des tâches de pro­tec­tion de per­sonnes à l’étranger, l’in­dem­nisa­tion est ef­fec­tuée en prin­cipe con­formé­ment à l’art. 46.

2 Si le can­ton ne reçoit pas d’in­dem­nité con­formé­ment à l’art. 46, la Con­fédéra­tion prend en charge:

a.
les coûts salari­aux, y com­pris les con­tri­bu­tions d’em­ployeur et les primes de l’as­sur­ance ob­lig­atoire contre les ac­ci­dents pro­fes­sion­nels, pour la durée de l’en­gage­ment;
b.
les frais et dépenses cour­ants liés à l’en­gage­ment.
Art. 48 Indemnisation des tâches de protection en cas d’événements extraordinaires  

1 En cas d’événe­ments définis comme ex­traordin­aires par le Con­seil fédéral, la Con­fédéra­tion ac­corde, dans le cadre des crédits autor­isés, une in­dem­nité aux can­tons con­cernés qui le de­mandent, not­am­ment pour des man­dats im­port­ants de sur­veil­lance, de garde et de pro­tec­tion des per­sonnes.

2 Le can­ton re­quérant veille à l’in­dem­nisa­tion des can­tons à qui il aura fait ap­pel dans ce cadre.

Art. 49 Demande d’indemnisation en cas d’événements extraordinaires  

1 Le can­ton re­quérant doit dé­poser sa de­mande d’in­dem­nisa­tion en cas d’événe­ment ex­traordin­aire auprès du Con­seil fédéral en prin­cipe av­ant l’événe­ment.

2 Si un événe­ment ex­traordin­aire est an­non­cé à très court ter­me ou si un événe­ment est qual­i­fié d’ex­traordin­aire ultérieure­ment, en rais­on de son ampleur ou du groupe de per­sonnes qui y par­ti­cipent, le can­ton peut ex­cep­tion­nelle­ment dé­poser sa de­mande jusqu’à trois mois après l’événe­ment.

3 La de­mande doit in­diquer le coût prévu de la prise en charge des tâches de pro­tec­tion. Elle pré­cise si l’in­dem­nité doit être fixée for­faitaire­ment ou sur la base de presta­tions déter­minées.

Art. 50 Montant de l’indemnité en cas d’événements extraordinaires  

1 Le Con­seil fédéral fixe le mont­ant de l’in­dem­nité for­faitaire ou le taux d’in­dem­nisa­tion pour des presta­tions déter­minées sur la base des critères suivants:

a.
la di­men­sion du corps de po­lice;
b.
les dépenses du can­ton où a eu lieu l’en­gage­ment;
c.
les éven­tuels av­ant­ages économiques et im­matéri­els que le can­ton tire de l’événe­ment;
d.
les taux d’in­dem­nisa­tion prévus par les dir­ect­ives pour l’en­traide poli­cière in­ter­can­t­onale avec la par­ti­cip­a­tion de la Con­fédéra­tion.

2 Si l’in­dem­nisa­tion porte sur des presta­tions déter­minées, le can­ton fournit les in­dic­a­tions né­ces­saires à fed­pol après l’ex­écu­tion de son man­dat. Si fed­pol et le can­ton ne par­vi­ennent pas à s’ac­cord­er sur le mont­ant de l’in­dem­nité, le DFJP tranche après avoir en­tendu la dir­ec­tion can­tonale de la po­lice.

Art. 51 Engagements de police intercantonaux en faveur de la Confédération  

1 Lors d’en­gage­ments de po­lice in­ter­can­t­onaux en faveur de la Con­fédéra­tion, les can­tons qui mettent des forces de po­lice à dis­pos­i­tion reçoivent une in­dem­nité de 600 francs par jour et par per­sonne. Toute journée en­tamée est in­dem­nisée en­tière­ment. Les frais sont rem­boursés sé­paré­ment.

2 Les forces d’in­ter­ven­tion as­sur­ant une per­man­ence reçoivent une in­dem­nité de 200 francs par per­sonne et par journée en­tamée.

