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Ordonnance
sur la surveillance des activités de renseignement
(OSRens)

du 16 août 2017 (Etat le 1 septembre 2017)er

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 79, al. 4, 80, al. 2, let. b, 82, al. 5 et 6, et 84 de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)1,
vu l’art. 150, al. 1, de la loi du 3 février 1995 sur l’armée2,

arrête:

Section 1 Objet

Art. 1  

La présente or­don­nance règle:

a.
le rat­tache­ment ad­min­is­trat­if de l’autor­ité de sur­veil­lance in­dépend­ante des activ­ités de ren­sei­gne­ment (AS-Rens) et les pro­ces­sus ad­min­is­trat­ifs qui la ré­gis­sent;
b.
l’or­gan­isa­tion et les tâches de l’or­gane de con­trôle in­dépend­ant pour l’ex­plor­a­tion ra­dio et l’ex­plor­a­tion du réseau câblé (OCI);
c.
la col­lab­or­a­tion entre la Con­fédéra­tion et les autor­ités can­tonales de sur­veil­lance;
d.
les ex­i­gences min­i­males auxquelles doivent ré­pon­dre les can­tons en matière de sur­veil­lance;
e.
la col­lab­or­a­tion entre les or­ganes de sur­veil­lance.

Section 2 Autorité de surveillance indépendante des activités de renseignement

Art. 2 Rattachement et siège  

L’AS-Rens est rat­tachée ad­min­is­trat­ive­ment au Secrétari­at général du Dé­parte­ment fédéral de la défense, de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et des sports (SG-DDPS). Son siège est à Berne.

Art. 3 Règlement interne  

L’AS-Rens ad­opte un règle­ment in­terne; ce­lui-ci est pub­lié.

Art. 4 Budget  

L’AS-Rens re­met chaque an­née, par l’in­ter­mé­di­aire du Dé­parte­ment fédéral de la défense, de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et des sports (DDPS), son pro­jet de budget au Con­seil fédéral. Ce­lui-ci le trans­met tel quel à l’As­semblée fédérale.

Art. 5 Remise de documents  

1 Les doc­u­ments con­cernant les activ­ités de ren­sei­gne­ment des­tinés au chef du DDPS, à la Délég­a­tion du Con­seil fédéral pour la sé­cur­ité, au Con­seil fédéral ou aux or­ganes de la haute sur­veil­lance par­le­mentaire visés à l’art. 81, al. 1, LRens sont pro­posés à l’AS-Rens; celle-ci dé­cide de la nature des doc­u­ments qui lui sont re­mis et fixe le rythme de leur re­mise.

2 Le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral trans­met à l’AS-Rens le rap­port d’activ­ité visé à l’art. 29, al. 8, LRens.

Art. 6 Obligation de fournir des renseignements  

1 Tout milit­aire ou membre d’une unité ad­min­is­trat­ive, sur­veillée ou non, qui est in­ter­ro­gé par l’AS-Rens est tenu de fournir con­formé­ment à la vérité tous les ren­sei­gne­ments de­mandés.

2 Lor­squ’un procès-verbal des ren­sei­gne­ments fournis par or­al est ét­abli, la per­sonne in­ter­ro­g­ée peut de­mander de le lire. L’AS-Rens peut lui de­mander d’ap­poser sa sig­na­ture sur le procès-verbal pour con­firmer l’ex­actitude de son con­tenu.

3 L’AS-Rens peut de­mander aux unités ad­min­is­trat­ives sur­veillées qu’elles lui re­mettent des avis écrits.

4 Les per­sonnes qui fourn­is­sent des ren­sei­gne­ments ne doivent subir aucun préju­dice lor­sque leurs ren­sei­gne­ments sont con­formes à la vérité.

Section 3 Organe de contrôle indépendant pour l’exploration radio et l’exploration du réseau câblé

Art. 7 Composition  

1 L’OCI se com­pose de trois à cinq membres de l’ad­min­is­tra­tion fédérale.

2 Les membres de l’OCI doivent dis­poser de con­nais­sances dans les do­maines des télé­com­mu­nic­a­tions, de la poli­tique de sé­cur­ité et de la pro­tec­tion des droits fon­da­men­taux.

3 Le DDPS n’as­sume pas la présid­ence de l’OCI et ne con­stitue pas la ma­jor­ité de ses membres.

4 Le Con­seil fédéral nomme les membres de l’OCI sur pro­pos­i­tion du DDPS.

Art. 8 Organisation  

1 L’OIC règle lui-même son or­gan­isa­tion; il fixe son pro­gramme de véri­fic­a­tion.

2 Il a un secrétari­at; le DDPS met à la dis­pos­i­tion de ce­lui-ci les moy­ens dont il a be­soin.

3 Les dé­cisions de l’OCI sont prises à la ma­jor­ité de ses membres.

Art. 9 Obligation faite aux organes contrôlés d’annoncer leurs mandats d’exploration  

1 Le Ser­vice de ren­sei­gne­ment de la Con­fédéra­tion (SRC) et le Ser­vice de ren­sei­gne­ment de l’armée (SRA) an­non­cent à l’OCI tout nou­veau man­dat d’ex­plor­a­tion ra­dio ou d’ex­plor­a­tion du réseau câblé. Ils lui trans­mettent en par­allèle la liste ac­tu­al­isée et com­plète de tous les mots-clés, lui com­mu­niquent toutes les modi­fic­a­tions de cette liste et l’in­for­ment de l’achève­ment des man­dats.

