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Constitution
du Canton des Grisons

Traduction 1

du 18 mai 2003/14 septembre 2003 (Etat le 27 septembre 2016) 2

1 Texte original allemand.

2 Cette publication se base sur les garanties fédérales publiées dans la FF. Elle peut de ce fait différer temporairement de la publication cantonale. La date de l’état est celle du dernier AF publié dans la FF.

Nous, peuple du Canton des Grisons,

conscients de notre responsabilité devant Dieu ainsi qu’envers les personnes et la nature qui nous entourent,

résolus à préserver la liberté, la paix et la dignité humaine, à garantir la démocratie et l’Etat de droit, à promouvoir la prospérité et la justice sociale ainsi qu’à préserver l’environnement pour les générations futures,

déterminés à favoriser le trilinguisme ainsi que la diversité culturelle et à les con­server comme éléments de notre patrimoine,

nous donnons la Constitution suivante:

I. Dispositions générales et principes de l’activité de l’Etat

Art. 1  

Le Can­ton des Gris­ons est un Etat de droit libéral, démo­cratique et so­cial.

Art. 2  

1 Le Can­ton des Gris­ons est un Etat à part en­tière de la Con­fédéra­tion suisse.

2 Il sou­tient la Con­fédéra­tion dans l’ac­com­p­lisse­ment de ses tâches.

3 Il col­labore avec les autres can­tons et avec les pays limitrophes.

4 Il fa­vor­ise l’en­tente et les échanges entre les ré­gions et les com­mun­autés lin­guistiques de la Suisse.

Art. 3  

1 L’al­le­mand, le ro­manche et l’it­ali­en sont les langues of­fi­ci­elles du can­ton. Elles ont la même valeur jur­idique.

2 Le Can­ton et les com­munes sou­tiennent ou prennent les mesur­es né­ces­saires à la sauve­garde et à l’en­cour­age­ment du ro­manche et de l’it­ali­en. Ils fa­voris­ent l’en­tente et les échanges entre les com­mun­autés lin­guistiques.

3 Les com­munes choisis­sent leurs langues of­fi­ci­elles ain­si que les langues dans lesquelles l’en­sei­gne­ment est dis­pensé dans les écoles dans les lim­ites de leurs com­pétences et en col­lab­or­a­tion avec le Can­ton. Ce choix doit être fait compte tenu des langues tradi­tion­nelle­ment par­lées par leurs pop­u­la­tions et dans le re­spect des minor­ités lin­guistiques tra­di­tion­nelle­ment im­plantées sur leur ter­ritoire.3

3 Ac­cepté en vota­tion pop­u­laire du 23 sept. 2012, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2015. Garantie de l’Ass. féd. du 23 sept. 2013 (FF 20137047art. 1 ch. 4 3447).

Art. 4  

1 Les struc­tures et l’autor­ité de l’Etat sont fondées sur les prin­cipes de la sé­par­a­tion et de l’équi­libre des pouvoirs.

2 Pour at­teindre les ob­jec­tifs de l’Etat, les autor­ités col­laborent dans les lim­ites de leurs com­pétences.

Art. 5  

1 Le droit re­présente à la fois la base et les lim­ites de l’activ­ité de l’Etat.

2 L’activ­ité de l’Etat doit ré­pon­dre à un in­térêt pub­lic et être pro­por­tion­née au but visé.

3 Les autor­ités et les par­ticuli­ers doivent agir de man­ière con­forme aux règles de la bonne foi.

Art. 6  

Chaque per­sonne est re­spons­able d’elle-même et a cer­taines re­sponsab­il­ités vis-à-vis de la col­lectiv­ité, not­am­ment pour ce qui est de la con­ser­va­tion des res­sources vi­tales.

II. Droits fondamentaux et buts sociaux

Art. 7  

Les droits fon­da­men­taux et les buts so­ci­aux sont garantis dans les lim­ites de la Con­sti­tu­tion fédérale4 et des traités in­ter­na­tionaux con­traignants pour la Suisse.

Art. 8  

Les garanties de procé­dure et la pro­tec­tion jur­idique sont garanties dans les lim­ites de la Con­sti­tu­tion fédérale5 et des traités in­ter­na­tionaux con­traignants pour la Suisse.

III. Droits politiques

1. Généralités

Art. 9  

1 Ont le droit de vote et d’éli­gib­il­ité tous les citoy­ens et toutes les citoy­ennes suisses qui ont 18 ans ré­vol­us et qui sont dom­i­ciliés dans le can­ton.

2 N’ont pas le droit de vote et d’éli­gib­il­ité les per­sonnes qui, en rais­on d’une in­ca­pa­cité dur­able de dis­cerne­ment, sont protégées par une cur­a­telle de portée générale ou par un man­dat pour cause d’in­aptitude.6

3 Le droit de vote et d’éli­gib­il­ité des Suisses et des Suis­sesses de l’étranger en matière can­tonale est régi par la loi.

4 Dans les lim­ites du droit com­mun­al, les com­munes peuvent ac­cord­er aux Suisses et aux Suis­sesses de l’étranger ain­si qu’aux per­sonnes de na­tion­al­ité étrangère le droit de vote ain­si que le droit d’éli­gib­il­ité ac­tif ou pas­sif en matière com­mun­ale.

6 Ac­cepté en vota­tion pop­u­laire du 11 mars 2012, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013. Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2013 (FF 20132337art. 1 ch. 4 193).

Art. 10  

1 Le droit de vote et d’éli­gib­il­ité garanti doit être général, égal, libre, dir­ect et secret. Sont réser­vés les votes à main levée lors d’as­sem­blées com­mun­ales.7

2 Les ob­jets sou­mis en vota­tion doivent être présentés de man­ière simple et aisé­ment com­préhens­ible. Les autor­ités doivent garantir que le pro­ces­sus de form­a­tion de l’opin­ion et que l’ex­pres­sion de la volonté pop­u­laire ne sont pas bi­aisés.

7 Ac­cepté en vota­tion pop­u­laire du 23 sept. 2012, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017. Garantie de l’Ass. féd. du 23 sept. 2013 (FF 20137047art. 1 ch. 4 3447).

Art. 11  

Les per­sonnes ay­ant le droit de vote élis­ent

1.
les membres du Grand Con­seil ain­si que leurs sup­pléants ou sup­pléantes;
2.
les membres du Gouverne­ment;
3.
les députés du Can­ton au Con­seil na­tion­al et au Con­seil des Etats;
4.8
les membres des tribunaux ré­gionaux;
5. et 6.9
7.
les membres des autor­ités com­mun­ales, dans la mesure où la lé­gis­la­tion pré­voit ce mode d’élec­tion;
8.
les autres autor­ités et tit­u­laires d’une fonc­tion pub­lique, dans la mesure où la lé­gis­la­tion pré­voit ce mode d’élec­tion.

8 Ac­cepté en vota­tion pop­u­laire du 23 sept. 2012, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2015. Garantie de l’Ass. féd. du 23 sept. 2013 (FF 20137047art. 1 ch. 4 3447).

9 Ab­ro­gés en vota­tion pop­u­laire du 23 sept. 2012, avec ef­fet au 1er janv. 2015. Garantie de l’Ass. féd. du 23 sept. 2013 (FF 20137047art. 1 ch. 4 3447).

2. Initiative populaire

Art. 12  

1 L’ini­ti­at­ive per­met à 4000 per­sonnes ay­ant le droit de vote ou à un sep­tième des com­munes de de­mander une ré­vi­sion totale ou parti­elle de la Con­sti­tu­tion can­tonale.

2 3000 per­sonnes ay­ant le droit de vote ou un huitième des com­munes suf­fis­ent lor­sque l’ini­ti­at­ive vise à ob­tenir:

1.
la mise en vi­gueur, la modi­fic­a­tion ou l’ab­rog­a­tion d’une loi ou d’un décret pour le­quel, selon la Con­sti­tu­tion, une vota­tion pop­u­laire peut être de­mandée;
2.
le dépôt d’une ini­ti­at­ive can­tonale à l’As­semblée fédérale.
Art. 13  

1 L’ini­ti­at­ive peut être dé­posée sous la forme d’une pro­pos­i­tion con­çue en ter­mes généraux ou sous la forme d’un pro­jet rédigé.

2 Les ini­ti­at­ives ay­ant pour ob­jet la ré­vi­sion totale de la Con­sti­tu­tion can­tonale ou l’élab­or­a­tion d’un décret peuvent être dé­posées unique­ment sous la forme d’une pro­pos­i­tion con­çue en ter­mes généraux.

Art. 14  

1 L’ini­ti­at­ive est ir­re­cev­able en tout ou en partie si:

1.
elle en­fre­int le prin­cipe de l’unité de la forme ou ce­lui de l’unité de la matière;
2.
elle est mani­festement con­traire au droit supérieur;
3.
elle n’est pas réal­is­able ou si
4.
elle produit un ef­fet rétro­ac­tif in­com­pat­ible avec les prin­cipes de l’Etat de droit.

2 Elle peut être déclarée parti­elle­ment ir­re­cev­able si la volonté de ses auteurs ne s’en trouve pas faussée et si la lo­gique et l’unité du pro­jet ne sont pas com­prom­ises.

3 C’est au Grand Con­seil qu’il ap­par­tient de juger de la re­cevab­il­ité des ini­ti­at­ives. Sa dé­cision peut être l’ob­jet d’un re­cours au Tribunal ad­min­is­trat­if.

Art. 15  

1 Les ini­ti­at­ives pop­u­laires et les pro­jets fondés sur une pro­pos­i­tion con­çue en ter­mes généraux doivent être sou­mis au ver­dict du peuple ou au référen­dum fac­ultatif dans les deux ans qui suivent le dépôt de l’ini­ti­at­ive. Le Grand Con­seil peut pro­longer ce délai de six mois.

2 Pour chaque ini­ti­at­ive, le Grand Con­seil peut pro­poser un contre-pro­jet.

3 L’ini­ti­at­ive et le contre-pro­jet sont sou­mis au peuple sim­ul­tané­ment.

3. Référendum

Art. 16  

Sont ob­lig­atoire­ment sou­mis au vote du peuple:

1.
les ré­vi­sions de la Con­sti­tu­tion can­tonale;
2.
la con­clu­sion, la modi­fic­a­tion ou la dénon­ci­ation de con­ven­tions in­ter­can­t­onales ou in­ter­na­tionales dont le con­tenu mod­i­fie la Con­sti­tu­tion can­tonale;
3.
les ini­ti­at­ives pop­u­laires qui sont re­jetées par le Grand Con­seil ou auxquelles ce­lui-ci op­pose un contre-pro­jet;
4.
les décrets du Grand Con­seil port­ant sur de nou­velles dépenses uniques de plus de dix mil­lions de francs ou sur de nou­velles dépenses péri­od­iques de plus d’un mil­lion de francs par an­née;
5.
les décrets du Grand Con­seil re­latifs à des ques­tions de prin­cipe au sens de l’art. 19, al. 1;
6.10

10 Ab­ro­gé en vota­tion pop­u­laire du 3 mars 2013, avec ef­fet au 1er mai 2013. Garantie de l’Ass. féd. du 24 sept. 2014 (FF 2014 7615art. 1 ch. 6 3573).