Section 2 Répartition des coûts entre la Confédération et les particuliers

Art. 52 Coûts des mesures de protection dans le cadre de manifestations privées  

1 Les par­ticuli­ers as­sument les coûts générés par les mesur­es de pro­tec­tion déployées lors de mani­fest­a­tions auxquelles ils ont in­vité des per­sonnes à protéger.

2 Si une mani­fest­a­tion a une im­port­ance ma­jeure ay­ant des ré­per­cus­sions con­sidér­ables du point de vue des in­térêts in­ter­na­tionaux et économiques de la Suisse, les can­tons con­cernés peuvent de­mander une in­dem­nisa­tion en vertu de l’art. 48.

Art. 53 Coûts des mesures de protection dans des domiciles privés  

1 Les coûts des mesur­es de pro­tec­tion ar­chi­tec­to­niques et tech­niques à pren­dre dans des dom­i­ciles privés au sens de l’art. 26 sont pris en charge par la Con­fédéra­tion de la man­ière suivante:

a.
pour les membres de l’As­semblée fédérale: par les Ser­vices du Par­le­ment;
b.
pour les membres du Con­seil fédéral et le chance­li­er de la Con­fédéra­tion: par l’OFCL;
c.
pour les juges or­din­aires des tribunaux fédéraux: par le tribunal con­cerné;
d.
pour les autres membres d’autor­ités et les ma­gis­trats de la Con­fédéra­tion élus par l’As­semblée fédérale: par l’OFCL;
e.
pour les em­ployés de la Con­fédéra­tion: par le dé­parte­ment, l’of­fice ou l’autor­ité fédérale auquel la per­sonne est rat­tachée.

2 Les coûts des mesur­es qui vont au-delà de celles qui sont né­ces­saires pour as­surer la pro­tec­tion doivent être pris en charge par la per­sonne con­cernée.

3 Les al. 1 et 2 s’ap­pli­quent aus­si en cas de pro­long­a­tion ou de nou­velles mesur­es or­don­nées pour as­surer la pro­tec­tion (art. 9).

4 Lor­sque la men­ace a dis­paru, le ser­vice qui a fin­ancé la mesure as­sume aus­si les éven­tuels coûts de dé­mont­age. Si aucun dé­mont­age n’a lieu, les in­stall­a­tions de pro­tec­tion devi­ennent la pro­priété de la per­sonne con­cernée ou du pro­priétaire du bi­en-fonds à titre gra­tu­it. Dans le cas d’une util­isa­tion ultérieure des in­stall­a­tions ou d’un dé­mont­age ultérieur, la Con­fédéra­tion n’as­sume aucun coût.

Chapitre 9 Dispositions finales

Art. 54 Abrogation d’un autre acte  

L’or­don­nance du 27 juin 2001 sur la sé­cur­ité rel­ev­ant de la com­pétence fédérale7 est ab­ro­gée.

7 [RO 2001 1741, 2007 6657an­nexe ch. 1, 2008 4295, 2014 2291, 2017 4151an­nexe 4 ch. II 2]

Art. 55 Modification d’un autre acte  

...8

8 Les mod. peuvent être con­sultées au RO 2020 2929.

Art. 56 Dispositions transitoires  

Jusqu’au 31 décembre 2022, la par­ti­cip­a­tion aux coûts des presta­tions fournies par les can­tons que la Con­fédéra­tion prend en charge en vertu de l’art. 46, al. 3, peut al­ler jusqu’à 100 % dans des cas par­ticuli­ers.

Art. 57 Entrée en vigueur  

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1er jan­vi­er 2021.

