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Ordonnance
sur le système d’information central sur la migration
(Ordonnance SYMIC)

du 12 avril 2006 (Etat le 1 avril 2021)er

Le Conseil fédéral suisse,

vu la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile (LDEA)1,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet  

(art. 1 LDEA)

La présente or­don­nance règle le traite­ment des don­nées per­son­nelles rel­ev­ant du do­maine des étrangers et de l’as­ile dans le sys­tème d’in­form­a­tion cent­ral sur la mi­gra­tion (SYM­IC). Elle fixe en par­ticuli­er:

a.
la struc­ture et le con­tenu du SYM­IC;
b.
les ob­lig­a­tions d’an­nonce;
c.
les droits d’ac­cès;
d.
la com­mu­nic­a­tion des don­nées;
e.
la pro­tec­tion des don­nées et la sé­cur­ité in­form­atique.
Art. 2 Définitions  

Au sens de la présente or­don­nance on en­tend par:

a.
don­nées du do­maine des étrangers: les don­nées qui sont traitées dans le cadre de l’ex­écu­tion des tâches con­formé­ment aux act­es lé­gis­latifs suivants:
1.2
la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’in­té­gra­tion (LEI)3,
2.4
la loi du 20 juin 2014 sur la na­tion­al­ité suisse (LN)5,
3.
l’ac­cord du 21 juin 1999 entre la Con­fédéra­tion suisse, d’une part, et la Com­mun­auté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes6,
4.
l’ac­cord du 21 juin 2001 modi­fi­ant la Con­ven­tion in­stitu­ant l’As­so­cia-tion européenne de Libre-Échange (AELE)7,
5.8
les ac­cords d’as­so­ci­ation à Schen­gen et à Dub­lin; ces ac­cords sont men­tion­nés à l’an­nexe 4,
6.9
l’ac­cord du 25 fév­ri­er 2019 entre la Con­fédéra­tion suisse et le Roy­aume-Uni de Grande-Bretagne et d’Ir­lande du Nord re­latif aux droits des citoy­ens à la suite du re­trait du Roy­aume-Uni de l’Uni­on européenne et de la fin de l’ap­plic­ab­il­ité de l’ac­cord sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes10;
b.
don­nées du do­maine de l’as­ile: les don­nées per­son­nelles qui sont traitées dans le cadre de l’ex­écu­tion des tâches con­formé­ment aux act­es lé­gis­latifs suivants:
1.
la loi sur l’as­ile du 26 juin 1998 (LAsi)11,
2.
la con­ven­tion du 28 juil­let 1951 re­l­at­ive au stat­ut des ré­fu­giés12,
3.
la con­ven­tion du 28 septembre 1954 re­l­at­ive au stat­ut des apat­rides13,
4.14
les ac­cords d’as­so­ci­ation à Dub­lin;
c.
étrangers: les per­sonnes rel­ev­ant du do­maine des étrangers et de l’as­ile;
d.
dis­par­i­tion: une per­sonne rel­ev­ant du do­maine de l’as­ile est con­sidérée comme dis­parue lor­squ’elle ne s’est pas an­non­cée auprès du can­ton d’at­tri­bu­tion ou lor­sque elle n’est pas at­teignable à son dom­i­cile dur­ant la procé­dure d’as­ile;
e.
réap­par­i­tion: il y a réap­par­i­tion lor­squ’une per­sonne rel­ev­ant du do­maine de l’as­ile, con­sidérée comme dis­parue, s’an­nonce à nou­veau auprès des autor­ités can­tonales com­pétentes ou est à nou­veau at­teignable à son dom­i­cile dur­ant la procé­dure d’as­ile.

2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5615).

3 RS 142.20. Le titre a été ad­apté au 1er janv. 2019 en ap­plic­a­tion de l’art. 12 al. 2 de la LF du 18 juin 2004 sur les pub­lic­a­tions of­fi­ci­elles (RS 170.512). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

4 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. II 3 de l’O du 17 juin 2016 sur la na­tion­al­ité, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 2577).

5 RS 141.0

6 RS 0.142.112.681

7 RS 0.632.31

8 In­troduit par le ch. I 1 de l’O du 22 oct. 2008 (Schen­gen et Dub­lin), en vi­gueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5421).

9 In­troduit par le ch. III 3 de l’O du 22 mars 2019, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5853).

10 RS 0.142.113.672

11 RS 142.31

12 RS 0.142.30

13 RS 0.142.40

14 In­troduit par le ch. I 1 de l’O du 22 oct. 2008 (Schen­gen et Dub­lin), en vi­gueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5421).

Section 2 Structure et contenu du SYMIC

Art. 3 Structure du SYMIC  

1 Le SYM­IC com­prend les sous-sys­tèmes suivants:

a.15
...
b.
un sys­tème de ges­tion élec­tro­nique de dossiers per­son­nels et de la doc­u­ment­a­tion (eDossier).

2 La recher­che dans le SYM­IC in­duit une con­sulta­tion en ligne du RI­POL.16

3 À des fins de fac­tur­a­tion, le SYM­IC dis­pose d’une in­ter­face avec le sys­tème d’in­form­a­tions fin­an­cières util­isé par le Secrétari­at d’État aux mi­gra­tions (SEM).17

15 Ab­ro­gée par l’an­nexe 4 de l’O du 18 déc. 2013 sur le sys­tème cent­ral d’in­form­a­tion sur les visas et sur le sys­tème na­tion­al d’in­form­a­tion sur les visas, avec ef­fet au 20 janv. 2014 (RO 2014 3).

16 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 6 de l’O du 15 oct. 2008 sur les ad­apt­a­tions dé­coulant de la LF sur les sys­tèmes d’in­form­a­tion de po­lice de la Con­fédéra­tion, en vi­gueur depuis le 5 déc. 2008 (RO 2008 4943).

17 In­troduit par le ch. I de l’O du 22 mars 2017, en vi­gueur depuis le 15 avr. 2017 (RO 2017 2177).

Art. 4 Contenu du SYMIC  

(art. 4 LDEA)

1 Le SYM­IC com­prend deux parties:

a.
une partie générale, qui con­tient les don­nées de base ac­cess­ibles à tous les util­isateurs autor­isés;
b.
une partie spé­ciale, dont les don­nées sont ac­cess­ibles aux autor­ités et aux tiers man­datés con­formé­ment à leurs tâches lé­gales (pro­fils d’ac­cès).

2 Les don­nées de base de la partie générale con­tiennent les catégor­ies de don­nées per­son­nelles suivantes:

a.
l’iden­tité de la per­sonne con­cernée (noms, prénoms, noms d’em­prunt, date de nais­sance, sexe, na­tion­al­ité, état civil);
b.
le numéro per­son­nel;
c.18
le numéro d’as­suré au sens de l’art. 50c de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants19 (numéro d’as­suré AVS).

3 L’an­nexe 1 défin­it de man­ière ex­haust­ive les don­nées traitées dans le SYM­IC et fixe les autor­isa­tions de con­sul­ter ou de traiter des don­nées.20

4 ...21

18 In­troduite par l’an­nexe ch. 1 de l’O du 21 nov. 2007 sur l’har­mon­isa­tion des re­gis­tres, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6719).

19 RS 831.10

20 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 19 fév. 2020, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 933).

21 In­troduit par le ch. I de l’O du 24 oct. 2007 (RO 2007 5615). Ab­ro­gé par le ch. I de l’O du 1er mai 2019, avec ef­fet au 1er juin 2019 (RO 20191453).

Section 3 Obligations d’annonce

Art. 5 Annonce des autorités cantonales et communales 22  

(art. 7, al. 1 et 4, LDEA)

1 Les autor­ités can­tonales et com­mun­ales char­gées des ques­tions re­l­at­ives aux étrangers ain­si que les autor­ités can­tonales et com­mun­ales du marché du trav­ail an­non­cent sans tarder:

a.
les autor­isa­tions de courte durée ou de sé­jour ini­tiales oc­troyées ain­si que leur ren­ou­velle­ment, leur pro­long­a­tion, leur modi­fic­a­tion ou leur ré­voca­tion et les dé­cisions préal­ables en matière de marché du trav­ail;
b.
les trans­form­a­tions des autor­isa­tions de courte durée;
c.
les prises d’em­ploi ain­si que les change­ments d’em­ploi et de pro­fes­sion dans le can­ton;
d.
les ré­sili­ations de con­trats de trav­ail an­non­cées par l’em­ployeur;
e.
l’ar­rivée et le dé­part des étrangers, ain­si que leur change­ment de dom­i­cile;
f.
les autor­isa­tions d’ét­ab­lisse­ment nou­velle­ment oc­troyées;
g.
la pro­long­a­tion du délai de con­trôle des livrets pour étrangers ét­ab­lis et les autres don­nées fig­ur­ant dans ces livrets;
h.
les nais­sances et les décès;
i.
les ad­op­tions;
j.
les nat­ur­al­isa­tions or­din­aires, les con­stata­tions de droit de cité et les dé­cisions d’an­nu­la­tion;
k.
les change­ments et les rec­ti­fic­a­tions d’iden­tité;
l.
les ad­resses des em­ployeurs sol­li­cit­ant une autor­isa­tion;
m.
les trav­ail­leurs détachés au sens de l’art. 1 de la loi fédérale du 8 oc­tobre 1999 sur les trav­ail­leurs détachés23, ain­si que les autres trav­ail­leurs et les in­dépend­ants qui ne doivent pas jus­ti­fi­er d’une autor­isa­tion de sé­jour ou de courte durée;
n.
la dis­par­i­tion ain­si que la réap­par­i­tion de per­sonnes rel­ev­ant du do­maine de l’as­ile.

2 Les autor­ités can­tonales et com­mun­ales d’aide so­ciale an­non­cent la dis­par­i­tion et la réap­par­i­tion des per­sonnes rel­ev­ant du do­maine de l’as­ile.

22 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2019, en vi­gueur depuis le 1er juin 2019 (RO 20191453).

23 RS 823.20

Art. 6 Annonce de données personnelles par d’autres services  

(art. 7, al. 1 et 2, LDEA)24

1 Les autor­ités ci-après an­non­cent les don­nées suivantes:25

a.26
le Secrétari­at d’État du Dé­parte­ment fédéral des af­faires étrangères (DFAE), les re­présent­a­tions suisses à l’étranger ain­si que les mis­sions: con­formé­ment aux dir­ect­ives du SEM, les don­nées per­son­nelles re­l­at­ives aux visas délivrés pour autant que ces don­nées soi­ent né­ces­saires à l’ex­écu­tion des tâches pre­scrites par la LEI27 et les ac­cords d’as­so­ci­ation à Schen­gen;
b.
les postes frontière: les don­nées per­son­nelles re­l­at­ives aux re­foule­ments et à l’oc­troi de visas ex­cep­tion­nels; le SEM28 édicte les dir­ect­ives à ce sujet;
c.
les autor­ités fédérales et can­tonales com­pétentes: les listes d’étrangers pour lesquels un ex­a­men ap­pro­fondi d’une éven­tuelle de­mande d’en­trée et de sé­jour est né­ces­saire.

2 Le SEM peut re­cueil­lir des in­form­a­tions sur les étrangers qui ont quit­té la Suisse ou n’y ont aucun lieu de résid­ence con­nu et qui ne s’ac­quit­tent pas de leurs ob­lig­a­tions de droit pub­lic ou de leurs dettes al­i­mentaires.

24 Nou­velle ten­eur du ren­voi selon le ch. I 1 de l’O du 22 oct. 2008 (Schen­gen et Dub­lin), en vi­gueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5421).

25 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 1 de l’O du 22 oct. 2008 (Schen­gen et Dub­lin), en vi­gueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5421).

26 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 22 mars 2017, en vi­gueur depuis le 15 avr. 2017 (RO 2017 2177).