Art. 17  

1 A la de­mande de 1500 per­sonnes ay­ant le droit de vote ou d’un dixième des com­munes, sont sou­mis au vote du peuple:

1.
la mise en vi­gueur, la modi­fic­a­tion ou l’ab­rog­a­tion de lois;
2.
la con­clu­sion, la modi­fic­a­tion ou la dénon­ci­ation de con­ven­tions in­ter­can­t­onales ou in­ter­na­tionales dont le con­tenu mod­i­fie la loi;
3.
les décrets du Grand Con­seil port­ant sur de nou­velles dépenses uniques com­prises entre un et dix mil­lions de francs ou sur de nou­velles dépenses péri­od­iques com­prises entre 300 000 francs et un mil­lion de francs par an­née.

2 Le Grand Con­seil peut sou­mettre au référen­dum fac­ultatif les dé­cisions rel­ev­ant de sa com­pétence, à l’ex­cep­tion des décrets port­ant sur la quotité de l’im­pôt, le budget et le compte d’Etat, de même que les élec­tions et les af­faires du ressort de la justice.

3 La de­mande de référen­dum doit être dé­posée dans les non­ante jours à compt­er de la pub­lic­a­tion of­fi­ci­elle du décret.

Art. 18  

1 Les lois qui doivent en­trer en vi­gueur au plus vite peuvent être pro­mul­guées sans délai à con­di­tion que le Grand Con­seil ac­cepte la procé­dure d’ur­gence à une ma­jor­ité des deux tiers.

2 Ces lois sont sujettes au référen­dum fac­ultatif a pos­teri­ori.

Art. 19  

1 Le Grand Con­seil peut dé­cider de sou­mettre des ques­tions de prin­cipe au vote du peuple.

2 Il peut joindre une vari­ante aux ob­jets sou­mis au référen­dum ob­lig­atoire ou sujets au référen­dum fac­ultatif.

3 Si la vota­tion a lieu, le peuple doit pouvoir se pro­non­cer tant sur le pro­jet d’ori­gine que sur la vari­ante. Si la vota­tion n’a pas lieu, la vari­ante est caduque.

4. Partis politiques

Art. 20  

1 Les partis poli­tiques con­tribuent à former l’opin­ion et la volonté pop­u­laires.

2 Leurs activ­ités peuvent être soutenues par le can­ton à con­di­tion que leur or­gan­isa­tion et leurs ob­jec­tifs soi­ent con­formes aux prin­cipes de la démo­cratie et du droit.

IV. Autorités et tribunaux

1. Généralités

Art. 21  

1 Sont éli­gibles aux autor­ités et tribunaux du can­ton ain­si qu’au Con­seil des Etats les citoy­ens ay­ant le droit de vote dans le can­ton. La loi peut pré­voir que la con­di­tion d’éli­gib­il­ité doit être re­m­plie seule­ment lors de l’en­trée en fonc­tion.11

2 Les autres con­di­tions d’éli­gib­il­ité aux autor­ités et tribunaux du can­ton ain­si que les con­di­tions d’en­gage­ment du per­son­nel de l’Etat sont ré­gies par la loi.

3 La loi ré­git la sus­pen­sion et la des­ti­tu­tion des membres des autor­ités et des tribunaux.12

11 Ac­cepté en vota­tion pop­u­laire du 26 nov. 2006, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2007. Garantie de l’Ass. féd. du 6 mars 2008 (FF 20082273art. 1, ch. 8, 2007 7197).

12 Ac­cepté en vota­tion pop­u­laire du 26 nov. 2006, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2007. Garantie de l’Ass. féd. du 6 mars 2008 (FF 20082273art. 1, ch. 8, 2007 7197).

Art. 22  

1 Nul ne peut être membre de son autor­ité de sur­veil­lance dir­ecte.

2 Les membres du Gouverne­ment et des autor­ités ju­di­ci­aires, de même que les membres du per­son­nel de l’Etat en­gagés à plein temps ou à titre prin­cip­al ne peuvent pas siéger au Grand Con­seil.

3 Les per­sonnes qui re­vêtent une fonc­tion de juge dans le can­ton ne peuvent pas être en même temps membres du Gouverne­ment ou d’une autre autor­ité ju­di­ci­aire du can­ton.

4 Les membres du Gouverne­ment et les membres d’une autor­ité ju­di­ci­aire qui ex­er­cent leur fonc­tion à plein temps ne sont éli­gibles ni aux Chambres fédérales ni au Tribunal fédéral.

5 Les autres cas d’in­com­pat­ib­il­ité de fonc­tions et de tâches, les re­stric­tions liées à la par­enté ain­si que les ex­cep­tions sont ré­gies par la loi.

Art. 23  

Pour les membres du Grand Con­seil, du Gouverne­ment, des tribunaux et du Con­seil des Etats, la durée de fonc­tion est de quatre ans.

Art. 24  

1 Les membres du Grand Con­seil et du Gouverne­ment n’en­courent aucune re­sponsab­il­ité jur­idique pour les pro­pos qu’ils tiennent dur­ant les délibéra­tions du Grand Con­seil ou de ses com­mis­sions.

2 D’autres formes d’im­munité peuvent être prévues par la loi, qui peut aus­si étendre le cercle des per­sonnes qui en béné­fi­cient.

Art. 25  

Les autor­ités et les tribunaux in­for­ment régulière­ment le pub­lic de leurs activ­ités.

Art. 26  

1 Qu’il y ait eu faute ou non, le Can­ton, les ré­gions et les com­munes ain­si que les autres col­lectiv­ités de droit pub­lic et in­sti­tu­tions autonomes ré­pond­ent des dom­mages que leurs or­ganes et les per­sonnes à leur ser­vice ont causés sans droit dans l’ex­er­cice de leurs fonc­tions.13

2 Le lé­gis­lateur peut pré­voir des ex­cep­tions. En cas de dom­mages ré­sult­ant d’ac­tions con­formes à la loi, il peut pré­voir que les autor­ités en­ga­gent leur re­sponsab­il­ité lor­sque l’équité l’ex­ige.

13 Ac­cepté en vota­tion pop­u­laire du 23 sept. 2012, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2015. Garantie de l’Ass. féd. du 23 sept. 2013 (FF 20137047art. 1 ch. 4 3447).

2. Le Grand Conseil

A. Organisation

Art. 27  

1 Le Grand Con­seil se com­pose de 120 membres.

2 Ses membres sont élus au scru­tin ma­joritaire.

3 Le can­ton est di­visé en 39 cir­con­scrip­tions élect­or­ales au max­im­um. La loi règle l’ap­par­ten­ance des com­munes à ces cir­con­scrip­tions et les con­séquences des re­groupe­ments de com­munes sur le nombre des cir­con­scrip­tions.14

4 Les sièges sont ré­partis entre les cir­con­scrip­tions élect­or­ales en fonc­tion du nombre de leurs résid­ents de na­tion­al­ité suisse.

5 La sup­pléance est ré­gie par la loi.

14 Ac­cepté en vota­tion pop­u­laire du 23 sept. 2012, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2015. Garantie de l’Ass. féd. du 23 sept. 2013 (FF 20137047art. 1 ch. 4 3447).

Art. 28  

1 Les membres du Grand Con­seil délibèrent et votent sans in­struc­tions.

2 Sous réserve du secret pro­fes­sion­nel, ils rendent pub­lics les li­ens qu’ils ont avec des groupes d’in­térêts.

3 Ils dis­posent vis-à-vis de l’ad­min­is­tra­tion des droits spé­ci­aux d’in­for­ma­tion et de con­sulta­tion des dossiers spé­ci­fiés par la loi.

Art. 29  

En règle générale, les séances du Grand Con­seil sont pub­liques.

B. Tâches

Art. 30  

Sous réserve des droits pop­u­laires, le Grand Con­seil est l’autor­ité suprême du can­ton. Il est le pouvoir lé­gis­latif et l’autor­ité de sur­veil­lance suprême du can­ton.

Art. 31  

1 Le Grand Con­seil édicte toutes les dis­pos­i­tions im­port­antes sous la forme de lois.

2 Sont con­sidérées comme im­port­antes not­am­ment les dis­pos­i­tions qui doivent être édictées sous la forme de lois en vertu de la Con­sti­tu­tion ain­si que celles qui portent sur:

1.
le but et la portée des re­stric­tions des droits fon­da­men­taux;
2.
la qual­ité de con­tribu­able, l’ob­jet des im­pôts et la man­ière de les cal­culer, à moins qu’il ne s’agisse de modi­fic­a­tions de peu d’im­port­ance;
3.
le but, l’ob­jet et l’en­ver­gure des presta­tions im­port­antes de l’Etat;
4.
les prin­cipes de la ré­par­ti­tion des tâches entre le Can­ton et les com­munes;
5.
le prin­cipe de l’or­gan­isa­tion et des tâches des autor­ités et des tribunaux;
6.
la nature et l’en­ver­gure du trans­fert de tâches rel­ev­ant de la puis­sance pub­lique de l’Etat à des or­gan­ismes ex­térieurs à l’ad­min­is­tra­tion can­tonale.

3 La valid­ité des lois peut être lim­itée dans le temps. Av­ant d’être pro­ro­gées, les lois doivent être ex­am­inées quant à leur ef­fica­cité.

Art. 32  

1 Lor­squ’il n’est pas ob­ligé de lé­gi­férer sous la forme de lois, le Grand Con­seil peut, si la loi l’y autor­ise ex­pressé­ment, édicter des décrets.

2 Il ap­prouve les con­ven­tions in­ter­can­t­onales ou in­ter­na­tionales lors­que le Gouverne­ment n’a pas la com­pétence d’en dé­cider seul.

3 Le Grand Con­seil doit pouvoir pren­dre part à la pré­par­a­tion des con­ven­tions in­ter­can­t­onales ou in­ter­na­tionales im­port­antes.

Art. 33  

1 Le Grand Con­seil ex­erce la sur­veil­lance sur le Gouverne­ment ain­si que sur le Tribunal can­ton­al et le Tribunal ad­min­is­trat­if.

2 Il ex­erce la haute sur­veil­lance sur l’ad­min­is­tra­tion, les autres sec­teurs de la justice et sur les autres or­gan­ismes in­vest­is de tâches pub­liques.

Art. 34  

1 Le Grand Con­seil défin­it les grandes lignes et les ob­jec­tifs poli­tiques pri­oritaires.

2 Il ex­am­ine le pro­gramme du Gouverne­ment, la plani­fic­a­tion fin­an­cière ain­si que d’autres plani­fic­a­tions poli­tiques fon­da­mentales du Gouverne­ment.

3 Il peut dé­cider de la pour­suite de la plani­fic­a­tion et man­dater le Gouverne­ment.

Art. 35  

1 Compte tenu de la plani­fic­a­tion fin­an­cière, le Grand Con­seil ar­rête le budget et ap­prouve le compte d’Etat. La loi peut pré­voir des ex­cep­tions.15

2 Il fixe le niveau des im­pôts en se fond­ant sur la lé­gis­la­tion fisc­ale.

3 Il dé­cide de man­ière défin­it­ive des nou­velles dépenses uniques n’ex­céd­ant pas un mil­lion de francs ain­si que des nou­velles dépenses péri­od­iques n’ex­céd­ant pas 300 000 francs par an­née.

15 Ac­cepté en vota­tion pop­u­laire du 26 sept. 2004, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2005. Garantie de l’Ass. féd. du 6 oct. 2005 (FF 20055625art. 1, ch. 5 2715).