2 L’ex­plor­a­tion ra­dio et l’ex­plor­a­tion du réseau câblé déb­utent in­dépen­dam­ment du lance­ment de la véri­fic­a­tion par l’OCI.

Art. 10 Activités  

1 L’OCI peut not­am­ment procéder aux véri­fic­a­tions suivantes dans l’ex­er­cice de son man­dat de con­trôle:

a.
con­trôler la légal­ité des man­dats d’ex­plor­a­tion ra­dio que le SRC et le SRA con­fi­ent au Centre des opéra­tions élec­tro­niques (COE);
b.
con­sul­ter les de­mandes con­cernant l’ex­plor­a­tion du réseau câblé, les dé­cisions d’ap­prob­a­tion et de val­id­a­tion et les man­dats d’ex­plor­a­tion du réseau câblé;
c.
con­sul­ter les doc­u­ments du COE re­latifs à la plani­fic­a­tion, au dévelop­pe­ment et à l’util­ité des man­dats d’ex­plor­a­tion ra­dio et d’ex­plor­a­tion du réseau câblé;
d.
ana­lys­er ponc­tuelle­ment les ré­sultats ob­tenus par l’ex­plor­a­tion ra­dio et l’ex­plo­ra­tion du réseau câblé;
e.
ana­lys­er les procé­dures, les don­nées et les sys­tèmes du COE; il peut les faire doc­u­menter sé­paré­ment selon ses dir­ect­ives;
f.
in­ter­ro­g­er, or­ale­ment ou par écrit, des col­lab­or­at­eurs du SRC, du SRA et du COE.

2 Il véri­fie, en général an­nuelle­ment, les man­dats d’ex­plor­a­tion ra­dio. Il con­trôle l’ex­écu­tion des man­dats d’ex­plor­a­tion du réseau câblé dans les six mois qui suivent le début de l’ex­plor­a­tion. Si la réal­isa­tion d’un man­dat d’ex­plor­a­tion du réseau câblé dure plus de six mois, l’OCI en con­trôle l’ex­écu­tion au moins une fois par an­née.

3 Il ét­ablit chaque an­née, à l’in­ten­tion du DDPS, un rap­port sur ses in­vest­ig­a­tions. Le DDPS trans­met le rap­port au Con­seil fédéral et l’in­forme des re­com­manda­tions de l’OCI et de leur mise en œuvre.

Section 4 Autorité cantonale de surveillance

Art. 11 Désignation et demandes  

1 Les can­tons désignent les ser­vices et les or­ganes re­spons­ables des activ­ités liées à la sur­veil­lance can­tonale et les an­non­cent au SG-DDPS, à l’in­ten­tion du SRC et de l’AS-Rens. Tout change­ment doit être an­non­cé sans délai. Le SG-DDPS pub­lie chaque an­née la liste des ser­vices et or­ganes de sur­veil­lance désignés par les can­tons.

2 Les de­mandes de con­sulta­tion des don­nées que le can­ton traite sur man­dat de la Con­fédéra­tion au sens de l’art. 82, al. 4, LRens peuvent être for­mulées or­ale­ment ou être ad­ressées par écrit au SRC.

3 Si des in­térêts cru­ci­aux en matière de sûreté l’ex­i­gent, le SRC peut de­mander au chef du DDPS de re­fuser ou de différer la con­sulta­tion des don­nées par l’autor­ité can­tonale de sur­veil­lance.

4 Le chef du DDPS rend une dé­cision dans les trente jours suivant le dépôt de la de­mande.

Art. 12 Exigences minimales  

1 L’autor­ité can­tonale de sur­veil­lance ef­fec­tue ses con­trôles en se fond­ant sur les prin­cipes de légal­ité, d’adéqua­tion et d’ef­fica­cité.

2 Elle con­trôle not­am­ment de quelle façon l’or­gane can­ton­al d’ex­écu­tion recher­che les in­form­a­tions, les traite et les trans­met de man­ière autonome ou sur la base d’un man­dat du SRC.

3 Elle ex­am­ine le traite­ment des don­nées per­son­nelles par l’or­gane can­ton­al d’ex­écu­tion. Elle con­trôle en par­ticuli­er la con­form­ité du traite­ment des don­nées avec les règles fixées à l’art. 46, al. 1 et 2, LRens et le re­spect des ex­i­gences en matière de pro­tec­tion des don­nées, not­am­ment celles re­l­at­ives à la pro­tec­tion de la per­son­nal­ité et à la sé­cur­ité des don­nées.