27 RS 142.20

28 La désig­na­tion de l’unité ad­min­is­trat­ive a été ad­aptée au 1er janv. 2015 en ap­plic­a­tion de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les pub­lic­a­tions of­fi­ci­elles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

Art. 6a Données relatives à la procédure d’annonce en vue de l’exercice d’une activité lucrative de courte durée 29  

1 Lor­sque l’an­nonce prévue à l’art. 6 de la loi du 8 oc­tobre 1999 sur les trav­ail­leurs détachés30 ou à l’art. 9, al. 1bis, de l’or­don­nance du 22 mai 2002 sur l’in­tro­duc­tion de la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes31 est faite en ligne, les don­nées per­son­nelles con­cernées sont en­re­gis­trées dans une mé­m­oire in­ter­mé­di­aire sur les serveurs du Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice (DFJP), puis trans­férées dans le SYM­IC.

2 Les don­nées en­re­gis­trées dans la mé­m­oire in­ter­mé­di­aire qui n’ont pas été ac­tu­al­isées depuis deux ans sont auto­matique­ment détru­ites.

29 In­troduit par le ch. I 1 de l’O du 22 oct. 2008 (Schen­gen et Dub­lin) (RO 2008 5421). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 19 fév. 2020, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 933).

30 RS 823.20

31 RS 142.203

Art. 7 Procédure d’annonce et enregistrement des données  

(art. 7, al. 1, LDEA)

1 Les don­nées per­son­nelles peuvent être an­non­cées:

a.
en ligne aux sta­tions de don­nées reliées à l’or­din­ateur cent­ral;
b.
par lots sur des sup­ports de don­nées élec­tro­niques (par ex­emple par bande mag­nétique);
c.
sous la forme papi­er au moy­en d’un for­mu­laire d’an­nonce.

2 Le SEM déter­mine les con­di­tions dans lesquelles les don­nées per­son­nelles peuvent être com­mu­niquées par voie in­form­atique et de quelle man­ière elles doivent être véri­fiées av­ant leur trans­mis­sion en ligne (tests de plaus­ib­il­ité).

3 Il en­re­gistre im­mé­di­ate­ment les don­nées com­mu­niquées dans le SYM­IC.32

32 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2011, en vi­gueur depuis le 1er déc. 2011 (RO 2011 5197).

Art. 8 Données sur les recours 33  

(art. 8 LDEA)

Le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral trans­met régulière­ment au SEM, sous forme élec­tro­nique, les don­nées sur les re­cours dé­posés et sur la dé­cision ren­due.

33 Nou­velle ten­eur selon le ch. II 7 de l’O du 8 nov. 2006 port­ant ad­apt­a­tion d’O du CF à la ré­vi­sion totale de la procé­dure fédérale, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4705).

Section 4 Accès au SYMIC

Art. 9 Données relevant du domaine des étrangers  

(art. 9, al. 1, LDEA)

Le SEM peut ac­cord­er aux autor­ités ci-après un ac­cès dir­ect par procé­dure d’ap­pel aux don­nées rel­ev­ant du do­maine des étrangers:

a.
les autor­ités can­tonales et com­mun­ales char­gées des ques­tions re­l­at­ives aux étrangers, les autor­ités can­tonales et com­mun­ales de po­lice ain­si que les autor­ités can­tonales et com­mun­ales com­pétentes en matière d’em­ploi et de na­tion­al­ité, pour qu’elles puis­sent ac­com­plir les tâches qui leur in­combent dans le do­maine des étrangers, ain­si que les autor­ités can­tonales et com­mun­ales de po­lice, pour qu’elles puis­sent procéder à l’iden­ti­fic­a­tion des per­sonnes;
b.
les ser­vices suivants de l’Of­fice fédéral de la po­lice (fed­pol):
1.34
le Ser­vice jur­idique, ex­clus­ive­ment pour dé­cider de mesur­es d’éloi­gne­ment pour sauve­garder la sûreté in­térieure et ex­térieure de la Suisse con­formé­ment à la loi fédérale du 21 mars 1997 in­stitu­ant des mesur­es vis­ant au main­tien de la sûreté in­térieure (LM­SI)35;
2.36
le ser­vice char­gé de la ges­tion du RI­POL, ex­clus­ive­ment pour l’iden­tific­a­tion des per­sonnes dans le cadre du con­trôle des sais­ies RI­POL au sens de l’or­don­nance RI­POL du 15 oct. 200837,
3.38
les ser­vices char­gés de la cor­res­pond­ance In­ter­pol et la di­vi­sion Cent­rale d’en­gage­ment, ex­clus­ive­ment pour l’iden­ti­fic­a­tion de per­sonnes dans le do­maine de l’échange d’in­form­a­tions poli­cières aux niveaux in­ter­can­t­on­al et in­ter­na­tion­al, not­am­ment dans le cadre de la coopéra­tion avec l’of­fice européen de po­lice (Euro­pol), et pour l’ex­a­men des mesur­es d’éloigne­ment des­tinées à sauve­garder la sûreté in­térieure et ex­térieure de la Suisse;
4.39
les ser­vices com­pétents de la Po­lice ju­di­ci­aire fédérale, ex­clus­ive­ment:
pour l’iden­ti­fic­a­tion des per­sonnes dans le cadre de l’en­traide ad­min­is­trat­ive, lors d’en­quêtes de la po­lice de sûreté et de la po­lice ju­di­ci­aire, et dans le do­maine de l’échange in­ter­can­t­on­al et in­ter­na­tion­al d’in­form­a­tions poli­cières,
pour la véri­fic­a­tion de l’aptitude d’une per­sonne à faire l’ob­jet d’un pro­gramme de pro­tec­tion des té­moins et pour l’ét­ab­lisse­ment d’une ana­lyse des risques,
5.
le ser­vice com­pétent en matière de doc­u­ments d’iden­tité et de recherches de per­sonnes dis­parues, ex­clus­ive­ment pour les recherches con­cernant la résid­ence des per­sonnes,
6.40
le ser­vice char­gé de la ges­tion d’AFIS, ex­clus­ive­ment pour l’iden­ti­fica­tion de per­sonnes au sens de l’art. 102, al. 1 LEI41,
7.
le ser­vice en charge du Bur­eau de com­mu­nic­a­tion en matière de blanchi­ment d’ar­gent, ex­clus­ive­ment en vue de l’iden­ti­fic­a­tion des per­sonnes et de leur stat­ut légal en re­la­tion avec ses ob­lig­a­tions lé­gales de lutte contre le blanchi­ment d’ar­gent, la crimin­al­ité or­gan­isée et le fin­ance­ment du ter­ror­isme selon l’art. 23 de la loi fédérale du 10 oc­tobre 1997 sur le blanchi­ment d’ar­gent42;
c.43
les ser­vices suivants de l’Of­fice fédéral de la justice (OFJ):
1.
la Di­vi­sion de l’en­traide ju­di­ci­aire in­ter­na­tionale, en re­la­tion avec la procé­dure d’en­traide ju­di­ci­aire in­ter­na­tionale con­formé­ment à la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’en­traide in­ter­na­tionale en matière pénale44,
2.
le Do­maine de dir­ec­tion Droit privé, en re­la­tion avec la procé­dure ré­gie par la loi fédérale du 21 décembre 2007 sur l’en­lève­ment in­ter­na­tion­al d’en­fants et les Con­ven­tions de La Haye sur la pro­tec­tion des en­fants et des adultes (LF-EEA)45;
d.46
le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral pour l’in­struc­tion des re­cours con­formé­ment à la LEI;
e.
les postes frontière des po­lices can­tonales et le Corps des gardes-frontière pour qu’ils puis­sent procéder aux con­trôles d’iden­tité et à l’ét­ab­lisse­ment de visas ex­cep­tion­nels;
f.
les re­présent­a­tions suisses à l’étranger et les mis­sions, pour qu’elles puis­sent procéder à l’ex­a­men des de­mandes de visa et ac­com­plir les tâches qui leur in­combent en vertu du droit de la na­tion­al­ité;
g.47
le Secrétari­at d’État, la Dir­ec­tion poli­tique et la Dir­ec­tion con­su­laire du DFAE, pour qu’ils puis­sent procéder à l’ex­a­men des de­mandes de visa rel­ev­ant de la com­pétence du dé­parte­ment;
h.
la Cent­rale de com­pens­a­tion, pour qu’elle puisse procéder à l’ex­a­men des de­mandes de presta­tions ain­si qu’à l’at­tri­bu­tion et à la véri­fic­a­tion des numéros d’as­surés AVS;
i.
les autor­ités fisc­ales can­tonales, pour qu’elles puis­sent ac­com­plir les tâches liées au prélève­ment de l’im­pôt à la source;
j.
les com­mis­sions tri­part­ites prévues comme or­ganes de con­trôle et visées à l’art. 7, al. 1, let. b, de la loi fédérale du 8 oc­tobre 1999 sur les trav­ail­leurs détachés48, pour les tâches définies à l’art. 11 de l’or­don­nance du 21 mai 2003 sur les trav­ail­leurs détachés en Suisse49;
k.50
les of­fices de l’état civil, les autor­ités can­tonales de sur­veil­lance de l’état civil et l’Of­fice fédéral de l’état civil, à des fins d’iden­ti­fic­a­tion des per­sonnes en re­la­tion avec des événe­ments de l’état civil, en vue de la célébra­tion d’un mariage ou de l’en­re­gis­trement d’un parten­ari­at et pour em­pêch­er le con­tourne­ment du droit des étrangers visé aux art. 97a, al. 1, du code civil51 et 6, al. 2, de la loi du 18 juin 2004 sur le parten­ari­at52;
l.
les ser­vices can­tonaux de co­ordin­a­tion as­ile et ré­fu­giés, ex­clus­ive­ment pour l’oc­troi de l’aide so­ciale en vertu de la LAsi53;
m.54
les ser­vices char­gés des re­gis­tres au sens de l’art. 2 de la loi du 23 juin 2006 sur l’har­mon­isa­tion de re­gis­tres55 dans le cadre de l’har­mon­isa­tion des re­gis­tres et de la mise à jour du numéro d’as­suré AVS;
n.56
le Ser­vice de ren­sei­gne­ment de la Con­fédéra­tion (SRC), ex­clus­ive­ment pour qu’il puisse iden­ti­fi­er des per­sonnes en vue de décel­er à temps et de prévenir des men­aces pour la sûreté in­térieure ou ex­térieure au sens de l’art. 6, al. 1, let. a, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le ren­sei­gne­ment (LRens)57 et ac­com­plir ses tâches d’ap­pré­ci­ation de la men­ace pour la sûreté in­térieure ou ex­térieure au sens de la LN58, de la LEI et de la LAsi;
o.59
l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions pour qu’elle puisse ac­com­plir les tâches liées:
1.
au prélève­ment de la taxe sur la valeur ajoutée port­ant sur les presta­tions que les as­sujet­tis fourn­is­sent à titre onéreux sur le ter­ritoire suisse (im­pôt gre­vant les opéra­tions réal­isées sur le ter­ritoire suisse) et sur l’ac­quis­i­tion, par un des­tinataire se trouv­ant sur le ter­ritoire suisse, de presta­tions fournies par une en­tre­prise ay­ant son siège à l’étranger (im­pôt sur les ac­quis­i­tions), ain­si qu’à l’ap­plic­a­tion de l’im­pôt an­ti­cipé,
2.
à l’ex­écu­tion de procé­dures pénales, ain­si que de procé­dures d’en­traide ad­min­is­trat­ive et ju­di­ci­aire;
p.60
l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des dou­anes (AFD) pour ac­com­plir les tâches liées:
1.
au prélève­ment de la taxe sur la valeur ajoutée port­ant sur l’im­port­a­tion de bi­ens (im­pôt sur les im­port­a­tions),
2.
à l’iden­ti­fic­a­tion des per­sonnes dans le do­maine de la di­vi­sion prin­cip­ale An­ti­fraude dou­an­ière;
q.61
...
r.62
l’Of­fice fédéral des as­sur­ances so­ciales, pour qu’il puisse ac­com­plir les tâches qui lui in­combent:
1.
en tant qu’autor­ité com­pétente en matière d’en­traide ad­min­is­trat­ive con­formé­ment à l’art. 76, par. 2, du règle­ment (CE) no 883/200463,
2.
en tant qu’or­gan­isme de li­ais­on dans la mise en œuvre de l’en­traide ad­min­is­trat­ive en matière de presta­tions fa­miliales con­formé­ment aux art. 67 à 69 du règle­ment (CE) no 883/2004.