Art. 36  

Le Grand Con­seil élit:

1.
ses or­ganes et ses com­mis­sions;
2.
le présid­ent ou la présid­ente du Gouverne­ment;
3.
les membres du Tribunal can­ton­al et du Tribunal ad­min­is­trat­if;
4.
les membres des autres autor­ités et or­ganes désignés par la loi.
Art. 37  

Le Grand Con­seil tranche les re­cours en grâce. Le lé­gis­lateur peut déléguer cette com­pétence au Gouverne­ment.

3. Le Gouvernement

A. Organisation

Art. 38  

1 Le Gouverne­ment se com­pose de cinq membres.

2 Il prend et défend ses dé­cisions en autor­ité collé­giale.

Art. 39  

1 Le Gouverne­ment est élu au scru­tin ma­joritaire.

2 Le ter­ritoire can­ton­al tient lieu de cir­con­scrip­tion élect­or­ale.

3 Les membres du Gouverne­ment peuvent être réélus deux fois.

Art. 40  

Le Grand Con­seil élit pour un an un des membres du Gouverne­ment à la présid­ence et un autre à la vice-présid­ence du Gouverne­ment can­ton­al.

Art. 41  

1 Toute oc­cu­pa­tion ac­cessoire est in­ter­dite aux membres du Gouverne­ment.

2 La re­présent­a­tion du Can­ton dans des or­ganes d’en­tre­prises ou d’or­gan­isa­tions dans lesquelles le Can­ton dé­tient des parts ou qui sont soutenues par lui est ad­miss­ible sous réserve de l’ac­cord du Gouverne­ment. La loi peut pré­voir d’autres ex­cep­tions.

B. Tâches

Art. 42  

1 Le Gouverne­ment plani­fie, défin­it et co­or­donne les ob­jec­tifs de l’ac­tion de l’Etat avec les moy­ens qui y sont af­fecté, sous réserve des com­pétences du peuple et du Grand Con­seil.

2 Il ét­ablit un pro­gramme de gouverne­ment à in­ter­valles réguli­ers.

3 Il ex­écute les lois et les or­don­nances ain­si que les décrets du Grand Con­seil.

4 Il re­présente le Can­ton à l’in­térieur comme à l’ex­térieur des frontières can­tonales.

Art. 43  

1 Le Gouverne­ment di­rige l’ad­min­is­tra­tion can­tonale.

2 Il veille à la légal­ité et à l’ef­fica­cité du trav­ail de l’ad­min­is­tra­tion et dé­cide de son or­gan­isa­tion dans les lim­ites du droit can­ton­al.

Art. 44  

1 Le Gouverne­ment pré­pare les dossiers du Grand Con­seil lor­sque ce­lui-ci ne les pré­pare pas lui-même.

2 Il présente au Grand Con­seil des pro­jets de modi­fic­a­tions con­sti­tu­tion­nelles ain­si que des pro­jets de lois, d’or­don­nances et de décrets.

3 Les membres du Gouverne­ment prennent part aux séances du Grand Con­seil à titre con­sultatif. Ils peuvent présenter des pro­pos­i­tions.

Art. 45  

1 Le Gouverne­ment édicte les dis­pos­i­tions de moindre im­port­ance sous la forme d’or­don­nances.

2 Il a le pouvoir de né­go­ci­er des con­ven­tions in­ter­can­t­onales ou in­ter­na­tionales. Il peut aus­si les con­clure si sa com­pétence régle­mentaire l’y autor­ise.

Art. 46  

Le Gouverne­ment élabore le plan fin­an­ci­er, pré­pare le budget et le compte d’Etat à l’at­ten­tion du Grand Con­seil.

Art. 47  

En outre, le Gouverne­ment s’oc­cupe not­am­ment:

1.
des re­la­tions avec la Con­fédéra­tion et les can­tons ain­si qu’avec les ré­gions limitrophes des pays voisins, compte tenu de l’avis éven­tuel du Grand Con­seil;
2.
des élec­tions, dans la mesure où celles-ci ne relèvent pas d’autres or­ganes;
3.
du rap­port an­nuel sur les activ­ités du Gouverne­ment et de l’ad­min­is­tra­tion, qui doit être présenté au Grand Con­seil;
4.
du main­tien de la sé­cur­ité et de l’or­dre pub­lics;
5.
de la sur­veil­lance des col­lectiv­ités pub­liques ain­si que des autres or­gan­ismes char­gés de tâches pub­liques can­tonales.
Art. 48  

1 Le Gouverne­ment peut édicter des or­don­nances ou des décrets sans base lé­gale en cas d’im­min­ence ou d’ex­ist­ence d’une at­teinte grave à la sûreté pub­lique ou d’un état d’ur­gence so­ciale.

2 Ces or­don­nances ou décrets doivent être ap­prouvés par le Grand Con­seil et sont ca­ducs au plus tard une an­née à compt­er de leur en­trée en vi­gueur.

C. Administration

Art. 49  

1 L’ad­min­is­tra­tion can­tonale est sub­divisée en dé­parte­ments, qui cor­res­pond­ent chacun à un sec­teur d’activ­ité spé­ci­fique. Le Gouverne­ment défin­it les tâches de chaque dé­parte­ment par voie d’or­don­nance.

2 La Chan­celler­ie d’Etat est un or­gane d’état-ma­jor général char­gé d’as­surer la co­ordin­a­tion et le con­tact entre le Grand Con­seil, le Gouverne­ment et l’ad­min­is­tra­tion.

Art. 50  

1 Le Can­ton peut con­fi­er cer­taines tâches pub­liques à des or­gan­ismes ex­térieurs à l’ad­min­is­tra­tion can­tonale.

2 La sur­veil­lance par le Gouverne­ment, une par­ti­cip­a­tion adéquate du Grand Con­seil et la pro­tec­tion jur­idique doivent être garanties.

3 Les ét­ab­lisse­ments autonomes de droit pub­lic can­ton­al peuvent édicter des or­don­nances si la lé­gis­la­tion les y ha­bilite ex­pressé­ment et si la matière à ré­gler ne doit pas l’être im­pérat­ive­ment au de­gré lé­gis­latif.16

16 Ac­cepté en vota­tion pop­u­laire du 24 sept. 2006, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2007. Garantie de l’Ass. féd. du 6 mars 2008 (FF 20082273art. 1, ch. 8, 2007 7197).

4. Tribunaux

Art. 51  

1 L’in­dépend­ance et l’im­par­ti­al­ité des tribunaux sont garanties. La jur­is­pru­dence des tribunaux ne doit être dictée que par le droit.

2 Sous réserve des com­pétences du Grand Con­seil, l’ad­min­is­tra­tion de la justice in­combe aux tribunaux.

3 Les juges ne sont pas autor­isés à re­présenter une partie en matière con­ten­tieuse devant leur propre in­stance.

4 Les membres d’une autor­ité ju­di­ci­aire qui ex­er­cent leur fonc­tion à plein temps ne sont pas autor­isés à avoir une oc­cu­pa­tion ac­cessoire. La loi peut autor­iser des ex­cep­tions.

Art. 51a17  

1 Le Tribunal can­ton­al et le Tribunal ad­min­is­trat­if sou­mettent à l’ap­prob­a­tion du Grand Con­seil leur pro­jet de budget, leurs comptes an­nuels et leur rap­port de ges­tion.

2 Les présid­ents par­ti­cipent aux séances du Grand Con­seil con­sac­rées à l’ex­a­men du budget, des comptes an­nuels et des rap­ports de ges­tion des tribunaux. Ils ont voix con­sultat­ive et peuvent émettre des pro­pos­i­tions.

3 Le Tribunal can­ton­al et le Tribunal ad­min­is­trat­if peuvent édicter des or­don­nances con­cernant l’ad­min­is­tra­tion et la sur­veil­lance de la justice si la lé­gis­la­tion les y ha­bilite ex­pressé­ment et si la matière à ré­gler ne doit pas l’être im­pérat­ive­ment au de­gré lé­gis­latif.

17 Ac­cepté en vota­tion pop­u­laire du 26 nov. 2006, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2007. Garantie de l’Ass. féd. du 6 mars 2008 (FF 20082273art. 1, ch. 8, 2007 7197).

Art. 52  

1 Le Tribunal can­ton­al ex­erce la sur­veil­lance sur tous les do­maines de la justice, tant en matière civile qu’en matière pénale.

2 Le Grand Con­seil ex­erce la sur­veil­lance sur le Tribunal can­ton­al et le Tribunal ad­min­is­trat­if ain­si que la haute sur­veil­lance sur les autres sec­teurs de l’ad­min­is­tra­tion de la justice.

3 La sur­veil­lance et la haute sur­veil­lance se lim­it­ent aux do­maines de la ges­tion et de l’ad­min­is­tra­tion.

Art. 53  

Sous réserve des ex­cep­tions prévues par la loi, les débats sont pub­lics.

Art. 54  

La jur­idic­tion civile et la jur­idic­tion pénale sont ex­er­cées par:

1.
le Tribunal can­ton­al;
2.18
les tribunaux ré­gionaux en tant que tribunaux de première in­stance du can­ton;
3.19

18 Ac­cepté en vota­tion pop­u­laire du 23 sept. 2012, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017. Garantie de l’Ass. féd. du 23 sept. 2013 (FF 20137047art. 1 ch. 4 3447).

19 Ab­ro­gé en vota­tion pop­u­laire du 17 mai 2009, avec ef­fet au 1er janv. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 8 juin 2010 (FF 2010 3977art. 1 ch. 5 1955).

Art. 55  

1 En derni­er ressort, le juge­ment des lit­iges de droit pub­lic relève du Tribunal ad­min­is­trat­if, à moins que la loi n’en dis­pose autre­ment.

2 Le Tribunal ad­min­is­trat­if fonc­tionne comme cour con­sti­tu­tion­nelle lor­squ’il est ap­pelé à con­naître:

1.
de re­cours pour vi­ol­a­tion de droits con­sti­tu­tion­nels, de droits poli­tiques ou du prin­cipe de la primauté du droit de rang supérieur;
2.20
de re­cours pour vi­ol­a­tion de l’auto­nomie des com­munes, d’autres cor­por­a­tions de droit pub­lic ou des Eg­lises re­con­nues par l’Etat.

3 Dans le cadre de la procé­dure devant la jur­idic­tion con­sti­tu­tion­nelle, les lois et or­don­nances peuvent être con­testées dir­ecte­ment ou al­ors ex­am­inées dans le con­texte de leur ap­plic­a­tion con­crète.

20 Ac­cepté en vota­tion pop­u­laire du 23 sept. 2012, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017. Garantie de l’Ass. féd. du 23 sept. 2013 (FF 20137047art. 1 ch. 4 3447).

Art. 56  

Le lé­gis­lateur peut in­stituer d’autres autor­ités ju­di­ci­aires ou ex­traju­di­ci­aires.

5. Exercice des droits de participation au niveau fédéral

Art. 57  

1 Les élec­tions au Con­seil des Etats ont lieu au scru­tin ma­joritaire. Elles sont or­gan­isées en même temps que les élec­tions au Con­seil na­tion­al.

2 Le ter­ritoire can­ton­al forme une seule et même cir­con­scrip­tion élect­or­ale.

Art. 58  

Au nom du Can­ton, le Grand Con­seil ou le Gouverne­ment peut de­mander qu’une loi fédérale, un ar­rêté fédéral ou un traité in­ter­na­tion­al fasse l’ob­jet d’une vota­tion pop­u­laire.