4 Elle ex­am­ine la col­lab­or­a­tion entre l’or­gane can­ton­al d’ex­écu­tion et les ser­vices de po­lice can­tonaux.

5 Elle in­forme son autor­ité supérieure, an­nuelle­ment ou selon les be­soins, de ses activ­ités.

Art. 13 Collaboration avec les organes de surveillance de la Confédération  

1 L’AS-Rens in­forme l’autor­ité can­tonale de sur­veil­lance des re­com­manda­tions qu’elle ad­resse aux or­ganes can­tonaux d’ex­écu­tion.

2 En cas de be­soin, elle peut ap­port­er son sou­tien à l’autor­ité can­tonale de sur­veil­lance si celle-ci en fait la de­mande.

Section 5 Collaboration entre les organes de surveillance

Art. 14  

1 L’AS-Rens et l’OCI co­or­donnent leurs activ­ités de sur­veil­lance et de con­trôle.

2 L’OCI in­forme l’AS-Rens des ré­sultats de ses activ­ités de sur­veil­lance et de con­trôle; elle lui com­mu­nique les re­com­manda­tions et pro­pos­i­tions visées à l’art. 79, al. 3, LRens, ain­si que ses rap­ports.

3 L’AS-Rens in­forme l’OCI des ré­sultats des activ­ités de sur­veil­lance et de con­trôle qui ont une in­cid­ence sur les activ­ités de ce­lui-ci; elle lui ad­resse not­am­ment son rap­port an­nuel, con­formé­ment à l’art. 78, al. 3, LRens.

4 L’AS-Rens, l’OCI, le Con­trôle fédéral des fin­ances et les autres or­ganes de sur­veil­lance com­pétents de la Con­fédéra­tion et des can­tons peuvent échanger des in­form­a­tions sur leurs activ­ités de sur­veil­lance et de con­trôle ain­si que les don­nées qui en ré­sul­tent, pour autant qu’elles soi­ent né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches.

5 Le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral peut de­mander à l’AS-Rens de l’in­form­er sur le re­spect des con­di­tions d’autor­isa­tion qu’il a posées et de­mander à l’OCI de l’in­form­er sur les ré­sultats de ses con­trôles dans le do­maine de l’ex­plor­a­tion du réseau câblé en général ou con­cernant cer­tains man­dats.

Section 6 Dispositions finales

Art. 15 Modification d’autres actes  

La modi­fic­a­tion d’autres act­es est réglée en an­nexe.

Art. 16 Disposition transitoire  

Les membres de l’OCI nom­més con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de l’or­don­nance du 17 oc­tobre 2012 sur la guerre élec­tro­nique et l’ex­plor­a­tion ra­dio3 restent en fonc­tion jusqu’à la fin de la durée or­din­aire de leur man­dat.

Art. 17 Entrée en vigueur  

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1er septembre 2017.

Annexe

(art. 15)

Modification d’autres actes

Les ordonnances ci-après sont modifiées comme suit:

4

4 Les mod. peuvent être consultées au RO 2017 4231.

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LSIS LSPr LSPro LSR LStup LSu LT LTab LTaD LTAF LTBC LTC LTEO LTF LTFB LTI LTM LTN LTo LTr LTRA LTrAlp LTrans LTrD LTro LTTM LTV LTVA Ltém LUMin LUsC LVA LVP LVPC O: O E-VERA O LERI DEFR O OFSPO J+S O pers mil O-CNC-FPr O-CP-CPM O-HEFSM O-LEHE O-LERI O-LRNIS O-OPers O-OPers-DFAE O-SI ABV O-SIGEXPA O-STAC OA 1 OA 2 OA 3 OAA OAAcc OAAE OAAE-DFJP OAAF OAAFM OAAFM-DDPS OAASF OAbCV OAC OACA OACAMIL OACata OAcCP OACE OACI OACM OACP OACS OAdd OAdma OAdo OADou OAEP OAF OAFA OAFam OAG OAGH OAGH-DFI OAgrD OAIE OAlc OAllerg OAM OAMal OAMAS OAMéd OAMédcophy OAO OAOF OAP OAPA OAPCM OApEl OARF OARF-OFT OARG OArm OAS OASA OAsc OASF OASM OASMéd OAStup OAT OAV OAVI OB OBat OBB OBCF OBI OBiG OBioc OBLF OBMa OBNP OBNS OBPL OCA OCA-DFI Ocach OCAl OCart OCBD OCBr Occd OCCEA OCCHE OCCP OCCR OCDA OCDM OCDoc OCEB OCEC OCEl-PA OCEl-PCPP OCEM OCF OCFH OChim OChP OCIFM OCin OCITES OCL OClin OCM OCM ES OCMD OCNE OCo OCOFE OComp-OSPro OCont OCoo OCoR-DFI OCos OCOV OCP OCPD OCPF OCPPME OCPR OCPSan OCR OCS OCSP 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