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A: AccredO-LPsy AETR C: Caclid CC CCoop-ESF CE-TAF CEDH CL CLaH 2000 CLaH 96 CO CP CPC Cpecmdi CPM CPP Cprlsaé Crdl Crpc Cst-GE Cst. Ctflij D: DE-OCEB DE-OCF DE-OMBat DPA DPMin E: EIMP F: FITAF FP-TFB L: LA LAA LAAF LAAM LACI LAFam LAGH LAgr LAI Lalc LAM LAMal LAO LAP LApEl LAPG LAr LArm LAS LASEI LAsi LAT LAVI LAVS LB LBCF LBFA LBI LBNS LCA LCAP LCart LCBr LCC LCD LCdF LCESF LCF LCFF LChim LChP LCin LCITES LCo LCPI LCPR LCR LD LDA LDAl LDEA LDEP LDes LDFR LDI LDIF LDIP LDP LDT LDét LEAC LEAR LEaux LEC LEDPP LEEJ LEFin LEg LEH LEHE LEI LEIS LEMO LEne LEnTR LENu LEp LERI LESE LESp LET LEx LF-CLaH LF-EEA LFA LFAIE LFC LFCo LFE LFH LFIF LFINMA LFisE LFLP LFMG LFo LFORTA LFPC LFPr LFSP LFus LGG LGéo LHand LHID LHR LIA LIB LICa LIE LIFD LIFSN LIMF Limpauto Limpmin LIPI LIPPI LISDC LISint LITC LJAr LLC LLCA LLG LLGV LMAP LMC LMCFA LMP LMSI LMét LN LNI LOA LOAP LOC LOG LOGA LOP LOST LP LPA LPAP LParl LPart LPBC LPC LPCA LPCC LPCo LPD LPDS LPE LPers LPGA LPM LPMA LPMéd LPN LPO LPP LPPCi LPPS LPSan LPSP LPsy LPTh LPubl LRaP LRCF LRCN LRCS LRens LRFP LRH LRN LRNIS LRPL LRS LRTV LSA LSAMal LSC LSCPT LSE LSEtr LSF LSIA LSIP LSIS LSPr LSPro LSR LStup LSu LT LTab LTaD LTAF LTBC LTC LTEO LTF LTFB LTI LTM LTN LTo LTr LTRA LTrAlp LTrans LTrD LTro LTTM LTV LTVA Ltém LUMin LUsC LVA LVP LVPC O: O E-VERA O LERI DEFR O OFSPO J+S O pers mil O-CNC-FPr O-CP-CPM O-HEFSM O-LEHE O-LERI O-LRNIS O-OPers O-OPers-DFAE O-SI ABV O-SIGEXPA O-STAC OA 1 OA 2 OA 3 OAA OAAcc OAAE OAAE-DFJP OAAF OAAFM OAAFM-DDPS OAASF OAbCV OAC OACA OACAMIL OACata OAcCP OACE OACI OACM OACP OACS OAdd OAdma OAdo OADou OAEP OAF OAFA OAFam OAG OAGH OAGH-DFI OAgrD OAIE OAlc OAllerg OAM OAMal OAMAS OAMéd OAMédcophy OAO OAOF OAP OAPA OAPCM OApEl OARF OARF-OFT OARG OArm OAS OASA OAsc OASF OASM OASMéd OAStup OAT OAV OAVI OB OBat OBB OBCF OBI OBiG OBioc OBLF OBMa OBNP OBNS OBPL OCA OCA-DFI Ocach OCAl OCart OCBD OCBr Occd OCCEA OCCHE OCCP OCCR OCDA OCDM OCDoc OCEB OCEC OCEl-PA OCEl-PCPP OCEM OCF OCFH OChim OChP OCIFM OCin OCITES OCL OClin OCM OCM ES OCMD OCNE OCo OCOFE OComp-OSPro OCont OCoo OCoR-DFI OCos OCOV OCP OCPD OCPF OCPPME OCPR OCPSan OCR OCS OCSP OCSP-ChF OCSP-DDPS OCSP-DEFR OCSP-DETEC OCSP-DFAE OCSP-DFI OCSP-DFJP OCSPN OCStup OCTE OCVM OCâbles OD OD-ASR OD-DFF Odac ODAlAn ODAlGM