Art. 59  

1 Au nom du Can­ton, le Grand Con­seil ou le Gouverne­ment peut présenter une ini­ti­at­ive can­tonale à l’As­semblée.

2 Le dépôt d’une ini­ti­at­ive can­tonale peut aus­si être de­mandé au moy­en d’une ini­ti­at­ive pop­u­laire.

V. Organisation du canton

1. Communes et coopération intercommunale

A. Types de communes

Art. 60  

1 Les com­munes poli­tiques sont des col­lectiv­ités ré­gies par le droit pub­lic can­ton­al ay­ant une per­son­nal­ité jur­idique propre. Elles se com­posent de l’en­semble des per­sonnes dom­i­ciliées sur le ter­ritoire de la com­mune.

2 Elles ont la com­pétence de traiter toutes les af­faires loc­ales qui ne relèvent pas de la bour­geois­ie.

Art. 61  

1 Les bour­geois­ies se com­posent de l’en­semble des per­sonnes qui ont le droit de cité de la com­mune et qui y sont dom­i­ciliées.

2 Le stat­ut jur­idique, les tâches et l’or­gan­isa­tion des bour­geois­ies, de même que leur fu­sion avec la com­mune poli­tique, sont ré­gis par la loi.

B. Coopération intercommunale et fusion de communes

Art. 62  

1 Pour ac­com­plir leurs tâches, les com­munes peuvent coopérer avec d’autres com­munes ou or­gan­isa­tions. La loi pré­voit la pos­sib­il­ité de con­traindre les com­munes à coopérer.

2 La loi ré­git la coopéra­tion in­ter­com­mun­ale ain­si que la délég­a­tion de tâches et garantit les droits de par­ti­cip­a­tion poli­tiques.

Art. 63  

La fu­sion de com­munes est ré­gie par la loi.

Art. 64  

Le Can­ton en­cour­age la coopéra­tion in­ter­com­mun­ale ain­si que la fu­sion des com­munes aux fins d’as­surer qu’elles ac­com­p­lis­sent leurs tâches de man­ière adéquate et ra­tion­nelle.

C. Statut et organisation

Art. 65  

1 L’auto­nomie des com­munes est garantie. Ses lim­ites sont définies par le droit can­ton­al.

2 Les com­munes ont not­am­ment le droit de dé­cider de leur or­gan­isa­tion, d’in­stituer des autor­ités et une ad­min­is­tra­tion et de gérer leurs fin­ances de man­ière autonome.

Art. 66  

1 Toute com­mune poli­tique doit être dotée:

1.
d’un corps élect­or­al, com­posé de toutes les per­sonnes qui ont le droit de vote dans la com­mune et qui ex­er­cent leurs droits poli­tiques aux urnes ou dans le cadre de l’as­semblée com­mun­ale;
2.
d’un ex­écu­tif com­mun­al;
3.
des autres autor­ités prévues par la loi.

2 Les com­munes peuvent re­m­pla­cer ou com­pléter l’as­semblée com­mun­ale par un par­le­ment com­mun­al.

Art. 67  

1 Le Gouverne­ment ex­erce la sur­veil­lance sur les com­munes et les or­gan­ismes de coopéra­tion in­ter­com­mun­ale.

2 Cette sur­veil­lance se lim­ite à un con­trôle jur­idique, à moins que la loi n’en dis­pose autre­ment.

3 En cas de dif­fi­cultés graves, une com­mune peut être placée sous cur­a­telle.

2. Régions 21

21 Accepté en votation populaire du 23 sept. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2015. Garantie de l’Ass. féd. du 23 sept. 2013 (FF 20137047art. 1 ch. 4 3447).

A. Subdivisions du territoire cantonal

Art. 6822  

1 Le Can­ton se com­pose des ré­gions sui­vantes:

1.
Al­bula;
2.
Bern­ina;
3.
En­gi­ad­ina Bassa/Val Müstair;
4.
Im­boden;
5.
Landquart;
6.
Maloja;
7.
Moesa;
8.
Plessur;
9.
Prät­tigau/Da­v­os;
10.
Surselva;
11.
Viamala.

2 La loi règle l’ap­par­ten­ance des com­munes à ces ré­gions.

22 Ac­cepté en vota­tion pop­u­laire du 23 sept. 2012, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2015. Garantie de l’Ass. féd. du 23 sept. 2013 (FF 20137047art. 1 ch. 4 3447).

Art. 6923  

23 Ab­ro­gé en vota­tion pop­u­laire du 23 sept. 2012, avec ef­fet au 1er janv. 2015. Garantie de l’Ass. féd. du 23 sept. 2013 (FF 20137047art. 1 ch. 4 3447).

B. Statut et tâches

Art. 7024  

24 Ab­ro­gé en vota­tion pop­u­laire du 23 sept. 2012, avec ef­fet au 1er janv. 2015. Garantie de l’Ass. féd. du 23 sept. 2013 (FF 20137047art. 1 ch. 4 3447).

Art. 7125  

1 Les ré­gions sont des cor­por­a­tions ré­gies par le droit pub­lic can­ton­al et ac­com­p­lis­sent uni­que­ment les tâches qui leur sont con­fiées par le can­ton ou les com­munes.

2 L’or­gan­isa­tion des ré­gions et les droits poli­tiques sont ré­gis par la loi.

3 Les ré­gions sont les cir­con­scrip­tions judi­ci­aires des tribunaux ré­gionaux.

25 Ac­cepté en vota­tion pop­u­laire du 23 sept. 2012, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2015. Garantie de l’Ass. féd. du 23 sept. 2013 (FF 20137047art. 1 ch. 4 3447).

Art. 7226  

26 Ab­ro­gé en vota­tion pop­u­laire du 23 sept. 2012, avec ef­fet au 1er janv. 2017. Garantie de l’Ass. féd. du 23 sept. 2013 (FF 20137047art. 1 ch. 4 3447).

C. Organisation et surveillance

Art. 7327  

27 Ab­ro­gé en vota­tion pop­u­laire du 23 sept. 2012, avec ef­fet au 1er janv. 2017. Garantie de l’Ass. féd. du 23 sept. 2013 (FF 20137047art. 1 ch. 4 3447).

Art. 7428  

1 Le Gouverne­ment ex­erce la sur­veil­lance sur les ré­gions dans les lim­ites du droit can­ton­al. La sur­veil­lance des autor­ités ju­di­ci­aires ne relève pas de sa com­pétence.

2 Pour ce qui est des tâches qui ont été con­fiées aux ré­gions par les com­munes, la sur­veil­lance se lim­ite au con­trôle de leur légal­ité, à moins que la loi n’en dis­pose autre­ment.

28 Ac­cepté en vota­tion pop­u­laire du 23 sept. 2012, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2015. Garantie de l’Ass. féd. du 23 sept. 2013 (FF 20137047art. 1 ch. 4 3447).

VI. Tâches publiques

1. Généralités

Art. 75  

1 Le Can­ton et les com­munes fa­voris­ent la prospérité et la sé­cur­ité so­ciale de la pop­u­la­tion, des fa­milles et de l’in­di­vidu.

2 Ils œuvrent en faveur de l’égal­ité des chances et not­am­ment en faveur de l’égal­ité entre hommes et femmes.

3 Ils en­cour­a­gent l’ini­ti­at­ive privée en créant des con­di­tions cadres fa­vor­ables.

4 Ils veil­lent à ac­com­plir les tâches pub­liques en mén­a­geant les res­sources naturelles.

Art. 76  

1 Le Can­ton et les com­munes se char­gent des tâches d’in­térêt pub­lic qui ne peuvent pas être as­sumées de man­ière suf­f­is­ante par le sec­teur privé. Ces tâches sont définies par la Con­sti­tu­tion et par la loi.

2 Le Can­ton, les ré­gions et les com­munes coopèrent dans l’ac­com­p­lisse­ment des tâches pub­liques. La col­lab­or­a­tion avec le sec­teur privé doit être recher­chée le plus souvent pos­sible.29

29 Ac­cepté en vota­tion pop­u­laire du 23 sept. 2012, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2015. Garantie de l’Ass. féd. du 23 sept. 2013 (FF 20137047art. 1 ch. 4 3447).

Art. 77  

Le Can­ton procède à une dé­cent­ral­isa­tion des tâches pub­liques, not­am­ment lor­sque la nature de la tâche, les coûts et l’ef­fica­cité le per­mettent.

Art. 78  

La né­ces­sité, l’ef­fica­cité et la ca­pa­cité de fin­an­cer les tâches pub­liques doivent être réex­am­inées péri­od­ique­ment.

2. Maintien de l’ordre public

Art. 79  

1 Le Can­ton et les com­munes as­surent la sé­cur­ité et l’or­dre pub­lics.

2 Ils prennent les mesur­es né­ces­saires pour protéger la pop­u­la­tion en cas de cata­strophe et pour main­tenir les prin­cip­ales fonc­tions de l’Etat en situ­ation de crise.

3. Aménagement du territoire, environnement, énergie, transports et communications

Art. 80  

Le Can­ton et les com­munes s’ef­for­cent d’as­surer une util­isa­tion et un dévelop­pe­ment du ter­ritoire qui soi­ent à la fois ju­di­cieux, mesur­és, co­or­don­nés et dur­ables. Ils tiennent compte des be­soins de la pop­u­la­tion et de l’en­viron­nement ain­si que de l’oc­cu­pa­tion dé­cent­ral­isée du ter­ritoire.

Art. 81  

1 Le Can­ton règle l’ex­écu­tion du droit fédéral sur la pro­tec­tion de l’être hu­main et de son en­viron­nement naturel contre les at­teintes nuis­ibles ou in­com­mod­antes. Les coûts des mesur­es vis­ant à prévenir ou à éliminer ces at­teintes sont sup­portés par ceux qui en sont re­spons­ables.

2 Le Can­ton et les com­munes veil­lent à la pro­tec­tion et à la con­ser­va­tion de la faune et de la flore ain­si que de leurs mi­lieux naturels.

3 Ils prennent les mesur­es né­ces­saires à la pro­tec­tion et à la con­ser­va­tion des pays­ages et de la physionomie des loc­al­ités, des sites his­toriques ain­si que des monu­ments naturels et cul­turels im­port­ants.

Art. 82  

1 Le Can­ton et les com­munes veil­lent à un ap­pro­vi­sion­nement adéquat du ter­ritoire can­ton­al en eau et en én­er­gie ain­si qu’à l’ex­ist­ence de réseaux de trans­port et de télé­com­mu­nic­a­tions suf­f­is­ants.

2 Ils fa­voris­ent un ap­pro­vi­sion­nement én­er­gétique sûr, suf­f­is­ant et re­spectueux de l’en­viron­nement, une con­som­ma­tion économique et ra­tion­nelle ain­si que l’util­isa­tion d’én­er­gies ren­ou­velables.

3 Ils as­surent un ré­gime des trans­ports qui ré­ponde aux be­soins, qui mén­age l’en­viron­nement et qui soit économique. Ils en­cour­a­gent les trans­ports pub­lics.

4 Le Can­ton en­cour­age la coopéra­tion aux niveaux in­ter­com­mun­al et ré­gion­al et as­sure la péréqua­tion fin­an­cière.

Art. 83  

1 Le Can­ton ex­erce la sur­veil­lance sur les cours d’eau, pub­lics ou privés. Il ré­git l’util­isa­tion de l’eau et de la force hy­draul­ique.

2 La souveraineté sur les cours d’eau pub­lics ap­par­tient aux com­munes.

Art. 83a30  

Le can­ton ne prend pas de par­ti­cip­a­tions dans des en­tre­prises qui in­ves­t­is­sent dans des cent­rales élec­triques à char­bon. Il veille, dans le cadre de ses pos­sib­il­ités jur­idiques et poli­tiques, à ce que les en­tre­prises à par­ti­cip­a­tion can­tonale ren­on­cent à leurs in­ves­t­isse­ments dans des cent­rales à char­bon.