34 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 9 de l’O du 12 déc. 2008, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 6305).

35 RS 120

36 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 6 de l’O du 15 oct. 2008 sur les ad­apt­a­tions dé­coulant de la LF sur les sys­tèmes d’in­form­a­tion de po­lice de la Con­fédéra­tion, en vi­gueur depuis le 5 déc. 2008 (RO 2008 4943).

37 RS 361.0

38 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2011, en vi­gueur depuis le 1er déc. 2011 (RO 2011 5197).

39 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 3 de l’O du 7 nov. 2012 sur la pro­tec­tion ex­traprocé­durale des té­moins, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6731).

40 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5615).

41 RS 142.20

42 RS 955.0

43 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2011, en vi­gueur depuis le 1er déc. 2011 (RO 2011 5197).

44 RS 351.1

45 RS 211.222.32

46 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5615).

47 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 4 de l’O du 18 déc. 2013 sur le sys­tème cent­ral d’in­form­a­tion sur les visas et sur le sys­tème na­tion­al d’in­form­a­tion sur les visas, en vi­gueur depuis le 20 janv. 2014 (RO 2014 3).

48 RS 823.20

49 RS 823.201

50 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061).

51 RS 210

52 RS 211.231

53 RS 142.31

54 In­troduite par l’an­nexe ch. 1 de l’O du 21 nov. 2007 sur l’har­mon­isa­tion des re­gis­tres, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6719).

55 RS 431.02

56 In­troduite par l’an­nexe ch. 9 de l’O du 12 déc. 2008 (RO 2008 6305). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 19 fév. 2020, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 933).

57 RS 121

58 RS 141.0

59 In­troduite par le ch. I de l’O du 16 nov. 2011, en vi­gueur depuis le 1er déc. 2011 (RO 2011 5197).

60 In­troduite par le ch. I de l’O du 16 nov. 2011 (RO 2011 5197). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4569).

61 In­troduite par le ch. I de l’O du 16 nov. 2011 (RO 2011 5197). Ab­ro­gée par le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, avec ef­fet au 1er janv. 2019 (RO 2018 4569).

62 In­troduite par le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vi­gueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 3047).

63 Règle­ment (CE) no 883/2004 du Par­le­ment européen et du Con­seil du 29 av­ril 2004 port­ant sur la co­ordin­a­tion des sys­tèmes de sé­cur­ité so­ciale, JO L 166 du 30.4.2004, p. 1; modi­fié en derni­er lieu par le règle­ment (UE) no 1372/2013, JO L 346 du 20.12.2013, p. 27.

Art. 10 Données relevant du domaine de l’asile  

(art. 9, al. 2, LDEA)

Le SEM peut ac­cord­er aux autor­ités ci-après un ac­cès dir­ect par procé­dure d’ap­pel aux don­nées rel­ev­ant du do­maine de l’as­ile:

a.
les autor­ités can­tonales et com­mun­ales char­gées des ques­tions re­l­at­ives aux étrangers, les autor­ités can­tonales et com­mun­ales de po­lice et les ser­vices de co­ordin­a­tion as­ile et ré­fu­giés ain­si que les autor­ités com­pétentes en matière d’em­ploi, pour qu’ils puis­sent ac­com­plir les tâches qui leur in­combent dans le do­maine de l’as­ile, ain­si que les autor­ités can­tonales et com­mun­ales de po­lice, pour qu’elles puis­sent procéder à l’iden­ti­fic­a­tion de per­sonnes;
b.
les ser­vices suivants de fed­pol:
1.64
le Ser­vice jur­idique, ex­clus­ive­ment pour dé­cider de mesur­es d’éloi­gne­ment pour sauve­garder la sûreté in­térieure et ex­térieure de la Suisse con­formé­ment à la LM­SI;
2.65
le ser­vice char­gé de la ges­tion du RI­POL, ex­clus­ive­ment pour l’iden­tific­a­tion des per­sonnes dans le cadre du con­trôle des sais­ies RI­POL au sens de l’or­don­nance RI­POL du 15 oc­tobre 200866,
3.
les ser­vices char­gés de la cor­res­pond­ance In­ter­pol et la cent­rale d’en­gage­ment, ex­clus­ive­ment pour l’iden­ti­fic­a­tion des per­sonnes dans le cadre de tâches re­l­at­ives à l’échange in­ter­can­t­on­al et in­ter­na­tion­al d’in­form­a­tions poli­cières, not­am­ment dans le cadre de la col­lab­or­a­tion avec Euro­pol,
4.67
les ser­vices com­pétents de la Po­lice ju­di­ci­aire fédérale, ex­clus­ive­ment:
pour l’iden­ti­fic­a­tion des per­sonnes dans le cadre de l’en­traide ad­min­is­trat­ive, lors d’en­quêtes de la po­lice de sûreté et de la po­lice ju­di­ci­aire, et dans le do­maine de l’échange in­ter­can­t­on­al et in­ter­na­tion­al d’in­form­a­tions poli­cières,
pour la véri­fic­a­tion de l’aptitude d’une per­sonne à faire l’ob­jet d’un pro­gramme de pro­tec­tion des té­moins et pour l’ét­ab­lisse­ment d’une ana­lyse des risques,
5.
le ser­vice com­pétent en matière de doc­u­ments d’iden­tité et de recherches de per­sonnes dis­parues, ex­clus­ive­ment pour les recherches con­cernant la résid­ence des per­sonnes,
6.
le ser­vice char­gé de la ges­tion d’AFIS, ex­clus­ive­ment pour l’identi­fic­a­tion de per­sonnes au sens de l’art. 99 LAsi68,
7.
le ser­vice en charge du Bur­eau de com­mu­nic­a­tion en matière de blanchi­ment d’ar­gent, ex­clus­ive­ment en vue de l’iden­ti­fic­a­tion des per­sonnes et de leur stat­ut légal, en re­la­tion avec ses ob­lig­a­tions lé­gales de lutte contre le blanchi­ment d’ar­gent, la crimin­al­ité or­gan­isée et le fin­ance­ment du ter­ror­isme selon l’art. 23 de la loi fédérale du 10 oc­tobre 1997 sur le blanchi­ment d’ar­gent69;
c.70
les ser­vices suivants de l’Of­fice fédéral de la justice (OFJ):
1.
la Di­vi­sion de l’en­traide ju­di­ci­aire in­ter­na­tionale, en re­la­tion avec la procé­dure d’en­traide ju­di­ci­aire in­ter­na­tionale con­formé­ment à la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’en­traide in­ter­na­tionale en matière pénale71;
2.
le Do­maine de dir­ec­tion Droit privé, en re­la­tion avec la procé­dure ré­gie par la LF-EEA72;
d.73
le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral, pour l’in­struc­tion des re­cours con­formé­ment à la LAsi;
e.
les postes frontière des po­lices can­tonales et le Corps des gardes-frontière, pour qu’ils puis­sent procéder aux con­trôles d’iden­tité et à l’ét­ab­lisse­ment de visas ex­cep­tion­nels;
f.
le Con­trôle fédéral des fin­ances, pour qu’il puisse garantir la sur­veil­lance fin­an­cière;
g.
la Cent­rale de com­pens­a­tion, pour qu’elle puisse procéder à l’ex­a­men des de­mandes de presta­tions ain­si qu’à l’at­tri­bu­tion et à la véri­fic­a­tion des numéros d’as­surés AVS;
h.
les autor­ités fisc­ales can­tonales, pour qu’elles puis­sent ac­com­plir les tâches liées au prélève­ment de l’im­pôt à la source;
i.74
les of­fices de l’état civil, les autor­ités can­tonales de sur­veil­lance de l’état civil et l’Of­fice fédéral de l’état civil, à des fins d’iden­ti­fic­a­tion des per­sonnes en re­la­tion avec des événe­ments de l’état civil, en vue de la célébra­tion d’un mariage ou de l’en­re­gis­trement d’un parten­ari­at et pour em­pêch­er le con­tourne­ment du droit des étrangers visé aux art. 97a, al. 1, du code civil75 et 6, al. 2, de la loi du 18 juin 2004 sur le parten­ari­at76;
j.77
les ser­vices char­gés des re­gis­tres au sens de l’art. 2 de la loi du 23 juin 2006 sur l’har­mon­isa­tion de re­gis­tres78 dans le cadre de l’har­mon­isa­tion des re­gis­tres et de la mise à jour du numéro d’as­suré AVS;
k.79
le SRC, ex­clus­ive­ment pour qu’il puisse iden­ti­fi­er des per­sonnes en vue de décel­er à temps et de prévenir des men­aces pour la sûreté in­térieure ou ex­térieure au sens de l’art. 6, al. 1, let. a, LRens80 et ac­com­plir ses tâches d’ap­pré­ci­ation de la men­ace pour la sûreté in­térieure ou ex­térieure au sens de la LN81, de la LEI82 et de la LAsi;
l.83
l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions pour qu’elle puisse ac­com­plir les tâches liées:
1.
au prélève­ment de la taxe sur la valeur ajoutée port­ant sur les presta­tions que les as­sujet­tis fourn­is­sent à titre onéreux sur le ter­ritoire suisse (im­pôt gre­vant les opéra­tions réal­isées sur le ter­ritoire suisse) et sur l’ac­quis­i­tion, par un des­tinataire se trouv­ant sur le ter­ritoire suisse, de presta­tions fournies par une en­tre­prise ay­ant son siège à l’étranger (im­pôt sur les ac­quis­i­tions), ain­si qu’à l’ap­plic­a­tion de l’im­pôt an­ti­cipé,
2.
à l’ex­écu­tion de procé­dures pénales, ain­si que de procé­dures d’en­traide ad­min­is­trat­ive et ju­di­ci­aire;
m.84
l’AFD pour l’ac­com­p­lisse­ment des tâches liées:
1.
au prélève­ment de la taxe sur la valeur ajoutée port­ant sur l’im­port­a­tion de bi­ens (im­pôt sur les im­port­a­tions),
2.
pour l’iden­ti­fic­a­tion des per­sonnes dans le do­maine de la di­vi­sion prin­cip­ale An­ti­fraude dou­an­ière;
n.85
...
o.86
les re­présent­a­tions suisses à l’étranger et les mis­sions, pour qu’elles puis­sent véri­fi­er s’il ex­iste une procé­dure d’as­ile con­cernant un re­quérant;
p.87
le Secrétari­at d’État, la Dir­ec­tion poli­tique et la Dir­ec­tion con­su­laire du DFAE, pour qu’ils puis­sent véri­fi­er s’il ex­iste une procé­dure d’as­ile con­cernant un re­quérant.

64 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 9 de l’O du 12 déc. 2008, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 6305).

65 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 6 de l’O du 15 oct. 2008 sur les ad­apt­a­tions dé­coulant de la LF sur les sys­tèmes d’in­form­a­tion de po­lice de la Con­fédéra­tion, en vi­gueur depuis le 5 déc. 2008 (RO 2008 4943).

66 RS 361.0

67 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 3 de l’O du 7 nov. 2012 sur la pro­tec­tion ex­traprocé­durale des té­moins, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6731).

68 RS 142.31

69 RS 955.0

70 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2011, en vi­gueur depuis le 1er déc. 2011 (RO 2011 5197).

71 RS 351.1

72 RS 211.222.32

73 Nou­velle ten­eur selon le ch. II 7 de l’O du 8 nov. 2006 port­ant ad­apt­a­tion d’O du CF à la ré­vi­sion totale de la procé­dure fédérale, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4705).

74 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061).

75 RS 210

76 RS 211.231

77 In­troduite par l’an­nexe ch. 1 de l’O du 21 nov. 2007 sur l’har­mon­isa­tion des re­gis­tres, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6719).

78 RS 431.02

79 In­troduite par l’an­nexe ch. 9 de l’O du 12 déc. 2008 (RO 2008 6305). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 19 fév. 2020, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 933).