ODAlOUs ODAlOV ODAu ODCS ODE OdelO ODEP ODEP-DFI ODes ODF ODFR ODI ODim ODO ODP ODPr ODSC ODV ODVo Odét OE OEAR OEaux OEB OEC OECA OEChim OECin OEDPP OEDRP-DFI OEDS OEE-VT OEEC OEEE OEEJ OEFin OEI-SCPT OEIE OEIMP OEIT OELDAl OELP OEM Oem-LEI Oem-OFJ OEMCN OEMFP OEmiA OEMO OEmol-AFC OEmol-ASF OEmol-BN OEmol-DDPS OEmol-DFAE OEmol-DFI-BN OEmol-fedpol OEmol-LCart OEmol-LSE OEmol-LTr OEmol-OFAC OEmol-OFAG OEmol-OFEV OEmol-OFRO OEmol-OFSPO OEmol-Publ OEmol-RC OEmol-SEFRI OEmol-TA OEmol-TP OEMTP OEMéd OEne OEneR OEng OENu OEOHB OEp OEPI OEPL OERE OESE OESE-DFI OESN OESp OESS OETHand OETV OEV Oexpa OFA-FINMA OFAC OFC OFCo OFCoop OFDG OFDPP OFE OFG OFH OFMO OFo OFOrg Oform OFP OFPAn OFPC-FINMA OFPr OFPT OFSI OFSPers OGE OGEmol OGN OGOM OGPCT OGéo OGéo-swisstopo OGéom OH OHand OHEL OHR OHS-LP OHyAb OHyg OHyPL OHyPPr OIA OIAgr OIAM OIB OIB-FINMA OIBC OIBL OIBT OIC OICa OIDAl OIDE OIE OIELFP OIFC OIFP OIFSN OILC OIMA OIMAS OIMF OIMF-FINMA Oimpauto Oimpmin OInstr pré OInstr prém DDPS Oinv OIOP OIP OIPI OIPSD OIPSD-DEFR OIS OISec OISofCA OISOS OIT OITab OITC OITE-AC OITE-PT-DFI OITE-UE-DFI OITPTh OITRV OIVS OJAr OJAR-FSTD OJM OJPM OLAA OLALA OLang OLAr OLCC OLCP OLDI OLDT OLEC OLED OLEH OLEl OLen OLFP OLG Olico OLN OLOG OLOGA OLOP OLP OLPA OLPD OLPS OLQE OLT 1 OLT 2 OLT 3 OLT 4 OLT 5 OLUsC OMA OMAA OMach OMAH OMAI OMAP OMAS OMat OMAV OMBat OMBT OMCFA OMCo OMDA OME-SCPT OMG OMi OMinTA OMJ-DFJP OMN OMN-DDPS OMO OMob OMoD OMP OMP-OFAG OMP-OFEV OMPr OMSA OMSVM OMéd OMédv OMét ONAE ONag ONCAF ONCR ONGéo ONI ONM ONo-ASR OO OOBE OOC-SCPT OOCCR-OFROU OODA OOIT OOLDI OOMA OOP EPF OOPC OOrgA OOST OOUS OPA OPAAb OPair OPAM OPAn OPAnAb OPAP OParcs OPart OPAS OPAT OPATE OPB OPBC OPBD OPBio OPC OPC-AVS-AI OPC-FINMA OPCAP OPCC OPCi OPCNP OPCo OPCy OPD OPDC OPE OPEA OPer-AH OPer-B OPer-D OPer-Fl OPer-Fo OPer-Fu Oper-IPI OPer-P OPer-S OPers OPers-EPF OPers-PDHH OPers-PDHH-DDPS OPers-PPOE OPers-PPOE-DDPS OPers-ServAS OPersT OPersTF OPESp OPF OPFCC OPFr OPGA OPha OPICChim OPICin OPIE OPM OPMA OPMéd OPN OPO OPoA OPOVA OPP 1 OPP 2 OPP 3 OPPB OPPBE OPPh OPPM OPPPS OPPr OPR OPrI OProP OPSP OPsy OPTA OPTP OPU OPubl OPuM OPVA OQPN OQuaDu OR-AVS ORA ORAb OrAc ORAgr ORaP ORAT ORB ORC ORCN ORCPL ORCPP ORCS ORCSN Ordonnance sur les systèmes d’information AC ORE I ORe-DFI OREA OREDT OREE ORegBL ORF ORFI Org CF Org ChF