30 Ac­cepté en vota­tion pop­u­laire du 14 juin 2015, en vi­gueur depuis le 1er nov. 2016. Garantie de l’Ass. féd. du 27 sept. 2016 (FF 20167687art. 3 3547).

4. Economie

Art. 84  

1 Le Can­ton et les com­munes créent les con­di­tions cadres fa­vor­ables à une économie per­form­ante et dur­able. Ils s’em­ploi­ent à promouvoir act­ive­ment l’économie.

2 Ils en­cour­a­gent les ef­forts de l’économie vis­ant à préserv­er ou à créer des em­plois.

3 Ils sou­tiennent les mesur­es de re­con­ver­sion, de per­fec­tion­nement et de réin­ser­tion pro­fes­sion­nelle et fa­voris­ent les ef­forts vis­ant à con­cilier vie pro­fes­sion­nelle et vie de fa­mille.

4 Ils prennent des mesur­es pour lim­iter autant que pos­sible la dens­ité de la régle­ment­a­tion et la charge ad­min­is­trat­ive auxquelles sont sou­mises les entre­prises, en par­ticuli­er les petites et moy­ennes en­tre­prises (PME).31

31 Ac­cepté en vota­tion pop­u­laire du 29 janv. 2012, en vi­gueur depuis le 29 janv. 2012. Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2013 (FF 20132337art. 1 ch. 4 193).

Art. 85  

1 Les droits régali­ens du Can­ton sont:

1.
la ré­gale du sel;
2.
la ré­gale de la chasse; et
3.
la ré­gale de la pêche.

2 La ré­gale des mines est un droit régali­en des com­munes.

3 Les droits régali­ens sont des droits d’ex­ploit­a­tion ex­clusifs. Le Can­ton ou la com­mune peut en faire us­age pour son propre compte ou al­ors les céder à des tiers.

4 Par voie lé­gis­lat­ive, le Can­ton peut créer des mono­poles aux fins de les ex­ploiter si l’in­térêt pub­lic le com­mande.

5 Les droits privés existants sont réser­vés.

5. Affaires sociales, santé et famille

Art. 86  

1 Le Can­ton et les com­munes veil­lent à ce que les per­sonnes trib­utaires de l’aide d’autrui béné­fi­cient de mesur­es d’en­cadre­ment, de sou­tien et d’in­té­gra­tion so­ciale suf­f­is­ants.

2 Ils fa­voris­ent l’in­ser­tion so­ciale et pro­fes­sion­nelle des per­sonnes désav­antagées en rais­on d’un han­di­cap ou d’une mal­ad­ie ou pour d’autres mo­tifs.

3 Dans les lim­ites de ce que l’on peut rais­on­nable­ment ex­i­ger d’eux du point de vue économique, ils veil­lent à tenir compte des han­di­capés de man­ière adéquate.

4 Dans les lim­ites de leurs pos­sib­il­ités, ils rendent les con­struc­tions et in­stall­a­tions pub­liques ac­cess­ibles aux han­di­capés.

Art. 87  

1 Le Can­ton ré­git le sec­teur de la santé pub­lique.

2 Le Can­ton et les com­munes veil­lent à ce que la pop­u­la­tion béné­ficie de ser­vices de santé et de soins suf­f­is­ants et adéquats, et à ce que ceux-ci soi­ent fournis de man­ière économique.

3 Ils en­cour­a­gent et sou­tiennent les mesur­es de préven­tion des mal­ad­ies et des dépend­ances.

Art. 88  

Le Can­ton et les com­munes créent des con­di­tions générales fa­vor­ables aux fa­milles.

6. Education, culture et loisirs

Art. 89  

1 L’en­sei­gne­ment dis­pensé dans les écoles pub­liques est fondé sur des valeurs chré­tiennes et hu­man­is­tes. Empre­int de tolérance, il est neut­re sur les plans con­fes­sion­nel et poli­tique.

2 Le Can­ton et les com­munes veil­lent à ce que les en­fants et ad­oles­cents béné­fi­cient d’un en­sei­gne­ment de base ré­pond­ant à leurs aptitudes. En pro­posant aux en­fants han­di­capés un en­sei­gne­ment ad­apté à leurs pos­sib­il­ités, ils fa­voris­ent leur in­té­gra­tion so­ciale.

3 Le Can­ton est re­spons­able de l’en­sei­gne­ment secondaire, de la for­ma­tion et du per­fec­tion­nement pro­fes­sion­nels, des écoles de de­gré diplôme et des hautes écoles. Il peut, à cet ef­fet, gérer lui-même ou sout­enir fin­an­cière­ment des écoles. Il veille à une dé­cent­ral­isa­tion des écoles du niveau secondaire ain­si que des centres de form­a­tion pro­fes­sion­nelle et en­cour­age les écoles pro­fes­sion­nelles supérieures ain­si que les hautes écoles dans le can­ton.

Art. 90  

Le Can­ton et les com­munes en­cour­a­gent les arts, la cul­ture et la sci­ence et fa­voris­ent les échanges cul­turels, compte tenu de la plur­al­ité lin­guistique et des par­tic­u­lar­ismes ré­gionaux.

Art. 91  

Le Can­ton et les com­munes en­cour­a­gent l’or­gan­isa­tion ju­di­cieuse des loisirs, l’en­cadre­ment des jeunes et les sports.

7. Coopération internationale

Art. 92  

1 Le Can­ton sou­tient et en­cour­age la coopéra­tion trans­front­alière.

2 Il sou­tient l’aide hu­manitaire aux per­sonnes et peuples en détresse.

VII. Régime des finances

Art. 93  

1 Les fonds pub­lics doivent être util­isés de man­ière parci­monieuse, rent­able et ef­ficace.

2 Compte tenu de l’évolu­tion de l’économie, les fin­ances can­tonales doivent être équi­lib­rées à moy­en ter­me.

3 Chaque dépense doit être fondée sur une base lé­gale, un décret autor­is­ant le crédit ain­si qu’une autor­isa­tion du paiement.

4 Par prin­cipe, les coûts doivent être sup­portés par ceux qui les oc­ca­sionnent.

Art. 94  

1 Les com­pétences fisc­ales du Can­ton et des com­munes sont définies par la loi.

2 Les com­pétences fisc­ales des Eg­lises re­con­nues par l’Etat et des paroisses ressortent des dis­pos­i­tions sur les rap­ports entre l’Etat et les Eg­lises.

Art. 95  

1 Dans la mesure où la nature de l’im­pôt le per­met, les im­pôts doivent être amén­agés compte tenu des prin­cipes de l’uni­ver­sal­ité, de l’égal­ité de traite­ment et de la ca­pa­cité économique.

2 Les im­pôts doivent être con­çus de sorte que les per­sonnes économique­ment faibles soi­ent mén­agées, que les con­tribu­ables ne soi­ent pas dé­cour­agés dans leurs activ­ités économiques, que la pré­voy­ance per­son­nelle soit en­cour­agée et que la com­pétit­iv­ité ne soit pas re­mise en cause.

3 La double im­pos­i­tion par les com­munes est in­ter­dite.

Art. 96  

1 Le Can­ton as­sure la péréqua­tion fin­an­cière.

2 La péréqua­tion fin­an­cière a pour but d’as­surer l’équi­libre entre les com­munes et les ré­gions en ce qui con­cerne la charge fisc­ale et les presta­tions fournies.

3 La loi peut pré­voir le verse­ment de con­tri­bu­tions sup­plé­mentaires aux fins de ré­duire les déséqui­libres entre les ré­gions, d’aid­er une com­mune ou une ré­gion as­sumant une fonc­tion par­ticulière ou d’en­cour­ager l’ac­com­p­lisse­ment de cer­taines tâches.

Art. 97  

Le Grand Con­seil ex­erce la sur­veil­lance en matière fin­an­cière. Il est as­sisté dans cette tâche par un or­gane de con­trôle in­dépend­ant.

VIII. Etat et Eglises

Art. 98  

1 L’Eg­lise ré­formée évangélique et l’Eg­lise cath­olique ro­maine sont re­con­nues en droit pub­lic.

2 L’Eg­lise ré­formée évangélique ain­si que ses paroisses et l’Eg­lise cath­olique ro­maine ain­si que ses paroisses sont des col­lectiv­ités de droit pub­lic.

3 Le lé­gis­lateur peut ac­cord­er le stat­ut de col­lectiv­ité de droit pub­lic à d’autres com­mun­autés re­li­gieuses.

Art. 99  

1 Dans les lim­ites du droit can­ton­al, les Eg­lises re­con­nues par l’Etat et leurs paroisses gèrent leurs af­faires de man­ière autonome.

2 Elles ont le droit de pré­lever des im­pôts auprès de leurs membres, à con­di­tion qu’elles se con­for­ment aux mêmes prin­cipes que les com­munes.

3 Le droit de nom­mer et de con­gédi­er les ec­clési­ast­iques re­vi­ent aux paroisses.

4 Le Can­ton ex­erce la haute sur­veil­lance sur l’util­isa­tion des moy­ens fin­an­ci­ers, qui doit être con­forme au droit, ain­si que sur le re­spect du droit en général.

5 La loi peut pré­voir la pos­sib­il­ité de sou­mettre les per­sonnes mor­ales à l’im­pôt ec­clési­ast­ique.

Art. 100  

Les autres com­mun­autés re­li­gieuses relèvent du droit privé.

IX. Révision de la Constitution cantonale

Art. 101  

1 La Con­sti­tu­tion can­tonale peut être révisée en tout temps, totale­ment ou parti­elle­ment.

2 La ré­vi­sion parti­elle peut port­er sur une dis­pos­i­tion isolée ou sur plusieurs dis­pos­i­tions ay­ant un rap­port entre elles.

3 La procé­dure de ré­vi­sion totale de la Con­sti­tu­tion can­tonale est ouverte au moy­en d’une ini­ti­at­ive pop­u­laire ou par ar­rêté du Grand Con­seil.

4 Dans le cadre de la ré­vi­sion totale de la Con­sti­tu­tion can­tonale, le pro­jet peut con­tenir, en lieu et place d’une vari­ante au sens de l’art. 19, une ou plusieurs vari­antes, qui seront sou­mises au peuple sé­paré­ment, soit av­ant le pro­jet général, soit en même temps que lui.

X. Dispositions finales

Art. 102  

1 La présente Con­sti­tu­tion can­tonale entre en vi­gueur au 1er jan­vi­er 2004.

2 A cette date, la Con­sti­tu­tion du Can­ton des Gris­ons du 2 oc­tobre 1892 est ab­ro­gée.

3 Les modi­fic­a­tions de la con­sti­tu­tion can­tonale du 2 oc­tobre 1892 qui sont dé­cidées entre la date du vote du Grand Con­seil sur la Con­sti­tu­tion can­tonale et l’en­trée en vi­gueur de cette dernière, sont in­troduites dans la nou­velle Con­sti­tu­tion can­tonale par le Grand Con­seil. Cet ar­rêté n’est pas sujet au référen­dum.

Art. 103  

1 Les act­es norm­atifs qui ont été dé­cidés par une autor­ité qui n’est plus com­pétente, ou dans le cadre d’une procé­dure qui n’est plus ad­mise, restent en vi­gueur.