80 RS 121

81 RS 141.0

82 RS 142.20

83 In­troduite par le ch. I de l’O du 16 nov. 2011, en vi­gueur depuis le 1er déc. 2011 (RO 2011 5197).

84 In­troduite par le ch. I de l’O du 16 nov. 2011 (RO 2011 5197). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4569).

85 In­troduite par le ch. I de l’O du 16 nov. 2011 (RO 2011 5197). Ab­ro­gée par le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, avec ef­fet au 1er janv. 2019 (RO 2018 4569).

86 In­troduite par le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vi­gueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 3047).

87 In­troduite par le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vi­gueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 3047).

Art. 11 Octroi de l’accès à des tiers mandatés  

(art. 11 LDEA)

1 Le SEM s’as­sure que les tiers man­datés en vertu de l’art. 11 LDEA re­spectent les pre­scrip­tions ap­plic­ables en matière de pro­tec­tion des don­nées et de sé­cur­ité in­form­atique.

2 L’ex­a­men a lieu d’une part lors de la procé­dure d’oc­troi des droits d’ac­cès et d’autre part au moy­en de la journ­al­isa­tion des ac­cès. Les don­nées de la journ­ali­sation peuvent être ana­lysées par sond­age ou en cas de soupçon. Le SEM peut ex­i­ger que les tiers man­datés lui donnent des in­form­a­tions sur les mesur­es de sé­cur­ité ad­op­tées.

3 Le SEM déter­mine not­am­ment:

a.
quelles don­nées sont né­ces­saires au tiers man­daté pour l’ac­com­p­lisse­ment de ses tâches lé­gales;
b.
la man­ière d’util­iser les don­nées;
c.
le choix des per­sonnes ha­bil­itées à les traiter;
d.
la man­ière de protéger les don­nées.
4 Il peut re­streindre ou ré­voquer l’autor­isa­tion d’ac­cès lor­sque le tiers man­daté ne re­specte pas les pre­scrip­tions ap­plic­ables en matière de pro­tec­tion des don­nées et de sé­cur­ité in­form­atique.
Art. 12 Octroi de l’accès  

(art. 10 LDEA)

Le DFJP règle la procé­dure re­l­at­ive à l’oc­troi des droits d’ac­cès au SYM­IC.

Section 5 Communication des données par le SEM

Art. 13 Aux autorités et organisations en vue de l’accomplissement de leurs tâches légales  

(art. 13 LDEA)

1 Le SEM peut, dans un cas par­ticuli­er ou péri­od­ique­ment, com­mu­niquer, sous forme de fichiers élec­tro­niques ou de listes, les don­nées per­son­nelles traitées dans le SYM­IC aux autor­ités ou aux or­gan­isa­tions ci-après pour qu’elles puis­sent ac­com­plir leurs tâches lé­gales:

a.
les autor­ités visées aux art. 9 et 10;
b.
les tiers man­datés visés à l’art. 11 LDEA;
c.
l’Or­gan­isa­tion suisse d’aide aux ré­fu­giés, pour qu’elle puisse co­or­don­ner les tâches con­fiées en vertu de la LAsi88 aux œuvres d’en­traide autor­isées;
d.
la Caisse suisse de com­pens­a­tion et les caisses can­tonales de com­pens­a­tion, pour qu’elles puis­sent ac­com­plir leurs tâches en matière de fin­ance­ment et d’éven­tuel rem­bourse­ment des cot­isa­tions AVS min­i­males pour les re­quérants d’as­ile n’ex­er­çant pas d’activ­ité luc­rat­ive.

2 Ne sont com­mu­niquées aux autor­ités et ser­vices visés à l’al. 1, let. c et d que les don­nées per­son­nelles men­tion­nées à l’an­nexe 2.

3 Les liv­rais­ons de don­nées ef­fec­tuées en ap­plic­a­tion de l’or­don­nance du 30 juin 1993 con­cernant l’ex­écu­tion des relevés stat­istiques fédéraux89 et de l’or­don­nance du 21 novembre 2007 sur l’har­mon­isa­tion de re­gis­tres90 se font via se­dex ou au moy­en de sup­ports élec­tro­niques de don­nées.91

4 Les don­nées visées à l’art. 5, al. 2, let. a, sont com­mu­niquées de man­ière con­tin­ue sous forme de fichiers élec­tro­niques au re­gistre IDE de l’OFS.92

88 RS 142.31

89 RS 431.012.1

90 RS 431.021

91 In­troduit par l’an­nexe ch. 1 de l’O du 21 nov. 2007 sur l’har­mon­isa­tion des re­gis­tres, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6719).

92 In­troduit par l’an­nexe ch. 1 de l’O du 26 janv. 2011 sur le numéro d’iden­ti­fic­a­tion des en­tre­prises, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 533).

Art. 14 À des fins de planification, d’étude scientifique et de statistiques  

1 Le SEM peut com­mu­niquer des don­nées ren­dues an­onymes:

a.
aux autor­ités suisses ain­si qu’aux per­sonnes char­gées par elles de procéder à des études de plani­fic­a­tion, à des fins de plani­fic­a­tion et de stat­istiques;
b.
aux hautes écoles suisses et à leurs in­sti­tuts, à des fins sci­en­ti­fiques;
c.
à des or­gan­isa­tions privées, à des fins sci­en­ti­fiques et de plani­fic­a­tion.

2 Ex­cep­tion­nelle­ment, des don­nées per­son­nelles peuvent être com­mu­niquées à ces ser­vices. Dans de tels cas, afin de garantir la pro­tec­tion de la per­son­nal­ité, le SEM émet des re­stric­tions et déter­mine en par­ticuli­er:

a.
la man­ière d’util­iser les don­nées;
b.
le choix des per­sonnes ha­bil­itées à les con­sul­ter;
c.
la man­ière de protéger les don­nées;
d.
l’ob­lig­a­tion de les restituer ou de les détru­ire après us­age.
Art. 15 Aux autorités étrangères et aux privés  

(art. 14 et 15 LDEA)

1 Le SEM trans­met aux per­sonnes con­cernées les de­mandes de ren­sei­gne­ment les con­cernant et éman­ant d’autor­ités étrangères, de par­ticuli­ers ou d’or­gan­isa­tions privées, pour ré­ponse éven­tuelle. Il les rend at­tent­ives au fait qu’il n’y a aucune ob­lig­a­tion de ré­pon­dre à ces re­quêtes et que le SEM ne com­mu­ni­quera pas de sa pro-pre ini­ti­at­ive les ren­sei­gne­ments de­mandés.

2 Il peut unique­ment com­mu­niquer l’ad­resse et, en ce qui con­cerne les per­sonnes rel­ev­ant du do­maine des étrangers, le genre d’autor­isa­tion de sé­jour des per­sonnes, à des autor­ités étrangères, à des par­ticuli­ers et à des or­gan­isa­tions privées, lor­sque le re­quérant rend vraisemblable que l’étranger con­cerné a re­fusé le ren­sei­gne­ment dans le but de se sous­traire à des préten­tions fondées en droit ou d’em­pêch­er la sauve­garde d’autres in­térêts dignes de pro­tec­tion. Le SEM in­vite la per­sonne con­cernée à se pro­non­cer au préal­able, dans la mesure où cela est pos­sible et rais­on­nable­ment ad­miss­ible.

Art. 15a93  

93 In­troduit par l’an­nexe ch. 2 de l’O du 17 déc. 2010 (RO 2011 99). Ab­ro­gé par le ch. I de l’O du 19 fév. 2020, avec ef­fet au 1er avr. 2020 (RO 2020 933).

Section 6 Protection des données et sécurité informatique

Art. 16 Conseiller à la protection des données et à la sécurité informatique  

(art. 5, al. 2, LDEA)

1 Le SEM désigne un con­seiller à la pro­tec­tion des don­nées et à la sé­cur­ité in­form­atique. Ce derni­er con­trôle régulière­ment l’ex­actitude et la sé­cur­ité des don­nées dans le SYM­IC.

2 Il fixe dans un règle­ment de traite­ment en par­ticuli­er les mesur­es or­gan­isa­tion­nelles et tech­niques à pren­dre pour éviter le traite­ment non autor­isé des don­nées et pour as­surer la journ­al­isa­tion auto­matique du traite­ment et de la con­sulta­tion des don­nées.

Art. 17 Sécurité informatique  

(art. 5, al. 1, LDEA)

1 La sé­cur­ité des don­nées est ré­gie par:

a.
l’or­don­nance du 14 juin 1993 re­l­at­ive à la loi fédérale sur la pro­tec­tion des don­nées94;
b.
l’or­don­nance du 27 mai 2020 sur les cy­ber­risques95.96

2 Le SEM, les autor­ités visées aux art. 9 et 10, l’Of­fice fédéral de la stat­istique, l’Or­gan­isa­tion suisse d’aide aux ré­fu­giés, les tiers man­datés pour la ges­tion des comptes de sûreté en vertu de la LAsi97, la Caisse suisse de com­pens­a­tion et les caisses can­tonales de com­pens­a­tion prennent, chacun dans leur sec­teur, les mesur­es or­gan­isa­tion­nelles et tech­niques pro­pres à as­surer la sé­cur­ité des don­nées.

94 RS 235.11

95 RS 120.73

96 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 5 de l’O du 24 fév. 2021, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2021 (RO 2021 132).

97 RS 142.31

Art. 18 Archivage, destruction et restriction de l’accès 98  

(art. 17, let. c et d, LDEA)

1 Les don­nées qui ne sont plus util­isées sont pro­posées aux Archives fédérales. Les don­nées que les Archives fédérales ju­gent sans valeur archiv­istique sont détru­ites.

2 Les don­nées rel­ev­ant du do­maine de l’as­ile sont archivées dans tous les cas.

3 Deux ans après la nat­ur­al­isa­tion en Suisse d’une per­sonne, ses don­nées ne sont ac­cess­ibles qu’aux col­lab­or­at­eurs du SEM com­pétents dans le do­maine de la na­tion­al­ité. Toutes les don­nées rel­ev­ant du do­maine de la na­tion­al­ité sont pro­posées aux Archives fédérales lor­sque 50 ans se sont écoulés depuis la nat­ur­al­isa­tion de l’étranger ou la dernière de­mande de nat­ur­al­isa­tion.
4 Le SEM détru­it les don­nées per­son­nelles du SYM­IC qui sont sans valeur archiv­istique, selon la règle­ment­a­tion suivante:
a.
en cas d’ad­op­tion, les noms des par­ents nour­ri­ci­ers sont re­m­placés par les noms de l’en­fant dès que ceux-ci sont con­nus: au plus tard un mois après l’ob­ten­tion de l’an­nonce de l’ad­op­tion, toutes les don­nées re­l­at­ives à l’en­fant et à ses par­ents nour­ri­ci­ers doivent être détru­ites;
b.
dans la mesure où le sé­jour de l’en­fant placé ou placé en vue d’ad­op­tion n’est pas régu­lar­isé, les don­nées de la dé­cision d’en­trée les con­cernant sont détru­ites après 26 mois;
c.
cinq ans après le décès;
d.
quin­ze ans après la fin du sé­jour en Suisse;
e.99
les don­nées sur l’en­gage­ment visées aux art. 19, al. 4, let. b, et 34 de l’or­don­nance du 24 oc­tobre 2007 re­l­at­ive à l’ad­mis­sion, au sé­jour et à l’ex­er­cice d’une activ­ité luc­rat­ive (OASA)100 sont détru­ites après dix ans;
f.101
les déclar­a­tions d’en­gage­ment sont détru­ites après cinq ans;
g.102
les don­nées bio­métriques pro­pres au titre de sé­jour sont ef­facées lors de chaque nou­velle sais­ie des don­nées bio­métriques ou, au plus tard, cinq ans après la sais­ie de ces don­nées.

5 Si une mesure d’éloigne­ment fig­ure dans un cas visé à l’al. 4, let. d, les don­nées per­son­nelles sont détru­ites au plus tôt cinq ans après l’échéance de ladite mesure.

98 Nou­velle ex­pres­sion selon le ch. I de l’O du 19 fév. 2020, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 933). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout l’acte.

99 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5615).

100 RS 142.201

101 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5615).

102 In­troduite par l’an­nexe ch. 2 de l’O du 17 déc. 2010, en vi­gueur depuis le 24 janv. 2011 (RO 2011 99).

Art. 19 Droits des personnes concernées  

(art. 6 LDEA)

1 Les droits des per­sonnes con­cernées, not­am­ment le droit d’ac­cès, le droit d’être in­formé sur la col­lecte de don­nées per­son­nelles et le droit de rec­ti­fier et de supprimer les don­nées, sont ré­gis par les dis­pos­i­tions de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la pro­tec­tion des don­nées (LPD)103, et de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive104 et par les art. 111e à 111g LEI105.106

2 Si une per­sonne con­cernée veut faire valoir des droits, elle doit jus­ti­fi­er de son iden­tité et présenter une de­mande écrite au SEM.

3 Les don­nées in­ex­act­es doivent être cor­rigées d’of­fice.

103 RS 235.1

104 RS 172.021

105 RS 142.20

106 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 1 de l’O du 22 oct. 2008 (Schen­gen et Dub­lin), en vi­gueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5421).

Section 7 Statistiques et contrôles

Art. 20 Statistique  

1 En col­lab­or­a­tion avec l’Of­fice fédéral de la stat­istique, le SEM ét­ablit dans le cadre de l’ac­com­p­lisse­ment de ses tâches lé­gales des stat­istiques péri­od­iques sur la base des don­nées en­re­gis­trées dans le SYM­IC. Les stat­istiques ne peuvent en aucun cas ser­vir à re­con­stit­uer des don­nées per­son­nelles par re­coupe­ment.

2 Il com­mu­nique aux autor­ités de la Con­fédéra­tion, des can­tons et des com­munes les stat­istiques dont elles ont be­soin pour ac­com­plir les tâches pre­scrites par la LEI107, la LAsi108, la LN109, l’ac­cord sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes avec la CE110 et la Con­ven­tion in­stitu­ant l’AELE111 ain­si que les ac­cords d’as­so­ci­ation à Schen­gen112 et les ac­cords d’as­so­ci­ation à Dub­lin113.114

3 Il pub­lie les stat­istiques les plus im­port­antes.

4 Il peut, sur de­mande et pour ré­pon­dre à leurs be­soins, fournir des stat­istiques com­plé­mentaires aux autor­ités, aux par­ticuli­ers ou à des or­gan­isa­tions. Il peut aus­si leur ét­ab­lir des stat­istiques spé­ciales.

5 Il col­labore à l’ét­ab­lisse­ment de la stat­istique fédérale an­nuelle de l’ef­fec­tif de la pop­u­la­tion, de la mi­gra­tion et de l’activ­ité luc­rat­ive. Pour per­mettre à l’Of­fice fédéral de la stat­istique d’ac­com­plir ses tâches con­formé­ment à l’or­don­nance du 30 juin 1993 sur les relevés stat­istiques115, il lui fournit:

a.
à in­ter­valles réguli­ers, les don­nées re­l­at­ives à l’ef­fec­tif des étrangers en­re­gis­trés dans le SYM­IC et à son évolu­tion;
b.
les don­nées re­l­at­ives aux re­quérants d’as­ile, aux per­sonnes ad­mises à titre pro­vis­oire et aux ré­fu­giés, qui sont né­ces­saires à l’ét­ab­lisse­ment de la stat­istique de l’aide so­ciale.116

6 Il peut autor­iser les ser­vices ay­ant un ac­cès en ligne au SYM­IC d’ét­ab­lir des stat­istiques sur la base des don­nées qu’ils ont eux-mêmes en­re­gis­trées.

107 RS 142.20

108 RS 142.31

109 RS 141.0

110 RS 0.142.112.681

111 RS 0.632.31

112 Ces Ac. sont men­tion­nés à l’an­nexe 4, ch. 1.

113 Ces Ac. sont men­tion­nés à l’an­nexe 4, ch. 2.

114 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 1 de l’O du 22 oct. 2008 (Schen­gen et Dub­lin), en vi­gueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5421).

115 RS 431.012.1

116 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2011, en vi­gueur depuis le 1er déc. 2011 (RO 2011 5197).

Art. 21 Contrôles  

1 Avec l’aide du SYM­IC, le SEM con­trôle péri­od­ique­ment les autor­isa­tions délivrées ain­si que l’ef­fec­tif de la pop­u­la­tion étrangère.

2 Les autor­ités can­tonales char­gées des ques­tions re­l­at­ives aux étrangers ain­si que les ser­vices char­gés du con­trôle des étrangers dans les com­munes col­laborent aux travaux de con­trôle. Dans ce but, le SEM leur com­mu­nique des listes d’étrangers et d’autor­isa­tions avec in­dic­a­tion de leurs dates d’échéance.

Section 8 Taxes

Art. 22  

1 Le SEM per­çoit une taxe de 40 francs pour une de­mande d’ad­resse présentée par un par­ticuli­er ou par une or­gan­isa­tion privée au sens de l’art. 15, al. 2.117

2 Il per­çoit une taxe couv­rant ses frais:

a.
lor­squ’il fournit des stat­istiques com­plé­mentaires à des par­ticuli­ers ou à des or­gan­isa­tions privées ou qu’il les ét­ablit spé­ciale­ment à leur in­ten­tion (art. 20, al. 4);
b.
lor­squ’il ét­ablit des stat­istiques spé­ciales à l’at­ten­tion des autor­ités, des par­ticuli­ers ou des or­gan­isa­tions con­formé­ment aux art. 14 et 20, al. 4, et s’il en ré­sulte des frais ou une charge de trav­ail im­port­ants.

3 Si une per­sonne pro­voque la sais­ie de don­nées in­cor­recte, les frais de rec­ti­fic­a­tion peuvent lui être fac­turés.

4 Pour le reste, les dis­pos­i­tions générales du Tarif des émolu­ments LEI du 24 oc­tobre 2007118 sont ap­plic­ables.119

117 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2011, en vi­gueur depuis le 1er déc. 2011 (RO 2011 5197).

118 RS 142.209

119 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5615).

Section 9 Dispositions finales

Art. 23 Abrogation du droit en vigueur  

L’or­don­nance du 23 novembre 1994 sur le Re­gistre cent­ral des étrangers120 est ab­ro­gée.

120 [RO 1994 2859, 1996194, 1999 1240, 2001 3184, 2002 1741art. 35 ch. 3, 2003 1380art. 18 ch. 1, 2004 1569ch. II 3 4813 an­nexe ch. 4, 2005 1321]

Art. 24 Modification du droit en vigueur  

La modi­fic­a­tion du droit en vi­gueur est réglée à l’an­nexe 3.

Art. 25 Règlementation transitoire en cas de pannes majeures dans la phase d’introduction  

1 Si des pannes ma­jeures d’or­dre tech­nique ou or­gan­isa­tion­nel sur­vi­ennent après l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance et si elles né­ces­sit­ent la re­mise en fonc­tion du Re­gistre cent­ral des étrangers (RCE) et du sys­tème d’en­re­gis­trement auto­mat­isé des per­sonnes (AUPER), les or­don­nances suivantes de­meurent ap­plic­ables dans la ver­sion ac­tuelle:

a.
l’or­don­nance du 23 novembre 1994 sur le Re­gistre cent­ral des étrangers121;
b.
l’or­don­nance 3 du 11 août 1999 sur l’as­ile re­l­at­ive au traite­ment de don­nées per­son­nelles122;
c.
l’or­don­nance du 18 novembre 1992 sur le sys­tème d’en­re­gis­trement auto­mat­isé des per­sonnes AUPER123.

2 Les sys­tèmes d’in­form­a­tion RCE et AUPER doivent être mis hors fonc­tion au plus tard six mois après la mise en ser­vice de SYM­IC. Toutes les don­nées en­re­gis­trées dans ces sys­tèmes doivent être détru­ites ou dé­posées aux Archives fédérales (art. 21 LPD124).125

121 [RO 1994 2859, 1996194, 1999 1240, 2001 3184, 2002 1741art. 35 ch. 3, 2003 1380art. 18 ch. 1, 2004 1569ch. II 3 4813 an­nexe ch. 4, 2005 1321]

122 RO 19992351, 2001 1752, 2004 4813an­nexe ch. 5

123 [RO 19922425, 1994 2880, 1999 2351an­nexe 3, 2000 1227an­nexe ch. II 2 2937, 2003 4333, 2004 4813an­nexe ch. 6]

124 RS 235.1

125 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5615).

Art. 25a Dispositions transitoires relatives à la modification du 21 novembre 2007 126  

1 La modi­fic­a­tion du 21 novembre 2007 entre en vi­gueur en même temps que les art. 6, let. a, et 13, al. 1, et que les ch. 1 à 3 de l’an­nexe de la loi du 23 juin 2006 sur l’har­mon­isa­tion de re­gis­tres127.

2 Le numéro d’as­suré AVS des per­sonnes déjà en­re­gis­trées dans SYM­IC au mo­ment de la première at­tri­bu­tion glob­ale et de la com­mu­nic­a­tion du numéro d’as­suré AVS est saisi

a.
s’il s’agit de per­sonnes de na­tion­al­ité étrangère tit­u­laires d’une autor­isa­tion de sé­jour val­able de plus de quatre mois,
b.
s’il s’agit de per­sonnes rel­ev­ant du do­maine de l’as­ile dont le dossier n’est pas en­core fini d’être traité.

3 La procé­dure de première mise à jour com­plète et de com­mu­nic­a­tion du numéro d’as­suré AVS à SYM­IC est réglée par les art. 133bis et 134quater du règle­ment du 31 oc­tobre 1947 sur l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants128.

126 In­troduit par l’an­nexe ch. 1 de l’O du 21 nov. 2007 sur l’har­mon­isa­tion des re­gis­tres, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6719).

127 RS 431.02

128 RS 831.101

Art. 26 Entrée en vigueur  

1 Sous réserve de l’al. 2, la présente or­don­nance entre en vi­gueur le 29 mai 2006.

2 Les champs de don­nées suivants de l’an­nexe 1 en­trent en vi­gueur le 1er jan­vi­er 2007:

«Na­tion­al­ité du partenaire en­re­gis­tré» (ch. IV., 2., a.);
«Partenaire en­re­gis­tré est suisse» (ch. IV., 2., a.);
«Catégor­ie d’étranger du partenaire en­re­gis­tré (ch. IV., 2., d.);
«Date de nais­sance du partenaire en­re­gis­tré (ch. IV., 2., i.);
«Partenaire en­re­gis­tré est suisse (ch. IV., 2., i.).

Annexe 1 129

129 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 19 fév. 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 933).