2 La modi­fic­a­tion de ces act­es norm­atifs est ré­gie par la présente Con­sti­tu­tion can­tonale.

3 Jusqu’à l’en­trée en vi­gueur de nou­velles dis­pos­i­tions cor­res­pond­antes, les dis­pos­i­tions suivantes de la Con­sti­tu­tion du Can­ton des Gris­ons du 2 oc­tobre 1892 restent ap­plic­ables:

1. Art. 27, al. 1 et 2:

1 Pour les as­sister dans le traite­ment des ques­tions im­port­antes rel­ev­ant des do­maines de l’édu­ca­tion et de la santé, les dé­parte­ments se voi­ent ad­joindre, pour chacun de ces do­maines, une com­mis­sion désignée par le Gouverne­ment.

2 La Com­mis­sion de l’édu­ca­tion est com­posée de neuf membres, la Com­mis­sion de la santé de cinq. Le chef du dé­parte­ment préside la com­mis­sion d’of­fice. Les autres membres de la com­mis­sion sont nom­més pour une durée de quatre ans, ren­ou­velable.

2. Art. 39, al. 4:

Le con­seil du cercle est com­posé du présid­ent du cercle, de son sup­pléant et, pour autant que la con­sti­tu­tion du cercle ne pré­voie pas une autre com­pos­i­tion, des maires des com­munes du cercle.

3. Art. 40, al. 5, 2eet 3ephrases, ain­si qu’al. 6:

5 La per­cep­tion d’im­pôts com­mun­aux est autor­isée à titre sub­sidi­aire, selon les prin­cipes de l’équité et de la justice. La per­cep­tion d’un im­pôt à la source et l’as­sujet­tisse­ment des per­sonnes mor­ales à un im­pôt sur les bénéfices et le cap­it­al sont réser­vés au Can­ton.

6 Les com­munes qui prélèvent des im­pôts pro­gres­sifs ne sont pas autor­isées à dé­pass­er les taux de pro­gres­sion prévus dans les lois fisc­ales can­tonales. Elles n’ont pas non plus le droit de sou­mettre les ter­rains, im­meubles et autres in­stall­a­tions du Can­ton à quelque type d’im­pôt que ce soit.

4 L’art. 38, al. 2, de la Con­sti­tu­tion du Can­ton des Gris­ons du 2 oc­tobre 1892 reste en vi­gueur jusqu’au 31 décembre 2008 au plus:

Ils sont autor­isés à ré­gler leurs af­faires poli­tiques et ad­min­is­trat­ives par des or­don­nances con­traignantes pour tous et, pour couv­rir leurs dépenses ad­min­is­trat­ives, de per­ce­voir des im­pôts de cercle selon les prin­cipes de l’équité et de la justice. Le droit de per­ce­voir un im­pôt à la source est réser­vé au Can­ton. Les cercles qui prélèvent des im­pôts pro­gres­sifs ne sont pas autor­isés à dé­pass­er les taux de pro­gres­sion prévus dans les lois fisc­ales can­tonales.

Art. 104  

1 Si la présente Con­sti­tu­tion can­tonale ap­pelle la mise en place de dis­pos­i­tions lé­gales nou­velles ou la modi­fic­a­tion du droit existant, ces ad­apt­a­tions doivent être en­tre­prises sans délai.

2 Le Gouverne­ment sou­met au Grand Con­seil des pro­pos­i­tions cor­res­pond­ant aux ad­apt­a­tions de la lé­gis­la­tion exigées par la présente Con­sti­tu­tion dans un délai de trois ans à compt­er de l’en­trée en vi­gueur de cette dernière.

Art. 105  

1 Sous réserve des ex­cep­tions suivantes, les autor­ités ad­min­is­trat­ives et ju­di­ci­aires restent en fonc­tion jusqu’à la fin de leur péri­ode de fonc­tion:

1.
la péri­ode de fonc­tion des membres du Grand Con­seil et de leurs re­présent­ants et re­présent­antes est pro­longée au 31 juil­let 2006;
2.
la péri­ode de fonc­tion des présid­ents et présid­entes de cercle et de leurs re­présent­ants et re­présent­antes est pro­longée au 31 juil­let 2006;
3.
la péri­ode de fonc­tion des députés gris­ons au Con­seil des Etats est pro­longée au 25 novembre 2007.

2 Les élec­tions de ren­ou­velle­ment et les élec­tions de re­m­place­ment sont ré­gies par les dis­pos­i­tions de la présente Con­sti­tu­tion can­tonale.

3 Jusqu’à l’en­trée en vi­gueur de dis­pos­i­tions lé­gales en la matière, les membres d’une autor­ité ju­di­ci­aire qui ex­er­cent leurs fonc­tions à plein temps ont be­soin de l’autor­isa­tion de la Com­mis­sion de la justice du Grand Con­seil s’ils souhait­ent avoir une oc­cu­pa­tion ac­cessoire quelle qu’elle soit. Cette oc­cu­pa­tion ne doit pas les em­pêch­er de re­m­p­lir sans réserve les ob­lig­a­tions liées à leur fonc­tion et ne doit en aucune man­ière port­er at­teinte à l’in­dépend­ance et au crédit du tribunal. La Com­mis­sion de la justice peut dé­cider d’une ré­duc­tion adéquate du volume de trav­ail ou ob­li­ger le ma­gis­trat à céder une partie de la rémun­éra­tion ob­tenue pour son activ­ité ac­cessoire. Au de­meur­ant, les dis­pos­i­tions ré­gis­sant le stat­ut des membres d’une autor­ité ju­di­ci­aire qui ex­er­cent leurs fonc­tions à plein temps restent ap­plic­ables.

4 Jusqu’à l’en­trée en vi­gueur de dis­pos­i­tions réglant la procé­dure devant la jur­idic­tion con­sti­tu­tion­nelle, les dis­pos­i­tions sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive sont ap­plic­ables.

Art. 106  

1 L’abou­tisse­ment et la valid­ité des de­mandes d’ini­ti­at­ives pop­u­laires et de référen­dums an­non­cés à la Chan­celler­ie d’Etat av­ant l’ad­op­tion de la présente Con­sti­tu­tion sont déter­minés en vertu de l’an­cien droit.

2 Les ob­jets ad­op­tés par le Grand Con­seil à l’en­trée en vi­gueur de la présente Con­sti­tu­tion can­tonale doivent être sou­mis au peuple con­formé­ment à l’an­cien droit.

3 Les ini­ti­at­ives pop­u­laires de­mand­ant une ré­vi­sion parti­elle de la Con­sti­tu­tion du 2 oc­tobre 1892 qui sont dé­posées av­ant l’ad­op­tion de la nou­velle Con­sti­tu­tion sont trans­formées par le Grand Con­seil en pro­jets de ré­vi­sion parti­elle de la nou­velle Con­sti­tu­tion can­tonale.

Art. 107  

1 Les or­gan­isa­tions ré­gionales de coopéra­tion in­ter­com­mun­ale qui, à l’en­trée en vi­gueur de la nou­velle Con­sti­tu­tion can­tonale, n’ont pas en­core le stat­ut de syn­dicat ré­gion­al au sens de cette dernière, sont con­sidérées comme des syn­dicats ré­gionaux jusqu’au 31 décembre 2006.

2 La dir­ec­tion de ces or­gan­isa­tions a jusqu’au 31 décembre 2004 pour présenter aux com­munes et aux or­ganes com­pétents des pro­jets de con­sti­tu­tion d’un syn­dicat ré­gion­al.

Art. 10832  

1 Les cercles qui ac­com­p­lis­sent des tâches déléguées par les com­munes sub­sist­ent jusqu’à deux ans après l’en­trée en vi­gueur de la sub­di­vi­sion du can­ton en ré­gions, en tant que cor­por­a­tions ré­gies par le droit pub­lic can­ton­al. La péri­ode de fonc­tion des présid­ents et de leurs sup­pléants est pro­longée jusqu’au mo­ment où le cercle est dis­sous.

2 Les dis­tricts sont les cir­con­scrip­tions de juri­dic­tion en matière civile et pénale jusqu’à la fin de 2016. Leur stat­ut est régi par la loi.

3 A partir de l’en­trée en vi­gueur de la sub­di­vi­sion du can­ton en ré­gions, aucune tâche ne peut plus être déléguée aux cercles et aux syn­dicats ré­gionaux.

4 La re­sponsab­il­ité des cercles, des dis­tricts et des syn­dicats ré­gionaux ain­si que la sur­veil­lance de ces cor­por­a­tions sont garantis tant que ces dernières sub­sist­ent, dans la mesure prévue par la con­sti­tu­tion du Can­ton des Gris­ons du 18 mai 2003/14 septembre 2003.

32 Ac­cepté en vota­tion pop­u­laire du 23 sept. 2012. Garantie de l’Ass. féd. du 23 sept. 2013 (FF 20137047art. 1 ch. 4 3447). L’al. 1 entre en vi­gueur le 1ermars 2014; les al. 2 à 4 en­trent en vi­gueur le 1er janv. 2015.

Index des matières

Les chiffres renvoient aux articles et divisions d’articles de la constitution

Administration cantonale

départements 49
direction et surveillance 43
haute surveillance 33
surveillance 22, 30, 33, 47, 50, 52, 67, 74, 83, 97, 99 v. aussi Surveillance, Autorités, Canton
Tribunal administratif v. Tribunaux

Age

comme condition du droit de vote 9

Aide humanitaire 92

Aménagement du territoire80–82

Arrêts

actes normatifs restant en vigueur 103
comme objet d’une initiative 12, 13
comme objet d’un référendum 16–19
du Gouvernement 38, 48
du Grand Conseil 34, 35, 42, 44, 101, 102
finances 35, 93
lois et arrêtés fédéraux 58

Autorités

autorité collégiale 38
autorités de la commune v. Communes
autorités judiciaires 51, 56
bonne foi 5
cantonales, éligibilité 21
collaboration 4
compétence 103
destitution 21
Gouvernement 21–25, 33–34, 36, 38–50, 58, 59, 74, 103, 104
Grand Conseil 11, 14, 16, 18, 19, 21–25, 27–37, 30, 42, 44, 46–52, 58, 59, 68, 70, 97, 101, 102, 104–106
incompatibilités 22
information 25
justice v. Tribunaux
organisation et tâches 31
pouvoir législatif du peuple 10, 11, 12–15, 16–18
responsabilité 24, 26

Budget

du Tribunal cantonal et Tribunal administratif 51a
fixation par le Grand Conseil 35
approbation par le Gouvernement 46
référendum facultatif 17

Bourgeoisies 60, 61

Canton

en général 1, 21, 22, 30
administration cantonale v. Administration cantonale
collaboration 2, 47
conventions intercantonales 17, 32, 45
compétences fiscales 94
Constitution cantonale
ancienne 102, 103
révision 12, 13, 16, 101
coopération transfrontalière 92
conventions intercantonales ou internationales 16, 17, 32, 45
droit cantonal 43, 60, 65, 72, 74, 99
droit de vote et d’éligibilité 9
Eglises. haute surveillance du Canton 99
initiative cantonale 59
langues officielles 3
participations
centrales électriques à charbon 83a
péréquation financière 96
référendum cantonal 58
rapports avec la Confédération, les cantons et l’étranger 2
répartition des tâches entre le Canton et les communes 31, 64
représentation d’intérêts 41
représentation par le Gouvernement 42
responsabilité de l’Etat 26
tâches
principes 75, 76, 77
aménagement du territoire 80
culture et recherche 90
eaux 83
éducation 89
famille 88
infrastructure 82
intégration 86
langues 3
loisirs et sports 91
politique économique 84
protection de la nature et du patrimoine 81
protection de l’environnement 81
régales et monopoles 85
santé 87
sécurité et ordre publics 79
soutien de partis politiques 20
territoire cantonal
division du 68
circonscription électorale 39, 57
transfert de fonctions
à d’autres organismes chargés de tâches publiques 50
aux cercles 70
aux syndicats régionaux 72
Tribunal cantonal
compétences législatives 51a3
élections 36
finances 51a1
juridiction civile et juridiction pénale 54
participation aux délibérations du Grand Conseil 51a2
surveillance par le Grand Conseil 33, 52
surveillance sur la justice 52