(art. 4, al. 3)

Autorisations de consulter ou de traiter des données

Légende

Niveaux d’accès

A Consulter en ligne

B Traiter

W Transmission individuelle via une plateforme TIC

Vide Pas d’accès

Unités organisationnelles

AS Services de coordination asile et réfugiés

AFC Administration fédérale des contributions

AFD Administration fédérale des douanes (y compris Section antifraude douanière, entraide administrative et judiciaire internationale)

CdC Centrale de compensation

CDF Contrôle fédéral des finances

CdH Autorités cantonales et communales de contrôle des habitants

COM Commissions tripartites visées à l’art. 7, al. 1, let. b, de la loi du 8 octobre 1999 sur les travailleurs détachés130

CP Autorités cantonales et communales de police

DFAE Département fédéral des affaires étrangères, Secrétariat d’État, Direction politique et Direction consulaire

EC Autorités cantonales et communales de l’état civil

Fedpol Office fédéral de la police

– I Service juridique

– II Police judiciaire fédérale (PJF)

– III Bureau central national INTERPOL, Division Centrale d’engagement (en particulier le bureau SIRENE), Division Documents d’identité et services centraux, Division Identification biométrique, Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS)

– IV Division Recherches et surveillance

IC Autorités cantonales fiscales

MIGRA Autorités cantonales, régionales et communales compétentes en matière d’étrangers et autorités liechtensteinoises compétentes en matière d’étrangers

NAT Autorités cantonales compétentes en matière de nationalité

OCF Organes fédéraux et cantonaux de contrôle à la frontière

OCT Offices cantonaux et communaux du travail

OFAS Office fédéral des assurances sociales

OFJ Office fédéral de la justice, Domaine de direction Entraide judiciaire internationale, Domaine de direction Droit privé

RSE Représentations suisses à l’étranger et missions

SEM Secrétariat d’État aux migrations

– I Planification et ressources / Fournisseur de prestations informatiques

– II Collaborateur spécialisé dans le domaine des étrangers (domaine de la nationalité non compris)

– III Service des dossiers

– IV Collaborateur spécialisé dans le domaine de l’asile

– V Collaborateur spécialisé dans le domaine de la nationalité

SRC Service de renseignement de la Confédération

TAF Tribunal administratif fédéral

– I sixième cour

– II quatrième et cinquième cours

Catalogue des données SYMIC

Dénomination des champs de données

SEM

Partenaires du SEM

MIGRA

OCT

OCF

CP

EC

Fedpol

SRC

TAF I

CdC

RSE

DFAE

TAF II

OFJ

COM

NAT

CDF

AS

IC

CdH

AFC

AFD

OFAS

I

II

III

IV

V

I

II

III

IV

I. Données de base

1. Identité

Noms d’emprunt

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Noms

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Prénoms

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Date de naissance

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Nationalité

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Sexe

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État civil

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Photographie

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A

Empreintes digitales

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Signature

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2. Numéro personnel

No personnel SYMIC (e‑Dossier)

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No personnel domaine des étrangers

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No personnel domaine de l’asile

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No d’assuré AVS

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II. eDossier

1. Gestion des dossiers

Détenteur du dossier

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B

En traitement chez le colla­borateur

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En traitement depuis le / jusqu’au

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État du dossier

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Date d’ouverture

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Date d’annulation

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B

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B

B

A

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B

Classe d’archivage

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B

B

B

2. Informations sur le document

Catégorie (LEI131, LAsi132, LN133)

B

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B

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A

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B

Désignation

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Date du document

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B

B

A

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B

Collaborateur compétent

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B

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B

B

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Provenance (date/genre)

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A

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B

Date d’annulation

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B

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A

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B

III. Autorisation électronique relevant du droit des étrangers (eARB)

Node l’affaire

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B

B

B

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B

B

Type de l’affaire

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Catégorie

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B

État du traitement

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B

Communications

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B

B

B

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B

Utilisateur eARB

B

B

B

B

B

B

B

B

B

Date de la demande

B

B

B

B

B

B

B

B

B

Date de la décision préalable

B

B

B

B

B

B

B

B

B

IV. Autorisation électronique relevant du droit d’asile (eAsile)

Node l’affaire

B

B

B

B

B

B

B

Type de l’affaire

B

B

B

B

B

B

B

Catégorie

B

B

B

B

B

B

B

État du traitement

B

B

B

B

B

B

B

Communications

B

B

B

B

B

B

B

Utilisateur eAsile

B

B

B

B

B

B

B

Date de la demande

B

B

B

B

B

B

B

Date de la décision préalable

B

B

B

B

B

B

B

V. Dossiers papiers

1. Emplacement

Lieu

B

B

B

B

B

B

A

B

B

A

A

A

A

A

2. Informations sur le dossier

Catégorie de dossier

B

A

B

B

B

A

A

A

A

A

Numéro du dossier

B

A

B

B

B

A

A

A

A

A

Motif de la commande

B

B

B

B

B

3. Contenu du dossier

Désignation du document

B

B

B

B

B

A

A

A

A

Provenance (collaborateur, date)

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

Date d’enregistrement

A

B

A

A

A

A

A

A

A

A

Date de sortie (par ex. actes d’origine)

A

B

A

A

A

A

A

A

A

A

VI. Autres champs de données SYMIC

1. Numéros de référence

No de référence

B

B

B

B

B

B

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

No de référence cantonal

B

B

B

B

B

B

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

No de référence LN

B

B

B

A

B

A

A

A

B

Commune

B

B

B

B

B

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

Dossier (lieu, date, heure et durée de validité)

B

B

B

B

B

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

2. Domaine des étrangers

a. Identité

Date du premier enregistrement

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

Statut de la personne (code)

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

W

A

A

No assurance sociale étrangère

B

A

A

A

B

B

A

A

A

A

A

A

Pays de provenance

B

B

B

A

A

B

B

A

A

A

A

A

A

A

A

W

A

A

A

Lieu de provenance

B

B

B

A

A

B

B

A

A

A

A

A

A

A

W

A

A

A

Statut dans le pays de provenance

B

A

A

A

B

B

A

A

A

A

A

Nationalité du conjoint

B

B

B

A

A

B

B

B

A

A

A

A

A

A

A

A

Nationalité du partenaire enregistré

B

B

B

A

A

B

B

B

A

A

A

A

A

A

A

A

Lieu de naissance

B

B

B

B

B

B

B

B

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

W

A

A

A

Naissance en Suisse (oui/non)

B

B

B

A

A

B

B

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

W

A

A

A

Date du décès

B

B

A

A

A

B

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

Le conjoint est suisse (oui/non)

B

B

B

A

A

B

B

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

W

A

A

A

Le partenaire enregistré est suisse (oui/non)

B

B

B

A

A

B

B

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

W

A

A

A

Permis pour étrangers des parents

B

B

B

A

A

B

B

A

A

A

A

L’un des parents est suisse (oui/non)

B

B

B

A

A

B

B

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

Noms et prénoms des parents

B

B

B

B

A

B

B

B

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

W

A

Noms, prénoms et date de naissance des enfants

B

A

A

A

B

B

A

A

A

A

A

A

A

W

A

Famille ou groupe (code)

B

B

B

A

A

B

A

A

A

A

W

Numéro de famille ou de groupe

B

B

B

A

A

B

A

A

A

A

Numéro de contrôle du processus (PCN)

B

A

A

A

A

B

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

b. Adresses

Adresse à l’étranger

B

B

B

B

A

B

B

B

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

Adresse en Suisse

B

B

B

B

A

B

B

B

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

W

A

A

A

Commune de résidence

B

B

B

B

A

B

B

B

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

W

A

A

A

Adresse postale

B

B

B

B

A

B

B

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

Adresse valable à partir du

B

B

B

B

A

B

B

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

Adresse en Suisse ou à l’étranger du travailleur détaché

B

A

A

A

B

B

A

A

A

A

A

A

A

c. Documents de voyage

Genre de la pièce de légitimation

B

B

A

A

A

B

B

B

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

Autorité émettrice

B

B

A

A

A

B

B

B

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

Date de l’établissement et durée de validité

B

B

A

A

A

B

B

B

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

Numéro

B

B

A

A

A

B

B

B

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

d. Entrée

Pays limitrophe

B

A

A

A

B

B

A

A

A

A

A

A

A

Représentation suisse à l’étranger compétente

B

B

A

B

A

B

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

Décision d’entrée valable à partir du et jusqu’au

B

B

A

A

A

B

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

Durée du séjour prévu

B

B

A

B

A

B

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

Nombre des membres de la famille faisant partie du voyage

B

B

A

A

A

B

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

Profession

B

B

A

A

A

B

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

Conditions d’entrée en Suisse

B

B

A

A

A

B

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

Durée du séjour demandée

B

B

A

A

A

B

A

A

A

A

A

A

A

A

e. Mesures de contrainte

Type de détention

B

B

B

A

B

A

Début de la détention

B

B

B

A

B

A

Fin de la détention

B

B

B

A

B

A

Jours de détention

B

B

B

A

B

A

Retour (oui/non)

B

B

B

A

B

A

Représentation légale pour les mineurs (oui/non)

B

B

B

Mesures de protection de l’enfant (oui/non)

B

B

B

Lieu de la détention

B

B

B

A

B

A

Durée de la détention ordonnée

B

B

B

A

B

A

f. Séjour en Suisse et départ pour l’étranger

Numéro de permis

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

W

A

A

Statut

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

Indications sur l’établissement du permis

A

A

A

A

A

B

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

W

A

A

Genre de permis

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

W

A

A

Date effective d’entrée en Suisse

B

B

A

B

A

B

B

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

W

A

A

A

Date déterminante pour l’autorisation d’établissement

B

B

A

A

A

B

A

A

A

A

A

A

A

A

Date du changement de statut

B

B

A

A

A

B

A

A

A

A

A

A

A

A

Motif de la date déterminante

B

B

A

A

A

B

A

A

A

A

A

A

A

Date de l’annonce

B

B

A

A

A

B

B

A

A

A

A

A

Autorisation valable du et jusqu’au

B

B

A

A

A

B

B

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

Autorité émettrice

A

A

A

A

A

B

A

A

A

A

A

A

A

Genre d’admission (code)

B

B

A

A

A

B

B

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

W

A

A

g. Décision préalable en fonction du marché du travail (AVOR)

Référence du bureau de travail

B

B

A

B

B

A

A

A

Durée de validité de la décision

B

B

A

A

B

A

A

A

Genre de contingent

A

A

A

A

A

A

A

A

Numéro de contingent

A

A

A

A

A

A

A

A

A

Période de contingent

B

B

A

A

B

A

A

A

A

Nombre d’unités du contingent

A

A

A

A

A

A

A

Date d’enregistrement

B

B

B

A

A

A

A

A

Date de la demande

B

B

B

A

A

A

A

A

Article (demandé/autorisé)

B

B

B

A

A

A

A

A

Nombre de mois (max./min.)

B

B

B

A

A

A

A

A

État du traitement

B

B

B

A

A

A

A

A

Motif

B

B

B

A

A

A

A

A

Référence de l’entreprise

B

B

B

A

A

A

A

A

h. Activité lucrative

Activité exercée

B

B

A

B

A

B

B

B

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

Position dans la profession

B

B

A

B

A

B

B

A

A

A

A

A

A

A

A

Prise et cessation d’emploi

B

B

A

B

A

B

B

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

Pays de travail

B

B

A

A

A

B

B

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

Activité lucrative secondaire

B

B

A

B

A

B

B

A

A

A

A

A

A

A

A

A

Nombre d’heures de travail hebdomadaires

B

B

A

A

A

B

B

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

Lieu et adresse de détachement

B

A

B

B

A

A

A

A

A

A

A

A

État de la procédure d’annonce selon l’accord sur la libre circulation

B

A

B

B

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

Jours de prestation de service accomplis

B

A

B

B

A

A

A

A

A

A

Décision négative concernant l’activité lucrative indépendante conformément à l’OLCP134

B

A

B

B

A

A

A

A

A

Salaire

B

B

B

B

A

A

A

i. Données sur l’entreprise

Numéro SYMIC

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

Nom de l’entreprise

B

B

A

B

A

B

B

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

Adresse

B

B

A

B

A

B

B

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

Agglomération

B

B

A

B

A

B

B

A

A

A

A

A

A

A

Groupe économique

B

B

A

B

A

B

B

A

A

A

A

A

A

A

Commune de travail

B

B

A

B

A

B

B

A

A

A

A

A

A

A

A

A

Dernière mutation (utilisateur, date)

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

Pays (code)

B

B

A

B

A

B

B

A

A

A

A

A

A

A

Numéro collectif d’entreprise

B

B

A

B

A

B

B

A

A

A

A

A

A

A

Nombre maximum de danseuses par établissement

B

B

B

A

A

A

Entreprise

B

A

B

B

A

A

A

A

A

j. Naturalisation: généralités

Numéro et catégorie de dossier

B

A

B

A

B

A

A

A

A

A

Type et numéro de l’affaire

B

A

B

A

B

A

A

A

Langue maternelle

B

A

B

A

B

A

A

A

Date de naissance du conjoint

B

A

B

A

B

A

A

A

A

Date de naissance du partenaire enregistré

B

A

B

A

B

A

A

A

A

Lieu de naissance

B

A

B

A

B

A

A

A

A

Date du décès

B

A

B

A

B

A

A

A

A

Noms et prénoms des parents

B

A

B

A

B

A

A

A

A

Nationalité suisse (oui/non)