Catastrophe protection en cas de 79

Chancellerie 49

Centrales électriques à charbon 83a

Cercles

circonscription électorale 27, 39, 57
collaboration 76
communes du cercle 103
conseil du cercle 103
division du territoire cantonal 68
impôts de cercle 103
langues officielles 3
organes 73
organisation et surveillance 73, 74
président ou présidente de cercle
période de fonction 105
responsabilité de l’Etat 26
statut et tâches 70–72
surveillance par le Gouvernement 74

Collaboration

autorités 4
internationale 92
nationale 2

Commissions

de l’éducation et de la santé 103
des départements 103
du Grand Conseil 24, 36
de justice 105

Communes

autonomie communale 55, 65
bourgeoisies 61
communes politiques 60
coopération intercommunale 62–64, 67
double imposition par les communes 95
droit de vote aux personnes de nationalité étrangère 94
droit d’initiative 12
fusion 63, 64
landsgemeinde 73
organes 66
assemblée communale 10, 66
autorités communales 11, 66
exécutif communal 66
parlement communal 66
organisations et syndicats régionaux 69, 72, 74, 107, 108
paroisses 98, 99
péréquation financière 96
référendum facultatif 17
répartition des tâches avec le canton 31
responsabilité 26
statut et organisation 65–67
surveillance 67
tâches
généralités 75, 76
affaires sociales, intégration, santé et famille 86–88
aménagement du territoire, environnement, énergie, transports et communications 80–83
compétences fiscales 94, 103
économie 84, 85
éducation, culture et recherche, loisirs et sports 89–91
langue 3
sécurité et ordre publics 79
transfert de fonctions aux cercles 70, 74

Compte

approbation 35
du Tribunal cantonal e Tribunal administratif 51a
référendum facultatif 17

Confédération

Assemblée fédérale
dépôt d’une initiative cantonale 12, 59
incompatibilités 22
Constitution fédérale 7, 8
droit fédéral
exécution du droit fédéral sur la protection de l’être humain et de son environnement naturel 81
principe de la primauté du droit de rang supérieur 55
droits de participation au niveau fédéral
élections au Conseil des Etats 57
initiative cantonale 59
référendum cantonal 58
occupation des relations avec la Confédération par le Gouvernement 47
rapports avec la Confédération 2
Tribunal fédéral
incompatibilités 22

Conseil des Etats 21,57

Conseil national 21, 57

Conseillers d’Etat v. Gouvernement

Constitution

actes normatifs restant en vigueur 103
adaptation de la législation 104
dispositions finales et transitoires 101, 106
droits fondamentaux 7, 31, 55
élections de renouvellement et les élections de remplacement des autorités administratives et judiciaires 105
entrée en vigueur, modifications et abrogations 102, 103
fédérale 8
juridiction constitutionnelle 552
projets de modifications constitutionnelles 44
révision totale et révision partielle 12, 13, 16, 101

Contre-projet16

Conventions

compétences 32, 45
intercantonales 16, 17, 32, 45
internationales 16, 17, 32, 45, 58
votations populaires 16, 58

Culture 89, 90

Délégation, du pouvoir législatif 503

Départements 49

Dépenses

compétences du Grand Conseil 35
dépenses administratifs des cercles 103
référendum facultatif 17
référendum obligatoire 16

Dispositions finales 102 107 108

Districts108

Division du territoire cantonal68

Droit(s)

autonomie des communes 55, 65
bonne foi 5
de vote et d’éligibilité 9, 10
d’urgence 18
Etat fondé sur le droit 5
fondamentaux et buts sociaux 7, 8
information et de consultation 28
initiative et référendum v. Initiative, référendum
juridiction constitutionnelle 55
politiques 9–19, 21, 106
privé
communautés religieuses 100
droits privés existants 85
public cantonal
régions 71

Eaux

approvisionnement 82
surveillance 83

Ecclésiastiques nominations 99

Ecole

Commission de l’éducation 103
écoles publiques 89
généralités v. Enseignement
langues aux écoles 3

Economie

évolution de l’économie 93
encouragement 84

Education

commission de l’éducation
élection 103
généralités v. Enseignement

Egalité

égalité des chances 75
entre hommes et femmes 75
insertion sociale et professionnelle 86
personnes désavantagées en raison d’un handicap ou d’une maladie 86

Eglises

Eglises reconnues en droit public 55, 94, 98–100
autonomie 55, 99
compétences fiscales 94
paroisses 98
autonomie 99
compétences fiscales 94

Elections

par le Grand Conseil
président ou la présidente du Gouvernement 36, 40
Tribunal administratif 36
Tribunal cantonal 36
Tribunaux régionaux 11
par le Gouvernement 47
populaires
Conseil national et Conseil des Etats 11, 57
Gouvernement 11, 39
Grand Conseil 11, 27

Eligibilité21

Energie 82

Enseignement89

Etat

activité de l’Etat
objectifs et moyens 42
principes 1–5
responsabilité lorsque l’équité l’exige 26
conventions internationaux v. Conventions
Etat fondé sur le droit 5
finances 44, 46, 93–97
séparation et équilibre des pouvoirs 4
souveraineté 2, 31
surveillance v. Surveillance

Exécution

du droit d’urgence 18
du droit fédéral 81
les lois et les ordonnances ainsi que les décrets 42

Famille 88

Finances, régime des 93–97

Fonction officielle

destitution 21
durée de fonction
autorités judiciaires 23, 105
Conseil des Etats 23, 105
Gouvernement 23, 39
Grand Conseil 23, 105
présidence et vice-présidence du Gouvernement 39, 40
présidents et présidentes de cercle 105
éligibilité 9
engagement 21
fonctions officielles des autorités judiciaires 105
incompatibilités 22
responsabilité 24, 26
titulaires. élection par le Grand Conseil 36
titulaires. élection par le peuple 11

Formation v. Enseignement

Gouvernement

budget et compte d’Etat 46
collaboration avec le Grand Conseil 44
compétences et tâches en général 42
composition 38
conventions intercantonales ou internationales 45
direction de l’administration 43
durée de fonction 23
élaboration du plan financier 46
élection 11, 39
élection du président / de la présidente 36
éligibilité 21
finances 46
immunité 24
incompatibilités 22
occupation accessoire et représentation d’intérêts 41
pouvoir de légiférer 45
présidence 36, 40
rapport et autres compétences 47
responsabilité 26
situations extraordinaires 48

Grand Conseil

approbation par le Grand Conseil
situations extraordinaires 48
arrêts
Constitution cantonale 101, 102
droit d’urgence 18
exécution 42
soumis au référendum 16–19
sur des initiatives 14, 15
budget et compte d’Etat 35
collaboration avec le Gouvernement 44
commissions 36
compétences et tâches 30
composition 27
contre-projet 15, 16
demandes de grâce 37
durée de fonction 23, 105
élection du 11, 27, 70
élections par le 36, 40
éligibilité 21
finances 35
surveillance 97
immunité 24
incompatibilités 22
initiative cantonale 59
législation 31, 32
objectifs politiques et planification 34
participation des présidents du Tribunal cantonal et du Tribunal administratif au séances 51a2
pouvoir de légiférer 31, 32
publicité des séances 29
référendum cantonal 58
répartition des sièges 27
responsabilité 26
statut des membres du conseil 28
surveillance et haute surveillance 33, 51, 52

Grâce37

Impôts

compétences 35, 94, 103
double imposition 95
impôts communaux 65, 103
impôts de cercle 103
impôt ecclésiastique 94, 99
impôt sur les bénéfices 103
principes de l’imposition 95
qualité de contribuable 31

Incompatibilités 22

Initiative

cantonale 59
initiative privée 59
populaire 12–15
forme 13
irrecevabilité 14, 106
objet 12, 101
procédure 15, 16

Institutions autonomes

responsabilité 26

Jugev. Tribunaux

Juridiction

juridiction administrative 55
juridiction civile et juridiction pénale 54
juridiction constitutionnelle 55
surveillance 52

Justice. surveillance sur la 33, 51a

Langues

minorités 3
officielles 3
pluralité linguistique 90

Liberté préambule

Etat de droit libéral 1

Lois

autorisation à l’édition des décrets 32
contre-projet 16
droit d’urgence 18
Etat fondé sur le droit 1, 5, 33
exécution par le Gouvernement 42
initiative populaire et référendum 12–19
législation du Grand Conseil 31, 32, 104
lois fédérales
référendum cantonal 58
projets 44
validité limitée et efficacité 31
violation 55
sujet:
autorités judiciaires 56
bourgeoisies 61
communautés religieuses, reconnaissance 98
conditions d’éligibilité et conditions d’engagement du personnel de l’Etat 21
contributions 31
coopération intercommunale 62
dispositions transitoires 103
droit de vote et d’éligibilité des étrangers 9
droit de vote et d’éligibilité des personnes en incapacité durable de discernement 92
droits d’information et de consultation 28
droits politiques 73
fusion de communes 63
immunité 24
incompatibilités 22
juridiction administrative 55
monopoles et régales 85
occupation accessoire des juges 51, 105
organes communales 66
organisation et tâches des autorités et des tribunaux 31
péréquation financière 96
planification financière et matières fiscales 35, 94, 99
pouvoirs électorales des autorités 11, 36
prestations de l’Etat 31
publicité des débats des tribunaux. exceptions 53
recours en grâce 37
répartition des tâches entre le Canton et les communes 31, 76
représentation d’intérêts 41
représentation d’intérêts 41
responsabilité de l’Etat. exceptions 26
restrictions des droits fondamentaux 31
situations extraordinaires 48
suppléance au Grand Conseil 27
surveillance
régions 74
communes 67
transfert de tâches 31

Monopoles 85

Ordonnances ou décrets sans base légale48

Ordre publique47, 79

Paroisses v. Eglises

Partis politiques20

Péréquation financière96

Personnel de l’Etat

éligibilité et engagement 21
incompatibilités 22
responsabilité 26
surveillance 33, 47, 50

Planification financière

compétences du Grand Conseil 34, 35
compétences du Gouvernement 34, 46

Planification desobjectifs politiques 34

PME 844

Pouvoir électoral du peuple 11

Privés

agir de manière conforme aux règles de la bonne foi 5
collaboration avec le secteur privé 76
cours d’eau 83
droit privé v. Droit privé
initiative 75

Protection de l’environnement81, 82

Public / Publique

constructions et installations 864
droit public
Eglises reconnues 98
litiges de 55
syndicats régionaux régis par le 26, 60, 70, 72, 108
eaux 83
écoles 89
fonds 93
infrastructure 82
intérêt 5, 76, 85
ordre 47, 79
santé 87
sécurité 48, 79
tâches
autres organismes chargés 31, 33, 50
exécution 75–77
réexamen 78
transport 82

Publicité

des débats des autorités judiciaires 53
des séances du Grand Conseil 29
information du public 25

Rapport

du Gouvernement 47
du Tribunal cantonal et du Tribunal administratif 51a1

Recherche90

Recours

contre décisions des autorités 55
contre la décision de l’irrecevabilité d’une initiative populaire 14

Referendum

cantonal 58
demande d’un référendum
contre des lois cantonales 12, 17, 101
contre des lois et arrêtés fédérales 58
facultatif 17, 18
obligatoire 16
référendum financière v. Référendum financière

Référendum financière

facultatif 17
obligatoire 16

Régales 85

Régions 68, 71, 74

Religion v. Eglises

Responsabilité de l’Etat26

Responsabilité individuelle et sociale6

Révision v. Constitution

Routes v. Transport

Santé publique 87

Commission de la santé 103
intégration 86

Secret professionnel28

Sécurité et ordre publique 47, 48, 79

Séparation et équilibre des pouvoirs4

Situations extraordinaires48

Social

famille 88
intégration 86

Souveraineté v. Etat

Sports et loisirs91

Surveillance (haute surveillance)

autorité de surveillance. incompatibilités 22
du Canton
eaux 83
paroisses 99
du Grand Conseil
autorité de surveillance suprême 30
en matière financière 97
Gouvernement 33
justice 52
du Gouvernement
régions 74
communes 67
organismes chargés de tâches publiques 47, 50
du Tribunal cantonal
justice en matière civile et pénale 52

Syndicats régionaux 69, 72, 74, 107

Taux d’imposition 17, 103

Télécommunications 82

Traités de l’Etat v. Conventions

Transports publics 82

Tribunaux

autres autorités judiciaires ou extrajudiciaires 56
circonscriptions de juridiction 71
compte annuel 51a
durée de fonction 23, 105
élection des membres
Tribunal cantonal et Tribunal administratif 36
éligibilité 21
incompatibilités 22
indépendance et impartialité 51
information 25
juridiction 54, 55
occupation accessoire des juges 51, 105
organisation des tribunaux, administration 312, 51
projet de budget 51a
publicité des débats 53
rapport de gestion annuel 51a
séparation et équilibre des pouvoirs 4
surveillance de la justice 52
suspension et destitution 213
Tribunal administratif
élection 36
finances 51a1
juridiction constitutionnelle et administrative 55
législation 51a3
participation aux séances du Grand Conseil 51a2
recevabilité des initiatives 14
surveillance par le Grand Conseil 33, 52
Tribunal cantonal
élection 36
finances 51a1
juridiction civile et pénale 54
surveillance par le Grand Conseil 33, 52
surveillance sur tous les domaines de la justice 52
tribunaux régionaux
élection 11
juridiction civile et pénale 54, 71

Votation

dans le Grand Conseil 28
droit de vote 9, 10
élections v. Elections
initiative et référendum 12–19, 101
majoritaire
du Conseil des Etats 57
du Gouvernement 39
du Grand Conseil 27
principes 10
procédure 15
sur les lois 58, 59
variantes 19

Vote v. Votations

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A: AB-EBV AB-SBV AB-VASm AdoV AEFV AETR AEV AFZFG AFZFV AHVG AHVV AIAG AIAV AIG AkkredV-PsyG ALBAG ALBAV AlgV AlkG AlkV AllergV AllgGebV AltlV AMBV AMZV AO ArG ArGV 1 ArGV 2 ArGV 3 ArGV 4 ArGV 5 ARPV ARV 1 ARV 2 ASG AStG AStV ASV ASV-RAB AsylG AsylV 1 AsylV 2 AsylV 3 AtraG AtraV ATSG ATSV AufRBGer AufzV AuLaV AVFV AVG AVIG AVIV AVO AVO-FINMA AVV AwG AWV AZG AZGV B: BankG BankV BauAV BauPG BauPV BBG BBV BDSV BEG BehiG BehiV BekV-RAB BetmG BetmKV BetmSV BetmVV-EDI BeV BevSV BewG BewV BG-HAÜ BG-KKE BGA BGBB BGCITES BGerR BGF BGFA BGG BGIAA BGLE BGMD BGMK BGRB BGS BGSA BGST BGÖ BIFG BiGV BIV-FINMA BiZG BKSG BKSV BMV BPDV BPG BPI BPR BPS BPV BSG BSO BStatG BStG BStGerNR BStGerOR BStKR BStV BSV BTrV BURV BV BVG BVV 1 BVV 2 BVV 3 BWIS BZG BöB BüG BÜPF BüV C: CartV ChemG ChemGebV ChemPICV ChemRRV ChemV CyRV CZV D: DBG DBV DBZV DesG DesV DGV DR 04 DSG DV-RAB DZV DüBV DüV E: EBG EBV EDAV-DS-EDI EDAV-EU-EDI EDAV-Ht EHSM-V EiV EKBV EleG ELG ELV EMRK EnEV EnFV EnG ENSIG ENSIV EntG EntsG EntsV EnV EOG EOV EPDG EPDV EPDV-EDI EpG EpV ERV-BVGer ESV ExpaV EÖBV EÖBV-EJPD F: FamZG FamZV FAV FDO FHG FHV FIFG FiFV FiG FiLaG FiLaV FinfraG FinfraV FinfraV-FINMA FINIG FINIV FINMAG FiV FKG FLG FLV FMBV FMedG FMedV FMG FMV FOrgV FPV FrSV FusG FV FVAV FWG FWV FZG FZV G: GaGV GBV GebR-BVGer GebR-PatGer GebV ESTV GebV SchKG GebV-AIG GebV-ArG GebV-ASTRA GebV-AVG GebV-BAFU GebV-BASPO GebV-BAZL GebV-BJ GebV-BLW GebV-EDA GebV-EDI-NBib GebV-En GebV-ESA GebV-fedpol GebV-FMG GebV-HReg GebV-IGE GebV-KG GebV-NBib GebV-Publ GebV-SBFI GebV-TPS GebV-TVD GebV-VBS GebV-öV GebV-ÜPF GeBüV GeoIG GeoIV GeoIV-swisstopo GeomV GeoNV GesBG GesBKV GGBV GGUV GgV GKZ GlG GLPV GR-PatGer GR-WEKO GRN GRS GSchG GSchV GSG GTG GUMG GUMV GUMV-EDI GVVG GüTG GüTV H: HArG HArGV HasLV HasLV-WBF HBV HELV HEsÜ HFG HFKG HFV HGVAnG HKSV HKsÜ HMG HRegV HSBBV HVA HVI HVUV HyV I: IAMV IBH-V IBLV IBSG IBSV IFEG IGE-OV IGE-PersV IGEG InvV IPFiV IPRG IQG IR-PatGer IRSG IRSV ISABV-V ISchV ISLV IStrV-EZV ISUV ISVet-V IVG IVV IVZV J: J+S-V-BASPO JSG JStG JStPO JSV K: KAG KAKV-FINMA KBFHV KEG KEV KFG KFV KG KGSG KGSV KGTG KGTV KGVV KHG KHV KJFG KJFV KKG KKV KKV-FINMA KlinV KLV KMG KMV KOV KoVo KPAV KPFV KR-PatGer KRG KRV KV-GE KVAG KVAV KVG KVV L: LAfV LBV LDV LeV LFG LFV LGBV LGeoIV LGV LIV LMG LMVV LPG LRV LSMV LSV LTrV LugÜ LV-Informationssystemeverordnung LVG LVV LVV-VBS LwG M: MAkkV MaLV MaschV MatV MAV MBV MCAV MedBG MedBV MepV MetG MetV MFV MG MIG MinLV MinVG MinVV MinöStG MinöStV MiPV MIV MiVo-HF MJV MNKPV MPV MSchG MSchV MSG MStG MStP MStV MSV MVG MVV MWSTG MWSTV N: NAFG NagV NBibG NBibV NDG NEV NFSV NHG NHV NISSG NISV NIV NSAG NSAV NSG NSV NZV NZV-BAV O: OAV-SchKG OBG OBV OHG OHV OR OrFV Org-VöB OV-BK OV-BR OV-EDA OV-EDI OV-EFD OV-EJPD OV-HFG OV-UVEK OV-VBS OV-WBF P: PAG ParlG ParlVV PartG PaRV PatG PatGG PatV PAV PAVO PAVV PBG PBV PfG PfV PG PGesV PGesV–WBF–UVEK PGRELV PhaV PHV POG PRG PrHG PrSG PrSV PRTR-V PSAV PSMV PSPV PSPV-BK PSPV-EDA PSPV-EDI PSPV-EJPD PSPV-UVEK PSPV-VBS PSPV-WBF PSPVK PsyBV PsyG PublG PublV PVBger PVFMH PVFMH-VBS PVGer PVO-ETH PVO-TVS PVSPA PVSPA-VBS PäV PüG Q: QStV QuNaV R: RAG RAV RDV ReRBGer ResV-EDI RHG RHV RKV RLG RLV RPG RPV RSD RTVG RTVV RV-AHV RVOG RVOV RöV S: SAFIG SBBG SBMV SBV SchKG SDR SDSG SebG SebV SEFV SeilV SFV SGV SIaG SIRG SKV SnAV SPBV-EJPD SpDV SpG SpoFöG SpoFöV SpV SRVG SSchG SSchV SSchV-EDI SSV StAG StAhiG StAhiV StAV StBOG STEBV StFG StFV StG StGB StHG StPO StromVG StromVV StSG StSV STUG STUV StV STVG SuG SV SVAG SVAV SVG SVKG SVV T: TabV TAMV TBDV TEVG TGBV TGV ToG ToV TPFV TrG TSchAV TSchG TSchV TSG TStG TStV TSV TUG TVAV TVSV TwwV TZV U: UIDV UraM URG URV USG UVG UVPV UVV UWG V: V Mil Pers V-ASG V-FIFG V-FIFG-WBF V-GSG V-HFKG V-LTDB V-NDA V-NISSG V-NQR-BB V-StGB-MSt VABK VABUA VAböV VAEW VAG VAK VAM VAmFD VAN VAND VAPF VAPK VASA VASm VASR VATV VATV-VBS VAusb VAusb-VBS VAV VAwG VAZV VBB VBBo VBGA VBGF VBGÖ VBKV VBLN VBO VBO-ÜPF VBP VBPO VBPV VBPV-EDA VBR I VBRK VBSTB VBVA VBVV VBWK VböV VCITES VD-ÜPF VDA VDPS VDPV-EDI VDSG VDSZ VDTI VDZV VEAGOG VEE-PW VegüV VEJ VEKF VEL VEleS VEMV VEP VerTi-V VES VEV VeVA VEVERA VeÜ-VwV VeÜ-ZSSV VFAI VFAL VFAV VFB-B VFB-DB VFB-H VFB-K VFB-LG VFB-S VFB-SB VFB-W VFBF VFD VFRR VFSD VFV VG VGD VGeK VGG VGKE VGR VGS VGSEB VGV VGVL VGWR VHK VHyMP VHyPrP VHyS VID VIL VILB VIMK VIntA VIS-NDB VISOS VISV VITH VIVS VIZBM VJAR-FSTD VKA VKKG VKKL VKKP VKL VKos VKOVE VKP VKP-KMU VKSWk VKV-FINMA VKZ VLBE VLE VLF VlG VLHb VLIb VLIp VLK VLKA VLL VLpH VLtH VlV VMAP VMBM VMDP VMILAK VMob VMS VMSch VMSV VMWG VNEK VNem VNF VOCV VOD