B

A

B

A

B

A

A

A

A

Le conjoint est suisse (oui/non)

B

A

B

A

B

A

A

A

A

Le partenaire enregistré est suisse (oui/non)

B

A

B

A

B

A

A

A

A

L’un des parents est suisse (oui/non)

B

A

B

A

B

A

A

A

A

Genre et durée de l’autorisation

B

A

B

A

B

A

A

A

A

Lieu d’origine

B

A

B

A

B

A

A

A

Date d’entrée et de sortie

B

A

B

A

B

A

A

A

A

Adresse en Suisse et à l’étranger

B

A

B

A

B

A

A

A

A

Représentation à l’étranger en cas de demande à l’étranger

B

A

B

A

B

A

A

A

Genre de naturalisation

B

A

B

A

B

A

A

A

Commune de naturalisation

B

A

B

A

B

A

A

A

Date de la décision

B

A

B

A

B

A

A

A

Collaborateur compétent

B

A

B

A

B

A

A

A

Date de la naturalisation

B

A

B

A

B

A

A

A

Date de l’entrée en force de la décision

B

A

B

A

B

A

A

A

A

Dispositions et mesures prises

B

A

B

A

B

A

A

A

Noms et adresses des personnes concernées

B

A

B

B

A

A

A

Contrôle du règlement du cas

B

A

B

B

A

A

A

Facturation

B

A

B

A

B

k. Naturalisation: procédure d’annulation

Date de la dernière décision rendue

B

B

B

Date de naissance de la personne dont la nationalité doit être annulée

B

B

B

Date de naissance du conjoint ou du partenaire enregistré

B

B

B

Date du mariage

B

B

B

Noms et prénoms du conjoint suisse

B

B

B

Date de l’audition directe du conjoint

B

B

B

Date de l’audition cantonale du conjoint

B

B

B

Date de la séparation

B

B

B

Nombre de mois jusqu’à la séparation

B

B

B

Déclaration de communauté de vie

B

B

B

Date de la signature de la déclaration de communauté de vie

B

B

B

Auteur de la demande de divorce

B

B

B

Date de la demande de divorce

B

B

B

Date du divorce

B

B

B

l. Mesures d’éloignement

Date de la notification

B

B

A

A

A

B

B

A

A

A

A

A

A

A

Valable du et jusqu’au

B

B

A

A

A

B

B

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

Abrogée le

B

B

A

A

A

B

B

A

A

A

A

A

A

A

A

A

Motifs

B

B

A

A

A

B

B

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

Branche économique

B

B

A

A

A

B

B

A

A

A

A

A

Demande du

B

B

A

A

A

B

B

A

A

A

A

Délai de départ

B

B

A

A

A

B

A

B

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

Prolongation du délai de départ jusqu’au

B

B

A

A

A

B

A

B

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

Date du départ

B

B

A

A

A

B

B

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

Suspension du et jusqu’au

B

B

A

A

A

B

B

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

Remarque selon la décision

B

B

A

A

A

B

B

A

A

A

A

A

A

A

A

m. Rapport de contrôle à la frontière

Numéro du poste-frontière

B

A

A

A

A

A

B

A

A

A

A

A

A

A

A

A

Désignation du poste-frontière et du fonctionnaire

B

A

A

A

A

A

B

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

Lieu du franchissement de la frontière

B

A

A

A

A

A

B

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

Dates d’entrée et de sortie

B

A

A

A

A

A

B

A

A

A

A

A

A

A

A

A

Moyen de transport

B

A

A

A

A

A

B

A

A

A

A

A

A

A

A

A

Motif de la rétention

B

A

A

A

B

A

A

A

Franchissement de la frontière observé par/non observé

B

A

A

A

B

A

A

A

Faits

B

A

A

A

B

A

A

A

Remarques internes

B

A

A

A

B

A

A

A

Description de la falsification

B

A

A

A

B

A

A

A

Date et heure du refoulement

B

A

A

A

A

A

B

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

Un rapport de police a été établi (oui/non)

B

A

A

A

A

A

B

A

A

A

A

A

A

A

A

A

Motifs du refoulement (code)

B

A

A

A

A

A

B

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

Date et heure de la remise de l’intéressé à la police

B

A

A

A

A

A

B

A

A

A

A

A

A

A

A

A

n. Remarques structurées

Codes d’observation

B

B

B

A

A

B

B

A

A

A

A

A

Codes d’observation valables du et jusqu’au

B

B

B

A

A

B

B

A

A

A

Collaborateur

B

B

B

A

A

B

B

A

A

Utilisateur

B

B

B

A

A

B

B

A

A

A

Date de la mutation

B

B

B

A

A

B

B

A

A

A

o. Recherche d’adresses

Requérant (nom et adresse: seulement pour le décompte des taxes)

B

A

A

p. Émoluments

Émoluments des autorités chargées des questions relatives aux étrangers

B

B

A

A

A

B

B

Émoluments des offices cantonaux du travail

B

B

A

A

B

B

Émoluments des services de naturalisation

B

B

A

A

B

Balance de la caisse

B

B

B

q. Journal des mutations

Genre de mutation

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

Utilisateur

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

Date de la mutation

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

Date de l’événement

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

Date d’établissement du document

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

Autorité de décision et autorité requérante

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

Genre de la décision

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

3. Domaine de l’asile

a. Identité

Religion

B

A

B

B

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

Langue maternelle

B

A

B

B

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

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Appartenance ethnique

B

A

B

B

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

Nationalité à la naissance

B

A

B

A

A

A

A

A

A

A

A

A

W

A

A

Lieu de naissance

B

A

B

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

W

A

A

Provenance (code)

B

B

B

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

W

A

A

Noms et prénoms des parents

B

A

B

B

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

W

A

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Moyens financiers propres

B

A

B

B

A

A

A

A

A

A

A

Déclaration de prise en charge

B

A

B

B

A

A

A

A

A

A

A

Adresse

B

A

B

A

A

B

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

W

A

A

Catégories d’identité (code NINA)

B

A

B

A

A

A

A

A

b. Pièces d’identité du pays d’origine

Classification (original, copie, etc.)

B

B

B

B

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

c. Procédure

En général:

Cas médical

B

A

B

B

A

Type de l’affaire

B

A

B

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

Manière de régler l’affaire

B

A

B

B

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

Date et heure du dépôt de la demande

B

A

B

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

État de la procédure

B

A

B

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

Noms et adresses des personnes concernées

B

A

B

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

Canton d’attribution

B

A

B

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

Date de l’entrée de l’affaire

B

A

B

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

Date du règlement de l’affaire

B

A

B

B

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

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Entrée en force

B

A

B

B

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

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Délais

B

A

B

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

Code d’observation

B

A

B

A

A

A

A

A

Date du dépôt et du règlement du recours

B

A

B

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

Collaborateur compétent

A

A

B

B

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

Empreintes digitales:

Numéro du contrôle de processus (PCN)

B

A

B

A

A

A

A

A

A

A

B

A

A

A

A

A

Lieu, date et heure du relevé des empreintes digitales

B

A

B

A

A

A

A

A

A

A

B

A

A

A

A

A

Attribution et répartition:

Date de l’attribution

B

A

B

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

Motif de la mutation

B

A

B

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

Canton de répartition

B

A

B

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

Date de la répartition

B

A

B

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

Mise en compte oui/non

B

A

B

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

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Lignes de commentaires

B

A

B

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

Collaborateur

B

A

B

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

Pièces de légitimation:

Catégorie

B

A

B

A

A

B

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

Valable jusqu’au

B

A

B

A

A

B

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

Date d’établissement

B

A

B

A

A

B

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

Activité lucrative

B

A

A

A

A

B

B

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

Nom et adresse de l’employeur

B

A

A

A

A

B

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

Collaborateur

B

A

B

A

A

B

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

Taxe spéciale:

Assujettissement

B

A

A

B

A

A

A

A

A

A

A

A

A

Assujettissement maximal

B

A

A

B

A

A

A

A

A

A

A

A

A

Solde du montant

B

A

A

B

A

A

A

A

A

A

A

A

A

Historique

B

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

d. Données concernant les analyses de provenance sur la base de la langue (données LINGUA)

Mandat:

Date de réception (mandat)

B

B

B

Pays de provenance indiqué par le requérant

B

B

B

Région de provenance indiquée par le requérant

B

B

B

Connaissances linguistiques

B

B

B

Résultats du test linguistique

B

B

B

Contrôle de la langue

B

B

B

Langue maternelle

B

B

B

Statut du mandat

B

B

B

Autres indications du requérant

B

B

B

Date de l’entretien

B

B

B

Date de clôture

B

B

B

Saisi le

B

B

B

Pays

B

B

B

Lieux ou région de séjour

B

B

B

Date du début et de fin du séjour

B

B

B

Analyses et rapports:

Enregistrement sonore

B

B

B

Expert

B

B

B

Entretien par

B

B

B

Linguiste responsable

B

B

B

Type de rapport

B

B

B

Langue du rapport

B

B

B

Résultat:

Domaines analysés

B

B

B

Catégorie

B

B

B

Pays

B

B

B

Région

B

B

B

Milieu ou communauté linguistique

B

B

B

Indication de provenance confirmée

B

B

B

131 RS 142.20

132 RS 142.31

133 RS 141.0

134 Ordonnance du 22 mai 2002 sur l’introduction de la libre circulation des personnes (RS 142.203)

Annexe 2 135

135 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er déc. 2011 (RO 2011 5197).

(art. 13, al. 2)

Catalogue des données qui peuvent être communiquées aux autorités et organisations conformément à l’art. 13

Légende

Communication des données

AU: Autorisé

Vide: pas autorisé

Unités d’organisation

OSAR: Organisation suisse d’aide aux réfugiés

CSC/CCC: Caisse suisse de compensation (AVS/AI)/Caisses cantonales de compensation

OSAR

CSC/CCC

Données personnelles/domaine de l’asile

Nom(s)

AU

AU

Prénom(s)

AU

AU

Nom(s) et prénom(s) des parents

AU

AU

Nom(s) d’emprunt

AU

AU

Date de naissance

AU

AU

Sexe

AU

AU

Nationalité

AU

AU

Numéro personnel domaine de l’asile

AU

AU

Numéro d’identification personnel SYMIC

AU

AU

Numéro d’assuré AVS

AU

Adresses

AU

AU

Procédure

Type de l’affaire

AU

Manière de régler l’affaire

AU

État de la procédure

AU

Canton d’attribution

AU

AU

Date de l’entrée de l’affaire

AU

Annexe 3

(art. 24)

Modification du droit en vigueur

...136

136 Les mod. peuvent être consultées au RO 2006 1945.

Annexe 4 137

137 Introduite par le ch. I 1 de l’O du 22 oct. 2008 (Schengen et Dublin) (RO 2008 5421). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 sept. 2015, en vigueur depuis le 15 oct. 2015 (RO 2015 3731).

(art. 2, let. a, ch. 5)

Accords d’association à Schengen et à Dublin

1. Accords d’association à Schengen

Les accords d’association à Schengen comprennent les accords suivants:

a.
Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union euro­péenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen138;
b.
Accord du 26 octobre 2004 sous forme d’échange de lettres entre le Conseil de l’Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs139;
c.
Arrangement du 22 septembre 2011 entre l’Union européenne et la République d’Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse sur la participation de ces États aux travaux des comités qui assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs dans le domaine de la mise en œuvre, de l’application et du développement de l’acquis de Schengen140;
d.
Accord du 17 décembre 2004 entre la Confédération suisse, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur la mise en œuvre, l’application et le développement de l’acquis de Schengen et sur les critères et les mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège141;
e.
Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume de Danemark sur la mise en œuvre, l’application et le développement des parties de l’acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne142;
f.
Protocole du 28 février 2008 entre la Confédération suisse, l’Union européenne, la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’asso­ciation de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen143.

2. Accords d’association à Dublin

Les accords d’association à Dublin comprennent les accords suivants:

a.
Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre ou en Suisse144;
b.
Accord du 17 décembre 2004 entre la Confédération suisse, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur la mise en œuvre, l’application et le développement de l’acquis de Schengen et sur les critères et les mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège145;
c.
Protocole du 28 février 2008 entre la Confédération suisse, la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et mécanismes de détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un État membre ou en Suisse146;
d.
Protocole du 28 février 2008 entre la Confédération suisse, la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein relatif à l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et mécanismes de détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un État membre ou en Suisse147.

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EOG EOV EPDG EPDV EPDV-EDI EpG EpV ERV-BVGer ESV ExpaV EÖBV EÖBV-EJPD F: FamZG FamZV FAV FDO FHG FHV FIFG FiFV FiG FiLaG FiLaV FinfraG FinfraV FinfraV-FINMA FINIG FINIV FINMAG FiV FKG FLG FLV FMBV FMedG FMedV FMG FMV FOrgV FPV FrSV FusG FV FVAV FWG FWV FZG FZV G: GaGV GBV GebR-BVGer GebR-PatGer GebV ESTV GebV SchKG GebV-AIG GebV-ArG GebV-ASTRA GebV-AVG GebV-BAFU GebV-BASPO GebV-BAZL GebV-BJ GebV-BLW GebV-EDA GebV-EDI-NBib GebV-En GebV-ESA GebV-fedpol GebV-FMG GebV-HReg GebV-IGE GebV-KG GebV-NBib GebV-Publ GebV-SBFI GebV-TPS GebV-TVD GebV-VBS GebV-öV GebV-ÜPF GeBüV GeoIG GeoIV GeoIV-swisstopo GeomV GeoNV GesBG GesBKV GGBV GGUV GgV GKZ GlG GLPV GR-PatGer GR-WEKO GRN GRS GSchG GSchV GSG GTG GUMG GUMV GUMV-EDI GVVG GüTG GüTV H: HArG HArGV HasLV HasLV-WBF HBV HELV HEsÜ HFG HFKG HFV HGVAnG HKSV HKsÜ HMG HRegV HSBBV HVA HVI HVUV HyV I: IAMV IBH-V IBLV IBSG IBSV IFEG IGE-OV IGE-PersV IGEG InvV IPFiV IPRG IQG IR-PatGer IRSG IRSV ISABV-V ISchV ISLV IStrV-EZV ISUV ISVet-V IVG IVV IVZV J: J+S-V-BASPO JSG JStG JStPO JSV K: KAG KAKV-FINMA KBFHV KEG KEV KFG KFV KG KGSG KGSV KGTG KGTV KGVV KHG KHV KJFG KJFV KKG KKV KKV-FINMA KlinV KLV KMG KMV KOV KoVo KPAV KPFV KR-PatGer KRG KRV KV-GE KVAG KVAV KVG KVV L: LAfV LBV LDV LeV LFG LFV LGBV LGeoIV LGV LIV LMG LMVV LPG LRV LSMV LSV LTrV LugÜ LV-Informationssystemeverordnung LVG LVV LVV-VBS LwG M: MAkkV MaLV MaschV MatV MAV MBV MCAV MedBG MedBV MepV MetG MetV MFV MG MIG MinLV MinVG MinVV MinöStG MinöStV MiPV MIV MiVo-HF MJV MNKPV MPV MSchG MSchV MSG MStG MStP MStV MSV MVG MVV MWSTG MWSTV N: NAFG NagV NBibG NBibV NDG NEV NFSV NHG NHV NISSG NISV NIV NSAG NSAV NSG NSV NZV NZV-BAV O: OAV-SchKG OBG OBV OHG OHV OR OrFV Org-VöB OV-BK OV-BR OV-EDA OV-EDI OV-EFD OV-EJPD OV-HFG OV-UVEK OV-VBS OV-WBF P: PAG ParlG ParlVV PartG PaRV PatG PatGG PatV PAV PAVO PAVV PBG PBV PfG PfV PG PGesV PGesV–WBF–UVEK PGRELV PhaV PHV POG PRG PrHG PrSG PrSV PRTR-V PSAV PSMV PSPV PSPV-BK PSPV-EDA PSPV-EDI PSPV-EJPD PSPV-UVEK PSPV-VBS PSPV-WBF PSPVK PsyBV PsyG PublG PublV PVBger PVFMH PVFMH-VBS PVGer PVO-ETH PVO-TVS PVSPA PVSPA-VBS PäV PüG Q: QStV QuNaV R: RAG RAV RDV ReRBGer ResV-EDI RHG RHV RKV RLG RLV RPG RPV RSD RTVG RTVV RV-AHV RVOG RVOV RöV S: SAFIG SBBG SBMV SBV SchKG SDR SDSG SebG SebV SEFV SeilV SFV SGV SIaG SIRG SKV SnAV SPBV-EJPD SpDV SpG SpoFöG SpoFöV SpV SRVG SSchG SSchV SSchV-EDI SSV StAG StAhiG StAhiV StAV StBOG STEBV StFG StFV StG StGB StHG StPO StromVG StromVV StSG StSV STUG STUV StV STVG SuG SV SVAG SVAV SVG SVKG SVV T: TabV TAMV TBDV TEVG TGBV TGV ToG ToV TPFV TrG TSchAV TSchG TSchV TSG TStG TStV TSV TUG TVAV TVSV TwwV TZV U: UIDV UraM URG URV USG UVG UVPV UVV UWG V: V Mil Pers V-ASG V-FIFG V-FIFG-WBF V-GSG V-HFKG V-LTDB V-NDA V-NISSG V-NQR-BB V-StGB-MSt VABK VABUA VAböV VAEW VAG VAK VAM VAmFD VAN VAND VAPF VAPK VASA VASm VASR VATV VATV-VBS VAusb VAusb-VBS VAV VAwG VAZV VBB VBBo VBGA VBGF VBGÖ VBKV VBLN VBO VBO-ÜPF VBP VBPO VBPV VBPV-EDA VBR I VBRK VBSTB VBVA VBVV VBWK VböV VCITES VD-ÜPF VDA VDPS VDPV-EDI VDSG VDSZ VDTI 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A: AccredO-LPsy AETR C: Caclid CC CCoop-ESF CE-TAF CEDH CL CLaH 2000 CLaH 96 CO CP CPC Cpecmdi CPM CPP Cprlsaé Crdl Crpc Cst-GE Cst. Ctflij D: DE-OCEB DE-OCF DE-OMBat DPA DPMin E: EIMP F: FITAF FP-TFB L: LA LAA LAAF LAAM LACI LAFam LAGH LAgr LAI Lalc LAM LAMal LAO LAP LApEl LAPG LAr LArm LAS LASEI LAsi LAT LAVI LAVS LB LBCF LBFA LBI LBNS LCA LCAP LCart LCBr LCC LCD LCdF LCESF LCF LCFF LChim LChP LCin LCITES LCo LCPI LCPR LCR LD LDA LDAl LDEA LDEP LDes LDFR LDI LDIF LDIP LDP LDT LDét LEAC LEAR LEaux LEC LEDPP LEEJ LEFin LEg LEH LEHE LEI LEIS LEMO LEne LEnTR LENu LEp LERI LESE LESp LET LEx LF-CLaH LF-EEA LFA LFAIE LFC LFCo LFE LFH LFIF LFINMA LFisE LFLP LFMG LFo LFORTA LFPC LFPr LFSP LFus LGG LGéo LHand LHID LHR LIA LIB LICa LIE LIFD LIFSN LIMF Limpauto Limpmin LIPI LIPPI LISDC LISint LITC LJAr LLC LLCA LLG LLGV LMAP LMC LMCFA LMP LMSI LMét LN LNI LOA LOAP LOC LOG LOGA LOP LOST LP LPA LPAP LParl LPart LPBC LPC LPCA LPCC LPCo LPD LPDS LPE LPers LPGA LPM LPMA LPMéd LPN LPO LPP LPPCi LPPS LPSan LPSP LPsy LPTh LPubl LRaP LRCF LRCN LRCS LRens LRFP LRH LRN LRNIS LRPL LRS LRTV LSA LSAMal LSC LSCPT LSE LSEtr LSF LSIA LSIP LSIS LSPr LSPro LSR LStup LSu LT LTab LTaD LTAF LTBC LTC LTEO LTF LTFB LTI LTM LTN LTo LTr LTRA LTrAlp LTrans LTrD LTro LTTM LTV LTVA Ltém LUMin LUsC LVA LVP LVPC O: O E-VERA O LERI DEFR O OFSPO J+S O pers mil O-CNC-FPr O-CP-CPM O-HEFSM O-LEHE O-LERI O-LRNIS O-OPers O-OPers-DFAE O-SI ABV O-SIGEXPA O-STAC OA 1 OA 2 OA 3 OAA OAAcc OAAE OAAE-DFJP OAAF OAAFM OAAFM-DDPS OAASF OAbCV OAC OACA OACAMIL OACata OAcCP OACE OACI OACM OACP OACS OAdd OAdma OAdo OADou OAEP OAF OAFA OAFam OAG OAGH OAGH-DFI OAgrD OAIE OAlc OAllerg OAM OAMal OAMAS OAMéd OAMédcophy OAO OAOF OAP OAPA OAPCM OApEl OARF OARF-OFT OARG OArm OAS OASA OAsc OASF OASM OASMéd OAStup OAT OAV OAVI OB OBat OBB OBCF OBI OBiG OBioc OBLF OBMa OBNP OBNS OBPL OCA OCA-DFI Ocach OCAl OCart OCBD OCBr Occd OCCEA OCCHE OCCP OCCR OCDA OCDM OCDoc OCEB OCEC OCEl-PA OCEl-PCPP OCEM OCF OCFH OChim OChP OCIFM OCin OCITES OCL OClin OCM OCM ES OCMD OCNE OCo OCOFE OComp-OSPro OCont OCoo OCoR-DFI OCos OCOV OCP OCPD OCPF OCPPME OCPR OCPSan OCR OCS OCSP OCSP-ChF OCSP-DDPS OCSP-DEFR OCSP-DETEC OCSP-DFAE OCSP-DFI OCSP-DFJP OCSPN OCStup OCTE OCVM OCâbles OD OD-ASR OD-DFF Odac ODAlAn ODAlGM ODAlOUs ODAlOV ODAu ODCS ODE OdelO ODEP ODEP-DFI ODes ODF ODFR ODI ODim ODO ODP ODPr ODSC ODV ODVo Odét OE OEAR OEaux OEB OEC OECA OEChim OECin OEDPP OEDRP-DFI OEDS OEE-VT OEEC OEEE OEEJ OEFin OEI-SCPT OEIE OEIMP OEIT OELDAl OELP OEM Oem-LEI Oem-OFJ OEMCN OEMFP OEmiA OEMO OEmol-AFC OEmol-ASF OEmol-BN OEmol-DDPS OEmol-DFAE OEmol-DFI-BN OEmol-fedpol OEmol-LCart OEmol-LSE OEmol-LTr OEmol-OFAC OEmol-OFAG OEmol-OFEV OEmol-OFRO OEmol-OFSPO OEmol-Publ OEmol-RC OEmol-SEFRI OEmol-TA OEmol-TP OEMTP OEMéd OEne OEneR OEng OENu OEOHB OEp OEPI OEPL OERE OESE OESE-DFI OESN OESp OESS OETHand OETV OEV Oexpa OFA-FINMA OFAC OFC OFCo OFCoop OFDG OFDPP OFE OFG OFH OFMO OFo OFOrg Oform OFP OFPAn OFPC-FINMA OFPr OFPT OFSI OFSPers OGE OGEmol OGN OGOM OGPCT OGéo OGéo-swisstopo OGéom OH OHand OHEL OHR OHS-LP OHyAb OHyg OHyPL OHyPPr OIA OIAgr OIAM OIB OIB-FINMA OIBC OIBL OIBT OIC OICa OIDAl OIDE OIE OIELFP OIFC OIFP OIFSN